Au vu de nombreux sujets la copie privée et autres droits qu'offrent la loi française préocuppent une majorité d'entre nous.
Au lieu que chaque topic concernant le mp3, le ripp de DVD et autres possède sa propre taverne de comptoir "Les majors c'est vraiment des ****", "Je paye la taxe sur les CDR donc la copie même non pricée est légalisée...".
Je me propose de faire le point (sans citer les articles de lois, parce que je ne m'en souviens plus mais je peux toujours éditer...) sur ce que permet et ne permet pas la loi (sur les sujets qui concernent cette catégorie).
Ce topic vous permet également de discuter entre vous de ces problèmes. Les derniers topics ayant déviés sur le sujet (http://forum.hardware.fr/forum2.php?config=hardwarefr.inc&post=69067&cat=3 par exemple) montrant que la plupart d'entres vous s'auto-modèrent, nous avons décidé de vous offrir ce topik.
 
Ici vous pouvez dire que le p2p c'est bien ou c'est mal tout en argumentant vos propos. Bien évidemment, nous vous avons à l'oeil et toute déviance prononcée au troll ou à la valorisation du piratage entraînera des sanctions forts.
 

• Ce que dit la loi.

Il faut d'abord distinguer les deux types d'oeuvres concernées :
    - Les oeuvres libres de droit (évidemment il n'y a pas de restrictions concernant leur copie et diffusion).
    - Les oeuvres protégées par les droits d'auteurs (que ce soit de la musique, de la vidéo, des partitions, des livres...).
 
Evidemment ce qui nous préocupe est le second cas.
 
Ce que permet la loi, tout le monde le sait c'est la copie privée.
Vous pouvez user à loisir ce cette copie dans le même cadre que le support acquis. C'est à dire, vous pouvez le prêter à votre belle-mère, à votre pote de Québec... Mais vous ne pouvez pas le diffuser de quelque manière que ce soit à des tiers.
Vous pouvez donc écouter sur votre auto-radio mp3, le dernier CD acheté que vous aurez encodé.
 

 
Jusqu'ici tout le monde maîtrise à peu près bien. Il est intéressant de s'attarder un peu à ce qui se passe aux frontières des lois.
 
- Au titre de cette copie privée vous pouvez contourner les protections anti-copies mises en place par les éditeurs (c'est pourquoi les DVD->Divx sont légal malgrè la protection CSS, il en va de même pour le rip du dernier Avril Lavigne "Copy Controlled" ). On notera que ces CD-Audio "Copy Controlled" ne portent pas le label "CD" (label inventé par Philips) puisque le support ne respecte pas les normes (les premiers supports du genre possédaient néanmoins l'appellation, jusqu'à nombres plaintes). Si par mégarde votre support comporte une protection et qu'il présente la mention "CD" vous être en droit d'exiger son remboursement puisqu'il y a tromperie sur la marchandise.
- Attention les projets de lois (la LEN entre-autres) ne rendent pas la copie privée illicite, mais visent à interdire le contournement des protections (d'accord c'est jouer sur les mots). Mais je ne sais pas si celui qui enregistre au magnétophone à bande ce que crache les oreillettes de son Walkman est considéré comme un déliquant (après tout il ne sait même pas qu'il y a une protection).
 
- La copie d'un DVD loué au vidéo club est tolérée (rien ne l'interdit) puisque vous avez payé votre part à la SACEM (organisme s'occupant des droits d'auteurs dans le monde de l'audio et de la vidéo). Mais cette copie doit s'utiliser exactement dans le même cadre que si vous aviez acheter l'original.
 
- De même l'enregistement des streams (radio, TV, radio web...) est tolérée (ce n'est pas un droit !) et son utilisation doit encore une fois rester dans les même limites.
 
- Enfin une petite note concernant le contournement des protections de certaines chaines TV ou radio. Ceci est plus ou moins (mais plutôt moins) toléré lorsque vous payez votre abonnement, surtour que les chaînes ou bouquets offrent généralement des facilités pour obtenir un décodeur supplémentaire (pour mettre dans votre chambre par ex.).
 
