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  [INFO] : la garantie legale

 


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Auteur Sujet :

[INFO] : la garantie legale

n°1385598
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 25-04-2002 à 22:41:06  profilanswer
 

Vous croyer tous que la garantie legale sur tout produit est d'un an ?
Vous vous trompez !
Deja lisez cet extrait du sites 60 millions de consommateurs :
 
 
Les commerçants vous proposent, la plupart du temps, une garantie commerciale prévoyant la réparation de l?appareil s?il tombe en panne avant la fin du délai d?utilisation (six mois, un an?).
 
Si vous constatez un mauvais fonctionnement durant la période de garantie, vous devez demander à votre vendeur de faire réparer gratuitement l?article en question, et ce jusqu?à ce qu?il fonctionne correctement.
 
Prolongation de la garantie
Votre machine à laver ou votre réfrigérateur est en panne ?
Heureusement, cet appareil est toujours sous garantie. Mais le temps d?immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d?expiration de la garantie approcher. La loi du 18 janvier 1992 (article L. 221-2 du Code de la consommation) prévoit qu?en cas d?immobilisation supérieure à sept jours le professionnel est tenu de rallonger la durée de garantie d?autant. Ce délai court à partir de la date de la demande d?intervention ou de celle de mise à disposition pour réparation.
 
 
Monsieur (Madame),
 
L?appareil électroménager (identifiez-le) que j?ai acheté chez vous est tombé en panne alors qu?il était encore sous garantie. Il a été remis en état et je vous en remercie. Malheureusement, les réparations ont été particulièrement longues, puisque mon appareil a été immobilisé du (date de la demande d?intervention ou date à laquelle vous avez apporté l?appareil chez le vendeur) au (date à laquelle l?appareil réparé a été mis à votre disposition).
Dans ces conditions, conformément à l?article L. 221-2 du Code de la consommation, la durée de la garantie est prolongée de (nombre de jours).
Sans réponse de votre part, je considérerai que la prolongation de la garantie m?est acquise.
Recevez, Monsieur (Madame), l?assurance de mes sentiments distingués.
 
(Signature)
 
 
n Lorsque vous apporterez votre appareil au réparateur, demandez un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation.
 
n Que votre appareil soit sous garantie ou non, faites-vous remettre une attestation ou une facture de réparation stipulant le détail des travaux effectués. Ce document pourra vous être utile si, par la suite, vous avez à mettre en cause la garantie légale du vendeur.
 
Si la réparation est mal effectuée, exigez une nouvelle réparation gratuite.

 
et oui, vous avez bien lu garantie commerciale et non garantie legale.
 
Pourquoi cette precision ?
 
Car la seul garantie legale en france est la garantie contre les vices cachés.
Cette dernière garantie est illimité dans le temps et protège l'acheteur contre un vice caché au moment de l'achat, elle serait par exemple aplicable a une serie de disc dur d'un constructeur connu qui s'est revelé defecteuse sur la quasi totalité des cette serie.
 
L'autre garantie que la plupart appel a tord ganrantie legale est la garantie contractuelle
elle est réalisé lors de la vente et peut être variable selon le produit et le vendeur.
 
Donc un commerçant, par exemple une boutique d'informatique a montgallet, peut très bien et en toute legalité proposer un produit avec une ganrantie de 1 an, 6 mois ou 15 jours.
Il s'engage alors de maniere contractuel (et non defini par le legislateur) a assurer la garantie selon les conditions qu'il a lui meme definies (dans le respet des loi bien sur).
 
De meme, passé ce delai de garantie contractuel entre l'acheteur et le vendeur, ce dernier peut très bien renvoyer le client vers le fournisseur ou le constructeur du materiel si ce dernier propose une garantie contractuelle superieure a celle du vendeur.
Ce qui est generalement le cas d'ailleur.
 
Dans la pratique ça donne :
 
A- le seagate que j'ai acheté y'a 7 mois chez vousne marche plus !
V - plus garantie, garantie 6 mois, voyez avec seagate !
et là le vendeur est dans son droit
A - mais c'est illegal ! la garantie en france est d'un an minimum !
et là l'acheteur se gourre
 
par contre si vous avez acheté un ibm, ben la vous l'avez dans le cul, tout simplement. :D

 

[jfdsdjhfuetppo]--Message édité par Hellfire le 25-04-2002 à 23:04:37--[/jfdsdjhfuetppo]

mood
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Posté le 25-04-2002 à 22:41:06  profilanswer
 

n°1388945
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 27-04-2002 à 11:17:26  profilanswer
 

un chtit up


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°1389012
mousse121
Posté le 27-04-2002 à 11:51:59  profilanswer
 

plutot interessant
 
 
ca va en refroidir plus d'un et moi maintenant au taf je vais etre vachement plus tranquil :D

n°1389096
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 27-04-2002 à 12:32:01  profilanswer
 

j'espère surtout que tout le monde arretera de sortir de connerie sur la "garantie legale d'un an en france", trops souvent lu sur des topics hardware & achat/vente


