Reprise du message précédent :
Moi je l'avais d'abord compris comme : "français non resident en France"
 
En fait ce serait plus ainsi: "seul ceux qui ont le droit de vote en France peuvent signer la petition"

Signée !
Et juste pour dire que EUCD.INFO va manifester à Matignon lundi 19 décembre.
http://www.toolinux.com/news/commu [...] r7028.html
 
Si vous êtes dans le coin hésitez pas !

hummm....
le jolie cadeau de noel....
 
g signé sans hésiter

Petition sgnée sans hesitation !

J'ai signé cette pétition il y a quelque temps, vers les 25/30.000 signatures je crois, le standblog, notamment, l'avait signalée.
 
EUCD.INFO fait un bon boulot d'information car je n'aurais pas entendu parler de ce projet sans eux.
Par contre leurs méthodes sont parfois très militantes pour ne pas dire agressives et il faut veiller à ne pas exagérer sur la forme pour rester crédible.
Ainsi :
- la lettre-type de 10 pages qu'ils relaient est un peu excessive, même s'il est indiqué qu'il appartient à chacun de piocher ce qui l'interesse (elle m'a toute de même servi de base à mon travail).
- leur dossier fait un peu amateur et trop partisan pour être présenté à un député.
Bref, il faut, comme de juste, que chacun prenne un peu de recul et ne pas se laisser emporter par sa passion pour rester crédible
Reste qu'ils font un sacré boulot, c'est indéniable.
 
Utilsant les logiciels libres (avec Mozilla Application Suite puis Mozilla Firefox sous Windows, OOo sous windows, et tout ça sous Linux depuis 1 mois et 1/2) je me sens évidemment redevable.
 
Etant juriste, je me suis donc penché sur le projet de loi, les rapports, comparant les arguments de chacun.
Cela m'a pris une semaine de dur travail, me laissant peu d'heures de sommeil (j'ai un job régulier avec beaucoup de travail au mois de décembre...mais bon, je suis célibataire, je peux me permettre de consacrer le temps restant à l'activité de mon choix, dans les limites de ma resistance physique)
 
J'ai pu rédiger une synthèse, références solides à l'appui, de 3 pages 1/2 dans un style que je pense clair, précis et aéré, assortie d'un schéma explicatif, d'une revue de presse éloquante, et d'une présentation des pétitions existantes, tout cela de la façon la plus synthétique possible car il est évident que les députés 1° n'ont pas que ça à faire et 2° ne sont pas tous des geeks.
 
Je l'ai finie mardi et soumise aussitôt au Député-Maire de ma circonscription que je sais très ouvert (je n'ai dormi que trois heures dans le nuit de lundi à mardi : je voulais la remettre le plus vite possible à mon Député car je sais qu'il n'est à l'assemblée que que du lundi au mercredi)
 
Mercredi je prenais contact, en parallèle, avec Monsieur le Député CARAYON, auteur de deux rapports sur la question de la compétitivité de nos PME/PMI innovantes et de la sécurité informatique (signalés dans la lettre fleuve susvisée).  
 
Très sympa, celui-ci m'a répondu, jeudi, qu'il connaissait le problème et m'a adressé les amendements qu'il allait défendre (excellents, soit dit en passant). Le même jour, je transmettais, en complément, le texte des amendements de Monsieur CARAYON au Député de ma circonscription... mais celui-ci est débordé.
 
Vendredi, j'écrivais à France Info et Les Echos (mes médias de référence) leur signalant le problème (France Info semble se focaliser sur la licence globale qui n'est pas la question principale à mon avis) et leur précisant qu'ils pourraient prendre contact avec M. le Député CARAYON à ce sujet.
 
Samedi, mon Député me réponds qu'il soutiendra les amendements de Monsieur CARAYON. Ouf.
 
Ce post n'est pas pour me mettre en avant mais pour indiquer que chacun peut aider selon ses moyens (comme le forumeur qui a opportunément créé ce topic par exemple).  
Je ne sais pas programmer et je ne pourrais jamais aider, par ce moyen, le logiciel libre.
En revanche je suis juriste et ai un bon contact avec mon Député : j'ai mis à profit ces deux points pour tenter de payer une partie de ma dette que j'ai à l'égard du libre et défendre mes droits de citoyen.
Je ne pourrai pas manifester lundi mais j'espère que ceux qui peuvent soutiendront EUCD.INFO
 
Au rayon des echecs, ni France Info ni Les Echos ne m'ont répondu.
 
