Reprise du message précédent :
Un bon article qui commente le jugement du Tribunal de grande instance, sur le même site. Ils rappellent opportunément que les 2 condamnations envers les éditeurs en 2003 avaient pour motif que les dispositifs anti-copie de CD rendaient leur lecture impossible sur certains types de lecteurs. Pas parce qu'ils bloquaient le droit à la copie privée. Or la Macrovision ne gêne en rien la lecture d'un DVD, sur quelque lecteur que ce soit.
 
je sais pas vous, mais moi je le sens mal, le soit-disant "droit" à la copie privée. Le numérique, avec ses moyens de reproduction rapides, simples, quasi-gratuits, durables et fidèles à 100%, a complètement changé la donne. Je doute franchement qu'un jugement aujourd'hui ne prenne pas en compte ce facteur, comme l'a d'ailleurs fait le TGI :

Euh zut je pensais l'avoir inventée... C'est de qui à la base?
 
Sinon un truc par rapport à ce que tu dis... ce n'est pas qd un DVD est rayé qu'on va faire une copie de sauvegarde hein... C'et qd il est neuf qu'il faut faire une sauvegarde au cas ou ca se gaterait ensuite...
Donc je vois pas le bleme...

Je l'ai lue plus d'une fois sur le net, je saurais pas te dire qui l'a trouvée en premier.  

Tout ce que je voulais dire, c'est que l'on sait bien que 99% des DVD et CD vierges vendus servent à faire des copies de films/CD téléchargés illégalement, loués ou empruntés à des relations. Faut quand même pas être hypocrite. Et faut pas non plus prendre les juges pour des cons. Ils sont peut-être pas jeunes et branchés, mais ils ont une vie à côté de leur boulot, comme tout le monde. Le juge du TGI qui a prononcé le jugement ci-dessus, il a peut-être déjà accompagné son fiston rue Montgallet et a vu les spindles de 100 CD ou 25 DVD qui partent comme des petits pains, au sens littéral. A tout le moins, il a dû en discuter avec des gens autour de lui pendant les mois qu'a duré le procès.
 
Ce qu'il y a de plus amusant, c'est que les vraies sauvegardes, les gens n'en font pas plus qu'avant, c'est-à-dire pratiquement jamais. En général, les gens ne se mettent à faire des sauvegardes qu'après avoir connu un crash grave qui leur a pourri la vie. Jeunes ou vieux, nerds ou débutants, à ce niveau, je crois que tout le monde est dans le même cas.

Un petit up pour signaler qu'un vieux fil d'HA est remonté et que la question de la légalité de la copie en France y a été évoqué. Entre autres, on peut y lire des posts d'un certain... Zurman (ce nom me dit quelque chose ).
 
Le fil

J'ai pas encore lu tout le topic,  
mais voici un lien qui devrait vous intéresser :  
http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=1809
d'ailleur dans cet article il y a ce lien :  
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showforum=48

Petite discussion sur la légalité du codec XVID
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] =1#t773113

On reprend sur le bon topic. Gabriel Bouvigne disait :
 

 
Pour moi, c'est justement le distingo que prétendait établir la directive européenne dont le vote a été reporté fin décembre. Pour l'instant, l'office européen des brevets a certes accordé ce type de brevets, mais a priori en contradiction avec le cadre légal existant :
 
http://www.european-patent-office. [...] e/ma1.html
 
et en particulier l'article 52.2 :
 

Et on va encore avoir une exception Française...

Oui, d'ailleurs j'aurais pu au moins me donner la peine de cliquer sur le F en haut de la page pour vous servir la version en français :
 

Je signale juste un point pour abonder dans ce sens. Dans la licence d'un binaire de Xvid, il est y est dit " remember, this binary is for educational and testing purpose only" donc découlant de l'autorisation de reprendre en partie le MPEG4.
 
Ce n'est donc pas un codec destiné à des films sur le net, mais on pourrait compresser soi même ses propres films sans que cela soit illégal.
 
Pour aller dans ce sens, il y a des lecteurs de salon qui supportent le Xvid (chose étrange s'il n'était pas légal). De plus, les utilisateurs sont protégés par la licence GNU.  
 
Excellente idée ce topic, en tout cas.  

Ben justement, ce genre de licence sert à couvrir le mec qui distribue le binaire vis-a-vis de la loi US.
 

Ben les lecteurs de salon supportent la lecture des formats MPEG4, typiquement le DivX, et les fabricants desdits lecteurs ont acquitté les millions de dollars de royalties qui vont bien à la MPEG-LA. Et comme le codec Xvid crache des fichiers qui correspondent au standard MPEG-4, il s'ensuit qu'on peut les lire avec les lecteurs capables de lire du Divx. Pour moi, c'est dans ce sens que ça marche : c'est le Xvid qui est fait pour être lisible par ces lecteurs, et pas les lecteurs qui sont faits pour pouvoir lire du Xvid.
 