Note : la redevance audio-visuelle est à payer même si vous ne possédez pas une TV mais une carte Tuner. En fait, dans la loi elle même il est stipulé "tout moyen de réception", mais dans votre déclaration il est stipulé "téléviseur". Sachez qu'en cas d'infraction vous êtes bon pour la payer réellement, et qu'en plus s'ajoute une amende forfaitaire représentant (le chiffre exact m'échappe) de 5 à 10 annuités.
 
Sur ce bon bla².
 
Edit 12/08/04 : Pourquoi le forum est-il modéré ?
Les forums internet sont considérés comme une publication, c'est à dire qu'ils tombent sous la loi de 1881 sur la responsabilité de ces publications. Un hébergeur de forum est responsable légalement (comme un directeur de publication dans un journal/magazine papier) de ce qui est dit sur son forum. Tout ce que vous pouvez lire comme disclaimer "blabla chacun est responsable de ses propos etc...", ce n'est que du vent. La jurisprudence existe.
 

http://www.legalis.net/jurispruden [...] ticle=1233

Un lien vers la charte signée aujourd'hui entre différents acteurs du disque (mais pas tous malheureusement):
http://www.minefi.gouv.fr/presse/c [...] _ligne.pdf

Edit grâce à un topic à troll sur discu

beaucoup d approximation dans ce topic, une mise a jour s impose.....

Je veux bien que tu me conseilles

J'ai quelques doutes là-dessus. C'est l'acheteur, donc le video-club, qui a payé des droits d'auteurs, ce qui fait d'ailleurs qu'une cassette ou un DVD de location coûte beaucoup plus cher que le même dans le commerce grand public. Il me semble improbable que le loueur puisse copier un tel DVD. A mon avis, c'est rigoureusement interdit. C'est à peu près comme si tu allais dans une soirée payante où l'on passe de la musique (pour laquelle l'organisateur a payé des droits de diffusion) et que tu demandes au DJ de te graver des copies sur CD de tout ce qui t'a plu, non ?

Oui mais quand tu loues un DVD par le prix de la location tu participes aux droits d'auteurs.
Mais je confirme, tu as le droit de faire une copie privée d'une oeuvre louée.
Un loueur n'a pas le droit de louer des copies bien sûr.

J'ai quand même un doute (même si bien sûr je ne suis pas contre   ).
Un extrait de texte ou quelque chose de consistant allant en ce sens?

http://www.01net.com/article/195431.html
http://www.journaldunet.com/chat/r [...] roix.shtml

1/
http://www.01net.com/article/195431.html
 
Yoda : Bonjour, est-il vrai qu'il est considéré comme " cas extrême " et donc toléré par la loi, la copie d'un DVD prêté ou loué, à condition que cette copie ne soit pas, à son tour, copiée ? Merci.
 
Oui, si la copie est strictement réservée à l'usage privé du copiste...
 
2/
http://www.journaldunet.com/chat/r [...] roix.shtml
Que peut-on faire contre ceux qui louent des DVD et les rippent pour se faire de belles collections de Divx ?
S'ils ne les diffusent pas ou s'ils ne les gravent pas pour en faire commerce ou les distribuer, ils ne sont pas poursuivables.  
 
Le 2/ est quand même un peu nuancé (toléré ou autorisé?). Il faudrait vraiment voir le texte de loi.

Dans le premier post je dis "toléré puisque rien ne l'interdit". J'ai sû toutes proportions garder, et l'emballement réserver
Je crois d'ailleurs que les textes de lois ne citent pas explicitement le cas d'une location.

Un vide judiciaire dans lequel on s'engouffre (avec plaisir) alors?