Pour le reste, impossible de savoir si les Députés pourront faire reculer le gouvernement sur les points critiques (mais qui ne tente rien...)
 
Pour ce qui est de la méthode, j'ai tenté de choisir "mes cibles de lobbying" de manière cohérente :  
- le Député de ma circonscription avec qui j'avais déjà des contacts et qui est, par définition, le plus à même de m'écouter,
- Monsieur CARAYON qui, au vu de ses rapports, a toute compétence sur ce sujet,
- France Info et Les Echos que j'écoute/lis quotidiennement et que je pensais susceptibles d'être interessés.
 
Il n'était pas question en effet de cibler en aveugle, ça aurait été du spam.
 
Enfin, vous l'aurez compris, inutile d'écrire à M. CARAYON que j'ai cité car ce dernier s'est déjà saisi du dossier.
 
Au rayon anecdote, Monsieur SIRINELLI, Président du CSPLA qui a été très critiqué, était mon Professeur (et Doyen) en maîtrise de droit privé dans la semestrialité de Droit de la propriété intellectuelle appliqué aux TIC (où j'ai eu 10/10 à la suite de quoi il me voulait dans son DESS )
Je pense que c'est un brave type et je ne comprenais pas comment il pouvait tremper là dedans et, peut-être, être à la solde de VU/BSA.
Son interview relayée dans Le Monde clarifie sa position et c'est une bonne nouvelle  

 
ce n'est pas nécessairement une question de droit mais plutôt une question de fait, comme un rassemblement dans la rue : il s'agit de se manifester, de se montrer, de faire du bruit, pour tenter de faire entendre sa voix.
 
Le problème de la validité juridique ne se pose pas à ce stade, purement médiatique.
 
Au pire il y aura deux décomptes des voix exprimées : selon EUCD.INFO (les manifestants) citant le nombre brut / selon le gouvernement (les forces de police) amputant le nombre brut de ce qu'il estime être des doublons. Le véritable nombre étant, sans doute, comme toujours, à mi-chemin...
 
sinon : http://eucd.info/index.php?2005/12 [...] uvernement , http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on2678.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] lement.asp

signé et diffusé il y a bien longtemps...
vive le libre!

signez depuis 2 ou 3 jours et j'ai fait passez le message!!!!
Faut etre vraiment c.. pour faire une loi pareil

Dans tous les cas, bravo et merci pour ton initiative    

http://www.framasoft.net/article442.html

Up et signée...

http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] P252_78244
 
 Au moins, pour la première séance , elle n'a pas été votée.  
. Le Gouvernement a sans doute eu tort de déclarer l'urgence
 
C'est amusant, ils se contredisent dans tout les sens
 
 Ce que j'en ai retenu, c'est que les socialistes et communistes vont voter pour, et que les UMP/UDF voteront contre.

pour et contre quoi ? si tu parles de DADVSI dans son ensemble, tu trompes.

Bien entendu, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera la question préalable car, comme l'a démontré notre collègue socialiste, ce texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu, à l'heure ou l'Internet modifie les rapport que l'humanité entretient avec elle-même. Notre propos n'est pas d'encadrer le marché ou d'attenter à la liberté de ceux qui souhaitent échanger, mais bien plutôt d'oser ensemble une réforme globale du droit applicable...
 
Et nous proposons d'en débattre sereinement. Le Gouvernement a sans doute eu tort de déclarer l'urgence et de retenir cette date pour engager cet examen, mais il faut maintenant aller au bout. Le groupe UDF ne votera pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
 
 
Bien entendu je peux me tromper, vu que je ne connais rien à la justice

Rien à voir avec la justice, c'est du legislatif là.

Ca confirme ce que je dis ^^

L'opposition voulait voter pour la question préalable qui dit qu'il faut enlever le caractère d'urgence du vote à l'assemblée. L'ump veut voter le projet de loi en 4ème vitesse avant que les consiences se réveillent.
Le PS & co sont contre ce projet de loi. T'as pas bien lu

C'est la conclusion que tu tires à partir du texte transmis par madoxav ou tu as des sources autres ?