A vérifier : ça doit aussi vouloir dire que les fabricants peuvent se permettre de vendre leur matos comme capable de lire du Xvid en europe, mais qu'ils restent plus évasifs dans leur discours commercial aux US. Je cherche.
 

Mouais... fumeux, pour deux raisons :
- Et d'une, la GPL est expressement incompatible avec tout brevet qui soit en mesure d'entraver la liberté des utilisateurs.
- Et de deux, c'est les sources qui sont sous GPL, et pas les binaires : tu peux pas dire que ton soft est sous cette licence tout en restreignant ce que peuvent en faire les gens par un truc du style "remember, this binary is for educational and testing purpose only".

Certes mais on peut toujours compiler les sources soi même et dans ce cas y'a plus de pb.
De plus les frabricants de platines ont très certainement payés les droits qui vont bien pour que leurs platines supportent le xvid.

S'il est couvert, où est le probléme?
 

Peut t'on vraiment lire le Xvid sans support du codec même, mais avec juste une compatibilité MPEG4...  
C'est possible, mais je ne sais s'ils le citeraient explicitement dans ce cas là.
 

Et rien ne t'empêche d'inclure dans ces "educational and testing purpose" le même type d'utilisation que pour le codec divX, à ceci prés que tu ne pourras lire que des encodages privés et non des films en Xvid que l'on commercialiserait sur le net. C'est tout.

 
Normalement, oui. DivX et Xvid sont très proches l'un et l'autres (je ne parle pas des résultats qualitatifs, mais de la nature du flux). Un peu à la manière de Nero AAC et d'iTunes AAC, de Lame MP3 et de Fraunhofer MP3, il est difficile de trouver un appareil décodant l'un et pas l'autre. Par ailleurs, il est dans l'intérêt des développeurs travaillant sur XviD de ne pas s'éloigner des choix opérés par DivX NetWork, afin que les fichiers générés soient compatibles avec les millions de lecteurs "compatibles DivX". Ce raisonnement vaut pour d'autres éditeurs de solution MPEG-4, surtout s'ils sont 'petits', car contrairement à Ahead (Nero Digital), ils ne pourront guère espérer imposer leur propre certification (comprendre : MPEG-4 toujours, mais présentant d'autres choix de container, de flux audio, de profils de codage...).
 
Dans certains cas, résultant de l'utilisation de certaines options d'encodages non utilisées par DivX Network et donc non reprises dans les spécifications des différents circuits de décodages, les encodages XviD ne seront pas lisibles sur une platine dite MPEG-4.

Donc c'est juste une affaire de profil (type AS @L5) et d'options (comme le qpel, etc...) d'accord. C'est donc le Xvid qui doit être compatible avec la norme et non le lecteur avec ce codec.  

En pratique. Reste ensuite à voir quels sont les containers acceptés par la platine, quel format audio, quel format de sous-titre, et sans doute d'autres subtilités du même ordre.

Me suis mal exprimé. Il cherche à se couvrir, ça veut pas dire qu'il est couvert. Un peu comme les sites d'émulation qui mettent à dispo des ROMs en spécifiant que t'as pas le droit de les télécharger si t'as pas les originaux, et que tu peux les garder que 24h sur ton disque dur. Ca m'étonnerait que ce genre d'argument tienne 5' le jour où un juge s'intéresse à l'affaire.
 

C'est la question que je me posais plus haut : le Xvid est-il explicitement cité comme argument commercial dans les pays où les brevets couvrant le MPEG-4 ont une validité avérée ? (USA, Japon et Australie, je crois)

Arf, mortel. Je cherchais sur bestbuy.com à voir comment ils vendent les lecteurs qui lisent le MPEG-4, et sur la page qui liste tous les lecteurs se trouve un philips avec le commentaire "plays movies downloaded from the Internet".

Et moi j'ai trouvé un site avec des films en Xvid... Je commence à devenir perplexe...

Sur quel objet se porte ta perplexité ? XviD est légal : il suffit de s'affranchir des droits auprès de ses détenteurs, et de respecter les termes la licence auquel est soumis l'encodeur (GPL, LGPL...).

C'est cette question des droits qui soulevait des questions dès l'autre topic. Les droits en question peuvent être acquittés sous la forme d'une licence "MPEG-4 Visual Patent Portfolio License" de la MPEG LA. Sauf que jusqu'à preuve du contraire, les brevets couverts par cette licence sont des brevets sur des logiciels et algorithmes, qui n'ont pas (encore) de validité en europe. Et ce, même si l'OEB et les différents offices nationaux les ont effectivement enregistrés et accordés : en l'état actuel des textes de loi, ils sont juridiquement indéfendables.