J'ai bien l'impression

Très intéressant. J'étais persuadé du contraire. En pratique, si j'ai bien compris, cela signifie que seuls sont poursuivables des personnes prises sur le fait à télécharger des oeuvres protégées ? Puisqu'une fois le délit opéré, il est toujours possible de prétendre que tel album en MP3 ou tel DVD en divX est une copie privée qui avait été réalisée à partir d'un original loué ou emprunté et rendu depuis. Cela signifie aussi qu'il est possible de revendre ses DVD ou CD originaux et en garder une copie à l'identique.

hu hu faut pas pousser non plus. C'est à toi de prouver que tu as louer les oeuvres, pas aux forces de l'ordre de prouver le contraire

C'est là que le lossless audio devient très très intéressant.

Koi?    
Ben, on fait sa copie à l'identique et on se "débarrasse" du support (en vendant ses CD ou ramenant ceux qu'on a empruntés) comme l'a suggéré Bora². Tout dans un disque dur, que de gain de place avec la même qualité.

Ah ouai

drapal...
Le truc du lossless évoqué par Nyarla c'ets ce qu'avait fait mon frangin en Monkey Audio par mon entremise: je lui aavis tt rippé en APE vec EAC ses CD (pouris ) et il les avaient vendus à la Fiore St Michel...
Le souci c'ets que mon HD a claqué sa pile et il a tt perdu sauf les mp3 (issus de ses lossless) qui remplisaait son jukeboxe...
 
--> conclusion: penser à faire des sauvegardes... (moi j'avais pas moyen de tet façon j'avais pas de place )

Je suis pas juriste pour 2 ronds et je dis peut-être des bêtises, mais il me semble que pour qu'une action quelconque soit lancée, il faut qu'il y ait présomption de délit, ou quelque chose du genre, non ?
 
Scénario improbable à la mords-moi-le-chose : ton voisin en a marre d'entendre Avril Lavigne du matin au soir à donf le 5.1 et veut se venger en prévenant son cousin policier qui bosse justement à la Brigade de Répression du Piratage, vu que sa fille qui entretient des relations coupables avec ton imbécile de fils lui a dit que tu avais des dizaines de CD gravés et 3 disques durs de 200 Go pleins de MP3 (si quelqu'un veut acheter les droits pour l'adaptation au cinoche, qu'il me contacte par PM   ).
 
La brigade arrive : est-ce à elle de prouver ta culpabilité ou toi de prouver ton innocence ? A ce stade, c'est seulement une présomption, donc il me semble que c'est à eux de recueillir les preuves pour pouvoir t'inculper. On ne t'inculpe pas juste au prétexte que "p't'être qu'y a délit, et p't'être pas". Enfin, il me semble.  
 
Dès lors que la copie d'un bien temporairement possédé (location en vidéo-club, en médiathèque, ou achat/revente) est "tolérée" ou à tout le moins n'est pas motif à poursuites, comment ensuite prouver pour les autorités, hors flagrant délit, que les copies possédées proviennent de sources illégales ? Si les fichiers proviennent bien du P2P et n'ont pas été modifiés, il est probable qu'une comparaison bit à bit avec les mêmes fichiers qui continuent à circuler pourrait constituer une preuve de l'origine illégale (à voir...). Mais s'ils ont été modifiés par leur propriétaire, c'est fini (réencodage etc.).
 
En prenant le problème par l'autre bout, avec un exemple cette fois plus crédible (le mien, pour tout dire ) : les 3/4 de ma discothèque sont en lossless, et j'ai les CD originaux. Mais 1/4 est constitué de MP3 encodés par moi à partir de CD empruntés en médiathèque, à une époque où j'ignorais encore l'existence du lossless et où l'étroitesse des disques durs ne m'aurait de toute façon pas permis mieux que du Lame VBR. J'ai par ailleurs quelques DVD du vidéo-club, rippés tels quels, en attente de visionnage sur mon TViX dans le salon.
 