 
L'opposition est opposée au projet de loi en l'état. Mais ils ne précisent pas ce qu'ils veulent en faire... La retirer purement et simplement ? La modifier ? Je sais pas trop... Faudrait se documenter sur le sujet...

certains député UMP sont également opposé à ce projet. c'est dire s'il est mauvais...

http://www.afp.com/francais/news/s [...] 373pw.html
 

tiens cela risque d'irriter certaines personnes

A mon avis, ça va surtout faire plaisir à d'autre, nous les premiers
Que ça les irrite, ça me fait ni chaud ni froid.

Mouais c'est pas encore sur, mais bon ça serait quand même excélent !
 
http://permanent.nouvelobs.com/mul [...] S9694.html

 
Le téléchargement de fichiers soumis aux droits d'auteurs pour l'usage privé était déjà légal avant.

 
A condition de posséder l'original...
Là, le principe est de légaliser les échanges à caractère non lucratifs de fichiers même si tu n'as pas l'original. Mais bon, y'aurait des contreparties bien entendu... Genre hausse de l'abonement au net...

(1) non  
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
    2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
[...]"
article L122-5 du CPI http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] ROIN&code=
La possession de l'original est obligatoire pour les logiciels
 
(2)Il ne légalise pas l'échange, juste le téléchargement, ce qui est stupide, le p2p repose sur le partage. Si l'upload est toujours interdit, c'est totalement inutile.

 
Je suis pas d'accord...
Une copie est faite à partir d'un original. Le copiste a le droit de dupliquer son original pour son usage privé, usage privé que l'on peut étendre grosso merdo au cercle familial. Mais y'a bien un original présent dans ce cercle. Télécharger ou copier un CD à partir d'un original non présent dans le cercle privé était jusqu'à présent interdit. Les amendements votés la nuit dernière légaliserait ce point justement.

Non, tu confonds copie privée et copie de sauvegarde. Si la détention de l'originale était obligatoire, ce serait dans la loi. Ça n'y est pas.

C'est un problème d'interprétation...
Mais si j'emprunte des CDs à des collègues de boulot par exemple pour en faire des copies, je doute que je sois dans mon droit...
Idem si je loue un DVD et que je le copie...
 
Y'a pas un juriste dans le coin pour nous éclairer ?

tu as le droit de copier si tu possèdes l'original. point barre.

C'est bien ce qui me semblait...

il parait que non, et qu'en France, si je loue un dvd à mon video club, je peux tres bien le copier pour mon usage privée d'apres la loi. Et c'était un juriste qui disait ça, mais je ne sais plus ou j'ai lu ça.

 
Je le pense comme ça aussi.
Par contre, j'ai aussi entendu dire ou lu quelque par... je sais c'est vague mais que le fait d'enregistrer une musique qui passe à la radio et dont les droits d'auteurs radiophonique ont été acquitté, ne constitue pas un délit. Est ce vrais ?

Les vidéos des débats à l'assemblée nationale ces derniers jours sur ce sujet
 
http://iris.info.free.fr/torrents/

 
non
 
Il n'est aucunement fait mention du moyen d'optention de la copie.
Si le juriste avait voulu que se soit le cas il l'aurait écrit.
Ceci est confirmé de manière jurisprudentielle :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=591
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=705
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=748
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650

Certains jugements récents sont effectivement allés dans ce sens mais pas tous... Certains téléchargeurs ont déjà été condamnés pour des faits similaires...

En tout cas, j'ai lu il n'y a pas longtemps qu'il n'était pas hors-la-loi de le faire.

Donc le simple fait d'inscrire dans la loi qu'il faut posséder un original réglerais le débat, non? (pour le P2P) Plutôt que de faire contribuer financièrement tout le monde !

Je m'avance peut-être, mais il me semble qu'ils ont été condamnés pour l'upload.
 
La loi actuelle dit qu'il est possible de faire des copies d'oeuvres protégées pour son usage privé, mais ne précise pas s'il faut posséder l'originale ou pas.
Par contre, l'acte de mise à disposition du public est interdit et passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 k€ d'amende.

DADVSI : Jacques Chirac soutient son gouvernement :
 
http://www.ratiatum.com/news2722_D [...] ement.html
 
Manquait plus que ça !!!

DADVSI: vers une refonte du projet de loi ?
 
http://www.generation-nt.com/actua [...] ieu-vabres