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°1389178
raminagrob​i
Posté le 27-04-2002 à 12:57:11  profilanswer
 

Ah oui c'est bon à savoir !
Moi qui voulais porter plainte contre la rue Montgallet entière parce qu'ils ne respectent pas le délai "légal" de garantie d'un an !!

n°1389228
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 27-04-2002 à 13:17:45  profilanswer
 

raminagrobi a écrit a écrit :

Ah oui c'est bon à savoir !
Moi qui voulais porter plainte contre la rue Montgallet entière parce qu'ils ne respectent pas le délai "légal" de garantie d'un an !!  




 
ben t'aurais bien fait rire les juges & les avocats :lol:


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°1389236
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 27-04-2002 à 13:20:50  profilanswer
 

napalm57 a écrit a écrit :

Cool les infos  :hello:  




 
comme quoi je ne sort pas que des conneries hein napalm ;)


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°1390530
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 27-04-2002 à 22:08:20  profilanswer
 

:bounce:


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°1390537
pierrotlem​aboule
Posté le 27-04-2002 à 22:14:06  profilanswer
 

de tte façon il y a des produits a mongallet qui st meme plus garantie par eux...les hd par exemple qui st garantie constructeur :D


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mon topic de vente
n°1390894
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2002 à 00:40:31  answer
 

:p heu tu m'apprends rien, mais peut etre que tt le monde n'a pa mes connaissances  :lol:   :na:    :lol:

mood
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Posté le 28-04-2002 à 00:40:31  profilanswer
 

n°1502458
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 06-06-2002 à 21:14:43  profilanswer
 

up pour les bornés :D


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°1502685
tlfrance
Posté le 06-06-2002 à 22:16:18  profilanswer
 

Il faut donc faire l'impasse sur les vendeurs qui ganrantissent ton materiel 2h26min et 5sec.:crazy:
Il faut donc imperativement demander la ganrantie du vendeur et faire jouer la concurrence. :)

n°2719066
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 11-09-2003 à 10:35:21  profilanswer
 

:bounce:


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°2719071
gee
Bon ben hon
Posté le 11-09-2003 à 10:39:24  profilanswer
 

tu peux m expliquer la difference entre vice chaché et contractuelle STP
 
j avais deja vu ce topic il y a bien longtemps, et ca me reinteresse  :jap:

n°2719084
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 11-09-2003 à 10:54:53  profilanswer
 

gee a écrit :

tu peux m expliquer la difference entre vice chaché et contractuelle STP
 
j avais deja vu ce topic il y a bien longtemps, et ca me reinteresse  :jap:  


 
le vice caché, c'est un defaut de fabrication non visible au moment de l'achat.
Ce type de defaut est garantie de maniere legal (par la legislation) via la garantie ilimité sur les vices cachés.
 
Cette garantie legale est illimitée dans le temps, donc on peut la faire jouer apres l'expiration de la garantie contractuelle.
 
La garantie legale couvre par exemple une serie de HDD IBM dont on sait desormais que il y a eu un vice caché car le procedé de magnetisation des disque n'était pas maitrisé correctement (avec 26% de taux de retour !), a condition de prouver que la panne viens de ce vice caché.
 
La garantie contractuelle est celle definie par contat (et donc non par une loi) entre le vendeur et l'acheteur.
 
Pour reprendre l'exemple IBM,si c'est un pin de la prise d'alim qui a cassé, c'est de la garantie contractuelle qui va jouer, et elle peut etre de 7 (la c'est le minimum prevue par la loi) à 3 ans ou plus.
 
Par exemple une boutique a montgallet peut vendre un HDD avec une garantie contractuelle de 7 jours (le minimum), puis te renvoyer ensuite vers le constructeur du HDD qui aplique sa garantie contractuelle (1 ou 3 ans), et c'est parfaitement legale.
 
Par contre, la loi oblige le commerçant a un echange "contre un produit identique ou eqivalent" si un defaut ou une panne a lieu dans les 7 jours ouvrés, ce que peu de monde sait ou aplique.


Message édité par Hellfire le 11-09-2003 à 10:58:47

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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°2719091
gee
Bon ben hon
Posté le 11-09-2003 à 11:00:41  profilanswer
 

mais si un 180GXp tombe en panne par exemple,
c est du vice cache normalement non ?
 
en gros la contractuelle concerne les erreurs du client si j ai bien compris (ce qui est donc generalement de l hors garantie )
 
Merci :jap:  
 

n°2719096
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 11-09-2003 à 11:04:50  profilanswer
 

gee a écrit :

mais si un 180GXp tombe en panne par exemple,
c est du vice cache normalement non ?
 
en gros la contractuelle concerne les erreurs du client si j ai bien compris (ce qui est donc generalement de l hors garantie )
 
Merci :jap:  
 
 


 
nan, apparement t'a pas compris grand chose :
 
deja la serie avec un vice caché d'IBM c'est les 60GXP (sav a 25%).
Ensuite il faut determiner l'origine de la panne, si elle est du au vice caché, c'est la garantie legale qui s'aplique, si elle n'est pas du au vice caché (moteur du hdd par exemple), c'est la garantie contractuelle qui s'aplique.
 
