ACCES INTERNET PAR L'ADSL  
L'Autorité rend un avis favorable sur les nouvelles offres tarifaires IP-ADSL  
de France Télécom (option 5)  
 
 
 
Paris, le 18 juillet 2002
 
L'Autorité avait demandé le 30 avril dernier à France Télécom de formuler de nouvelles propositions assurant la cohérence nécessaire entre l'offre " option 5 " destinée aux fournisseurs d'accès à Internet et l'offre " option 3 " destinée aux opérateurs, afin qu'une concurrence effective s'exerce sur les différents segments du marché de l'ADSL.  
 
Les discussions qui se sont tenues entre l'Autorité et France Télécom ont abouti au dépôt de nouvelles propositions tarifaires sur les offres IP/ADSL, ainsi que sur l'offre " option 3 ".
 
L'Autorité a examiné ces propositions en s'assurant de leur cohérence avec les principes définis dans le cadre de son avis du 30 avril dernier. En particulier, elle a étudié l'effet du dispositif sur les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès, d'une part, et les opérateurs, d'autre part, pourront intervenir sur le marché sur ces nouvelles bases.
 
· Des baisses de tarif très importantes, de 25 à 40 %, pour l'ensemble des acteurs
 
Sur l'option 5
 
L'Autorité adopte aujourd'hui un avis favorable sur les nouvelles propositions tarifaires de France Télécom. L'option 5, qui s'adresse aux fournisseurs d'accès à Internet, baisse en moyenne de 25 %. En outre, les fournisseurs d'accès, et par conséquent leurs clients, bénéficieront d'une gamme élargie de débits allant jusqu'à 1024 Kbit/s.
 
Sur l'option 3
 
Sur l'option 3, qui s'adresse aux opérateurs, la baisse est en moyenne de 40 %. En outre, les opérateurs pourront proposer aux fournisseurs d'accès une gamme de débits différenciés, comparable à celle des offres IP-ADSL de France Télécom, ce qui leur permettra de concurrencer chacune des nouvelles offres IP-ADSL de l'opérateur historique.
 
Mise en ?uvre au 15 octobre 2002
 
Afin d'éviter des effets de décalage temporel qui rendraient inopérantes ces évolutions, les conditions techniques et financières des offres " option 3 " devront être disponibles de façon à ce que les opérateurs concurrents puissent fournir leurs offres aux fournisseurs d'accès au même moment que l'opérateur historique. Compte tenu du délai nécessaire pour les préparer, l'Autorité a demandé à ce que les conditions techniques et financières de ces offres soient prêtes au plus tard le 15 septembre 2002, de façon à permettre des offres aux fournisseurs d'accès au 15 octobre 2002.  
 
· Un dispositif désormais complet et cohérent
 
Ainsi, ces nouvelles mesures vont conduire à améliorer de manière très significative la situation des fournisseurs d'accès à Internet sur le marché de l'ADSL, tout en garantissant aux opérateurs des conditions d'entrée viables sur ce marché.  
 
Dans la ligne des décisions et orientations retenues par l'Autorité le 16 et le 30 avril dernier, ces nouvelles dispositions offrent maintenant un dispositif complet et cohérent qui crée, en complément de l'action de l'Autorité sur le dégroupage, des conditions équitables et dynamiques de développement du haut débit en France, afin qu'une concurrence effective se développe en faveur du consommateur.

Le présent avis porte sur les évolutions tarifaires des offres ADSL de France Télécom :  
 
 
l?offre dite "Ligne ADSL", qui consiste en la fourniture d'un accès ADSL sur la ligne téléphonique du client ; la fourniture du service ADSL suppose de la part du client la souscription d'un abonnement complémentaire auprès d'un fournisseur d'accès à Internet (FAI) ;  
 
l?offre dite "Accès IP/ADSL", qui consiste en la revente des accès ADSL fournis par France Télécom et qui permet aux FAI de commercialiser sous leur propre marque des offres comprenant l'accès ADSL et la fourniture du service Internet ;
chacune de ces deux offres se décline actuellement en une offre destinée au marché résidentiel comprenant un accès à des débits crête de 512 kbit/s en voie descendante (du réseau IP vers l?abonné) et 128 kbit/s en voie remontante (de l?abonné vers le réseau IP) et une offre destinée au marché professionnel (1 Mbit/s en voie descendante / 256 kbit/s en voie remontante). Outre l'évolution des tarifs de ces offres, France Télécom propose d'élargir la gamme des services offerts à destination des résidentiels, par l?introduction de deux nouvelles offres, l?une dite Ligne ADSL 128, comprenant un accès à des débits crête de 128 kbit/s en voie descendante et 64 kbit/s en voie remontante, l?autre dite ADSL 1024 comprenant un accès à des débits crête de 1024 kbit/s en voie descendante et 256 kbit/s en voie remontante ;