En admettant que ce soit à moi de prouver que tous ces MP3 et ces quelques films sont des copies d'originaux que j'ai loués, quels sont mes recours ? Ni les médiathèques ni les vidéo-clubs ne délivrent de reçus, et ils ne sont pas tenus de le faire par la loi (au contraire d'une facture, obligatoire dans le cas d'un achat). Leurs fichiers informatiques ne remontent pas forcément très loin (ma période médiathèque remonte à des années), et je suppose qu'ils ne sont pas tenus non plus d'y faire des recherches à la demande d'un client/usager.  
 
C'est pour toutes ces raisons que je doute qu'en l'état actuel de la loi il soit possible qu'une action soit entreprise s'il n'y a pas flagrant délit. Mais bon... je lance des pistes histoire de discuter, hein ? Je suppose qu'il faudra quelques cas de jurisprudence pour commencer à y voir clair. En l'état, ça ne me paraît pas logique du tout que l'on puisse faire une copie à usage privé d'un bien que l'on ne possède pas.

BoraBOra je m'étais imaginé le mem raisonnement depuis quelques temps... Je comptais d'ialleurs l'exposer mais ton post m'en dispense...

 
PS: Ca fera combien les droits d'adaptation au cinéma du scenar N°1?

De quoi m'acheter une paire de cables Monster de 12 cm de diamètre en adamantium pur, gainés de peau de gazelle de Gobi.  

Va falloir que je pousse mes parents vers la sortie pour te payer ça... Ils risquent de pas etre d'accord...
Tant pis je l'aimais bien ton scenar mais je le laisserai à Beçon...

C'est voulu, de la meme manière j'appelle aussi l'animateur de "Tt le monde en parle" Ardiçon...
Dans un cas comme dans l'autre je ne porte pas les susdits dans mon coeur...

Je répondrai par une pratique des forces de l'ordre (je n'ai jamais vécu, donc ce n'est que du il paraît).
Tu te fais contrôler tes papiers de voiture par la police, ils voient que tu as un radio-laser et des cd gravés, ils peuvent tout à fait te demander de leur montrer les originaux.
J'ai déjà vu des gens (dans mon époque estudiantine) se faire sommer par les flics de montrer tous les originaux des zics, jeux, applis...
 
Donc je dirai que par défaut on est tous coupable
Je sais c'est nul, mais je n'ai pas encore vu de contre exemple dans ce domaine.

Ton exemple me semble être une légende urbaine. D'une part ça contredit tout ce que tu as dit plus haut, liens à l'appui. D'autre part, même si l'on revenait là-dessus et que l'on admettait qu'il faut posséder l'objet pour pouvoir en avoir une copie (alors que tu m'as convaincu du contraire), il est évident que l'on ne doit pas forcément avoir l'original et la copie au même endroit.
 
J'ai fait une recherche sur le net, mais impossible de trouver un témoignage d'une telle pratique.

Je sais bien, mais il peut y avoir moyen de prouver que tu as bien loué un titre.

A ma connaissance, les poursuites engagées contre certains internautes "pirates" s'appuient sur des faits collectés sur le long terme. Je connais mal la loi, mais la peine encourue ne dépend pas de la quantité de titres acquis illégalement : il suffit d'un titre pour être condamné. D'ailleurs, on peut très bien ne pas vous demander l'origine de vos fichiers : le seul fait de les distribuer sur le net sans autorisation vous rend coupable.
 
Certes, cela ne répond pas au problème soulevé plus haut, mais sachez que si vous vous faites surprendre à partager un mp3 ou un divx sur un réseau quelconque, il y a assez de matière pour vous coller au trou avec une amende salée, selon l'humeur du juge. Qu'il vienne d'une médiathèque ou qu'il soit issu de votre propre bibliothèque ne changera rien donc à l'affaire.

Ma contribution...
 
J'ai vaguement oui dire qu'à la différence de la tradition judiciaire de "l'habeas corpus" en France l'accusé doit prouver son innocence alors qu'en Angleterre c'est à l'accusation de prouver qu'il est bien coupable (et aux USA c'est à l'accusation de prouver que le coupable est bien noir... )
 

(histoire que ma dernière vanne ne se perde pas, ce serait gaché qd meme)

Bravo

Je la connaissais déjà, Tang.  
 