Enfin, la garantie contractuelle ne couvre pas les erreurs de manip du clients, mais les pannes réels du materiel.
Donc les polio qui ecrase leur AMD XP, c'est pas garantie, puisque c'est une erreur de manip client et non une panne du materiel.


Message édité par Hellfire le 11-09-2003 à 11:09:43

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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°2719098
gee
Bon ben hon
Posté le 11-09-2003 à 11:06:05  profilanswer
 

c est vrai que j ai pas beaucoup dormis et je suis enerve la donc j ai du mal :)
 
 
Merci  :jap:

n°2719146
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 11-09-2003 à 11:26:02  profilanswer
 

sur une carte graphique, si la ram video deconne, c un vice caché nan ?
 
et si le vendeur (ou connard au choix, c selon le point de vente  :whistle: ) dit " vous avez o/c pas garantie, on lui sort "prouvez le"


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InstaKAKAgramLa bouffe de TotozSteam▲BattleTag: Totoz#1835
n°2719207
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 11-09-2003 à 11:47:44  profilanswer
 

totoz a écrit :

sur une carte graphique, si la ram video deconne, c un vice caché nan ?
 
et si le vendeur (ou connard au choix, c selon le point de vente  :whistle: ) dit " vous avez o/c pas garantie, on lui sort "prouvez le"  


 
la c'est plus une panne, sauf si la carte semble fonctionner correctement en 2D mais que la panne n'apparais qu'en 3D par exemple.
 
Quant a l'o/c, c'est au vendeur de prouver que c'est la cause, et a moins d'avoir flasher le bios, c'est DSC, il doit la prendre en garantie.

n°2719223
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 11-09-2003 à 12:00:52  profilanswer
 

Hellfire a écrit :


 
la c'est plus une panne, sauf si la carte semble fonctionner correctement en 2D mais que la panne n'apparais qu'en 3D par exemple.
 
Quant a l'o/c, c'est au vendeur de prouver que c'est la cause, et a moins d'avoir flasher le bios, c'est DSC, il doit la prendre en garantie.


 
 
voyez, ya  puce cramée , pas garantie
voyez, ya  poussière, pas garantie
voyez, c le 14 juillet, pas garantie
 
 :sweat:


Message édité par totoz le 11-09-2003 à 12:01:10

---------------
InstaKAKAgramLa bouffe de TotozSteam▲BattleTag: Totoz#1835
n°2725458
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-09-2003 à 16:32:52  profilanswer
 

[:totoz6]

n°2725492
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 14-09-2003 à 17:03:42  profilanswer
 

totoz a écrit :


 
 
voyez, ya  puce cramée , pas garantie
voyez, ya  poussière, pas garantie
voyez, c le 14 juillet, pas garantie
 
 :sweat:


 
c'est pas parsqu'il y a une puce cramée que tu l'a forcement o/c quant a l'argument de la poussiere :sleep:  
 
bref, s'il veux pas la reprendre, tu lui envoie un recommandé en precisant que la prochaine étape sous 7 jours, c'est la plainte.
 
et je peut te garantir que ça marche très bien.


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Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°2725532
ya bon
Posté le 14-09-2003 à 17:23:30  profilanswer
 

J'ai toujours eu des doutes sur la garantie du matos d'occasion ,est ce que les règles de garantie s'appliquent de la même façon ?

n°2725548
groux
Intolérant au sans Gluten!
Posté le 14-09-2003 à 17:35:40  profilanswer
 

Je complète ce topic interessant, avec la notion du droit de retour sous 7jours.
 
Beaucoup de gens pensent qu'ils ont 7 jours pour ramener un article à un vendeur.
 
C'est faux, ce délai de 7 jours n'est valable que dans un certain nombre de cas:
 
* Signature d'un crédit à la consommation
* Construction ou achat d'un logement à usage d'habitation
* Démarchage à domicile
* Vente par correspondance  
* Enseignement à distance
* Agence matrimoniale
 
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] so/B22.htm
 
Pour les autres cas, c'est au bon vouloir du vendeur.

n°4675891
fif10
Posté le 01-03-2006 à 10:11:55  profilanswer
 

J'ai acheter un portable Toshiba.
Apres un probleme d'ecran et de surchauffe (toujours  sous garantie mais le dernier mois) je l'ai envoyé en SAV et il me l'on renvoyé en changeant la carte mère.
Mais 2 mois et demi après, rebellotte ,problème de surchauffe, et de plus, le pin d'alimentation ( donc de la carte mère) se casse.
Bref la carte mère qui m'ont remplacé est pourrie, mais ma garantie du portable est finie.
Est ce que la garantie de la nouvelle carte mère est elle prolongé ? Est ce que je peux exiger la réparation ?
 

mood
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