Ils n'ont pas le droit de le proposer au téléchargement (sauf ceux libres de droits, mais bon spa drôle).
Tu as le droit de les dl si tu as les originaux.
L'histoire des 24h c'est du pipeau
Tu n'as pas le droit même pas 1seconde.

 
Yop, merci des précisions, ça correspond à peu près à ce que je pensais savoir. Et comme les ROMs sont couvertes par les droits d'auteur/copyrights, y a pas de zone d'ombre dans ce cas-là, ni que je sache de différence fondamentale entre USA et Europe.

Généralement pour les ROMs les gros sites font dans le sens inverse :
Ils supposent qu'elles sont toutes libres de droit jusqu'au moment où un éditeur dit non (c'est inscrit en gros dans leurs pages). A partir de là ils montrent de la bonne volonté, et comme beaucoup de boîtes ont coulées...

Pour l'histoire du Xvid et du mpeg4 il me semble que l'Xvid respecte strictement la norme mpeg4 alors que le DivX pas tout à fait dans certains cas...

 
je remonte ce topic pour une question.
 
Imaginons une compactotheque (CE d'entreprise), qui met en circulation un CD original (bien sur). Ce CD est degrade partiellement (fente par le centre) : la lecture est encore possible, mais probablement plus pour longtemps. Peut on faire une copie tant qu'il est encore temps, mettre cette copie en circulation a la place de l'original, et conserver cet original dans un tiroir ?

A priori je ne vois pas de problème. Du moment qu'il n'y a qu'une copie, et que l'original est conservé.

des sources sur lesquelle se baser ?

Je cherche
Pour l'instant j'ai trouvé ça d'interessant
http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 610,00.htm

Je rappelle que dans le cas de la location, il faut avoir acheté un support "louable" c'est à dire que le CD acheté à la FNAC ne peut pas être loué.
Mais je ne sais pas ce qu'il en est d'un CE, puisque généralement c'est un prêt.

pour les DVD il y a des support speciaux en effet, mais pas pour les CD, si ?

Les CD c'est pareil, d'ailleurs c'est écrit dessus que la location, la diffusion en public... est interdite...

bha oui mais je ne trouve nulle part des CD pour la location. Et meme dans les compacto publiques c'est les meme CD que dans le commerce...

D'après de vieille sources, les médiathèques s'affranchissent de droits de location (en gros, elles paient leur support à un prix plus élevé que celui du commerce). Cela n'implique cependant pas que l'oeuvre ainsi achetée ait été édité sur un support dédié à la location (les livres, CD, DVD... empruntables sont identiques à ceux disponibles en magasins).
D'ailleurs, les tranches des CD stipulent normallement que "sauf autorisation, l'emprunt, la location... sont interdits".

Un point à noter : en lisant attentivement le CPI, on pourra noter que la copie privée est autorisée sans qu'il ne soit nulle part mentionné que le copiste ait nécessairement eu à s'aquitter des droits relatifs à l'oeuvre. La disposition date de 1957 si mes souvenirs sont bons. A cette époque, on ne pouvait copier que des oeuvres littéraires, ce qui supposait pour la plupart des copistes de prendre un stylo et une ramette de papier. Aujourd'hui, la copie a pris de multiples visages, mais pas la loi. En somme, la copie est “autorisée” quand bien même elle n'ouvre à aucune rémunération des ayants droits.
C'est évidemment un peu surprenant. J'ai donc cherché à me documenter auprès de certains commentaires juridiques, et aucun ne précise qu'il faille avoir acheté une oeuvre (ou rémunérer son auteur) pour en faire la copie   Bien entendu, l'exception du droit qu'est la copie privée reste conditionnée à certains points précis :
• usage exclusif du copiste
• interdiction de diffuser l'œuvre protégée, copiée ou non d'ailleurs (avis aux amateurs de P2P, qui ne peuvent mettre en circulation même une partie d'un film ou d'une musique, ni d'ailleurs les télécharger d'une source elle même illégale - ce qui est généralement le cas lors d'un transfert de Particulier à un autre).

Des amateurs de P2P ca n'existe pas sur V/S voyons Guru...
 
 
 
 
 

De toute façon le P2P va vite être très dangereux car plus de surveillance mais les hackers(plus ou moins engagés que nous sommes tous certainement sur ce forum) trouveront une autre de façon de contourner la loi.
personnellement je ne télécharge pas pour éviter les ennuis et aussi parce que les pauvres artistes débutants ont du mal à vivre de la musique.
Mais ceci dit les prix des CD ou DVD restent top élevés pour que je me permette d'acheter tout ce que j'ai téléchargé!!! lol

Euh t'edite steuplé Boris pasque la tu vas etre TT voire pire et ce serait dommage pour un iHPiste... (faisant partie de l'31337)
 

Précisons quand même que le fabricant du CD peut bien écrire ce qu'il veut sur le CD, c'est pas ca qui fait (ou change) la loi.

oki Tang et bravo pr tes perf sur iriver