fffff2mpl4 quoi mon pseudo ? | freds45 a écrit :
Surtout que dans les CGV, il est bien indiqué qu'elle est sous ta responsabilité, en cas de vol, foudre, dégât des eaux, etc ...
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FAUX !
Les CGV font obligation de ne pas détériorer le matériel qui lui est prêté. Par son caractère général, cette clause ne peut valablement couvrir une hypothèse aussi rare quexceptionnel que la foudre
hypothèse quon peut dailleurs assimiler à un cas de force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur.
Le client nest ni directement ni indirectement à lorigine de la foudre.
Dailleurs, les CGV de France Telecom stipulent (art 13) : "Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre ..."
De surcroît, la société Free ne peut exciper du mode demploi du modem pour quatre raisons :
- cette notice na pas valeur contractuelle : elle nest dailleurs citée par aucun document contractuel et ne se trouve que très difficilement sur le site internet de Free
- la société Free le reconnaît elle-même puisquelle indique «Free ne saurait être tenue responsable des erreurs que le mode demploi contient
»
- elle ne fait que formuler des conseils : « en cas dorage, il est conseillé
».
- le mode demploi est inapplicable : le client doit-il consulter la météo chaque jour pour savoir si, en son absence, un orage risque déclater ? doit-il débrancher en permanence le modem quitte à déconnecter également son téléphone et son répondeur ? Si le modem fourni par la société Free présente une fragilité particulière, il appartient à la société Free den informer clairement ses clients et leur indiquer les mesures de précaution à prendre.
En lespèce, il est démontré que le contrat nen fait pas état et névoque de manière générale que la détérioration du modem. Or, aux termes de larticle L111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »
En conséquence, le client ne peut être tenu pour responsable de la panne du modem.
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