Hop, un texte intéressant : des extraits d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'avril 2004.
 
C'est là.
 
Ca a été abondamment commenté à l'époque, et pour cause. L'UFC attaquait plusieurs ayant-droits sur le fait que les protections de DVD empêchaient la copie privée. Les plus pressés pourront se contenter de lire la conclusion :

 
Le passage à mon sens le plus important est celui-ci :

 
Bref, il est interdit de copier un DVD récent, (donc à fortiori de les craquer), et par extension un CD. Pour un usage privé ou pas privé, c'est kif-kif. C'est évidemment toléré, et les réponses laconiques et hâtives des avocats lors de chats citées ci-dessus ne disent à mon avis pas autre chose, mais ce n'en est pas moins interdit. S'il venait l'idée ou l'envie aux ayant-droits de se mettre à poursuivre les copistes, il le pourraient.
 
Conséquence directe : si vous vous faites pincer suite à une activité de diffusion d'oeuvres protégées (P2P ou IRL), ce qui est pour l'instant le seul moyen d'être poursuivi, vous plongerez également pour la plupart des copies dites "à usage privé" que l'on trouvera chez vous, que vous possédiez l'original ou non.

Je ne vois pas en quoi effectuer une copie privée de sauvegarde porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ?

Je pense, et c'est purement de l'interprétation puisque je ne suis pas dans leur tête, à ces gens, qu'ils partent du principe qu'une copie remplace un 2ème achat.
 
C'est évidemment discutable. D'un autre côté, soyons honnêtes : combien font des copies dites "de sauvegarde", surtout pour un DVD ? On pourrait citer le cas de la copie que l'on laisse à sa maison de campagne, ou de la copie que l'on fait pour le gamin, afin qu'il ne bousille pas l'original avec ses doigts pleins de Nutella. Mais dans 99% des cas, copie de DVD = copie filée à un pote ou vice-versa (ou comme je le fais, copie de DVD loué, ce qui permet de posséder le DVD au prix modique de la location).
 
Pour les CD, c'est une autre paire de manches. Il y a des tas de raisons de faire des copies de ses CD, à commencer par l'écoute sur un micro transformé en juke-box. Puis l'auto-radio, le baladeur etc. ce sont des raisons légitimes de faire des copies "à usage privé".

Dans un sens t'as pas tort, ça se défend. Mais je pense qu'on aura du mal à trancher sur le sujet. En plus il doit bien exister deux jugement inverse pour le même cas

Pour l'instant, pas à ma connaissance. Par ailleurs, les textes sur lesquels s'appuie le jugement sont assez clairs, et restreignent d'évidence le droit à la copie privée qui est toujours vu de manière un peu trop simpliste et absolue :
 

 
Cela dit, oui, un jugement contraire peut être prononcé dans une semaine ou un an. Mais pour l'instant, on en est là et l'ignorer serait adopter la tactique de l'autruche.
 
On peut trouver beaucoup de liens en tapant "ufc" "sarde" "copie" dans Google. Il faudrait lire ou relire ce qu'en ont dit les médias à l'époque. A suivre ce soir...  

Un bon article qui commente le jugement du Tribunal de grande instance, sur le même site. Ils rappellent opportunément que les 2 condamnations envers les éditeurs en 2003 avaient pour motif que les dispositifs anti-copie de CD rendaient leur lecture impossible sur certains types de lecteurs. Pas parce qu'ils bloquaient le droit à la copie privée. Or la Macrovision ne gêne en rien la lecture d'un DVD, sur quelque lecteur que ce soit.
 
je sais pas vous, mais moi je le sens mal, le soit-disant "droit" à la copie privée. Le numérique, avec ses moyens de reproduction rapides, simples, quasi-gratuits, durables et fidèles à 100%, a complètement changé la donne. Je doute franchement qu'un jugement aujourd'hui ne prenne pas en compte ce facteur, comme l'a d'ailleurs fait le TGI :