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Auteur Sujet :

Ma SSII refuse de payer mes congés

n°2964894
mordhak
Posté le 30-09-2010 à 16:07:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
baaaa, le problème c'est qu'il n'a donc pas été payé pour ces 4 jours.
 
Ca fait "juste" quasiment 20% de moins sur ta fiche de paie :)

mood
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Posté le 30-09-2010 à 16:07:02  profilanswer
 

n°2964917
phnatomass
Je m'empare de ton esprit !!
Posté le 30-09-2010 à 16:21:06  profilanswer
 

mordhak a écrit :

baaaa, le problème c'est qu'il n'a donc pas été payé pour ces 4 jours.
 
Ca fait "juste" quasiment 20% de moins sur ta fiche de paie :)


Ah ok . C'est plus claire.
Quel est l'intérêt pour la société de service de lui infliger un congés sans solde, s'il a droit à des congés payés.
De toute façon ses congés payés devront soit lui être payé, soit il sera obligé de les prendre et la SSII ne pourra pas facturer.
A l'époque dans ma SSII qui a pourtant très mauvaise réputation (A****) , j'ai souvent posé des congés à postériori.  
Il régularisait même sur ma fiche de paie du mois d'après mes congés.

n°2964941
mordhak
Posté le 30-09-2010 à 16:35:43  profilanswer
 

Ca reste toujours 4 jours de moins à payer pour la société ;)

n°2964945
phnatomass
Je m'empare de ton esprit !!
Posté le 30-09-2010 à 16:38:52  profilanswer
 

mordhak a écrit :

Ca reste toujours 4 jours de moins à payer pour la société ;)


Ben non. du moins ce qu'il ne paie pas en septembre, ils devront bien le payer en octobre ou un autre mois ultérieur.
Il a cumulé des congés payés auquel il a droit donc il y a nécessairement des jours ou il ne sera pas facturés pour cause de congés et son salaire sera complet  [:heow]

n°2964955
mordhak
Posté le 30-09-2010 à 16:49:05  profilanswer
 

Non, les 4 jours sont considérés comme du congés sans solde si je comprend bien, et le sans solde n'est pas rémunéré.
 
Il conserve donc bien ses 4 jours de congés à poser ultérieurement, mais il a quand même 4 jours de salaire qui sautent [:heow]

n°2964959
dreamer18
CDLM
Posté le 30-09-2010 à 16:51:30  profilanswer
 

sur le P&L du commercial il ne perd pas puisque le manque à gagner des 4 jours non facturés n'est pas plombé par 4 jours de rémunération.
 
Par contre d'un point de vue comptable c'est idiot, lui payer ses congés permettait de plomber un peu le compte de résultat (pour l'impôt sur les sociétés) et alléger un peu le passif (manœuvres comptables usuelles en fin d'années fiscales)


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°2964979
phnatomass
Je m'empare de ton esprit !!
Posté le 30-09-2010 à 17:16:43  profilanswer
 

mordhak a écrit :

Non, les 4 jours sont considérés comme du congés sans solde si je comprend bien, et le sans solde n'est pas rémunéré.
 
Il conserve donc bien ses 4 jours de congés à poser ultérieurement, mais il a quand même 4 jours de salaire qui sautent [:heow]


Bien sur.  
Mais je dit que pour l'entreprise elle n'a rien à gagner à faire ça bien au contraire.
Sauf si il est dans une minuscule SSII à taille humaine qui a un problème de trésorerie

n°2964988
dreamer18
CDLM
Posté le 30-09-2010 à 17:21:45  profilanswer
 

Le seul intérêt du commercial a faire ça c'est de ne pas plomber le P&L de son compte :)


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°2964993
phnatomass
Je m'empare de ton esprit !!
Posté le 30-09-2010 à 17:24:42  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Le seul intérêt du commercial a faire ça c'est de ne pas plomber le P&L de son compte :)


A condition  qu'il n'est plus le presta dans son portefeuille dans les mois qui viennent.
Car les jours de congés devront être pris soit avant la fin de l'année civil courante ou du mois d'avril/mai prochain.
Donc le PNL du commercial a de forte chance d'être affecté bientôt.

n°2965011
dreamer18
CDLM
Posté le 30-09-2010 à 17:35:09  profilanswer
 

oui, surtout qu'ils pousseront leurs salariés à poser des congés en décembre pour la raison explicitée au dessus :D


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
mood
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Posté le 30-09-2010 à 17:35:09  profilanswer
 

n°2965457
Setlel
Posté le 30-09-2010 à 21:27:02  profilanswer
 

mordhak a écrit :

Non, les 4 jours sont considérés comme du congés sans solde si je comprend bien, et le sans solde n'est pas rémunéré.
 
Il conserve donc bien ses 4 jours de congés à poser ultérieurement, mais il a quand même 4 jours de salaire qui sautent [:heow]


 
Le congés sans solde est encadré par la loi.
On ne peut pas l'imposer "comme ca" de mémoire...

n°2965523
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 30-09-2010 à 22:06:24  profilanswer
 

mordhak a écrit :

Non, les 4 jours sont considérés comme du congés sans solde si je comprend bien, et le sans solde n'est pas rémunéré.
 
Il conserve donc bien ses 4 jours de congés à poser ultérieurement, mais il a quand même 4 jours de salaire qui sautent [:heow]


+1


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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici
n°2965566
dreamer18
CDLM
Posté le 30-09-2010 à 22:26:53  profilanswer
 

Abandon de poste pour 4 jours alors qu'il avait prévenu le client, son employeur (a posteriori) et qu'il est revenu ? Au CPH ça tiendra même pas 10 secondes devant les juges :D


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n°2965589
mordhak
Posté le 30-09-2010 à 22:46:41  profilanswer
 

Setlel a écrit :


 
Le congés sans solde est encadré par la loi.
On ne peut pas l'imposer "comme ca" de mémoire...


La société peut l'imposer "comme ca" de la même manière que les congés payés déclarés après avoir été pris ;)
C'est une question d'accord à l'amiable comme toujours, on accepte certains écarts vis à vis de ce que dis le code du travail, tant que ca arrange tout le monde (ou surtout l'employeur).
 
Dans le cas présent, comment qualifier des congés pris sans avoir été déclarés si ce n'est qu'en tant que congés sans solde ?

n°2965606
dreamer18
CDLM
Posté le 30-09-2010 à 22:58:47  profilanswer
 

bah il les a déclaré à son nouvel employeur : son client, y a eu transfert du contrat par transfert d'autorité implicite :D


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n°2965736
dreamer18
CDLM
Posté le 01-10-2010 à 08:39:16  profilanswer
 

Le client valide ses congés et y a pas transfert d'autorité ? C'est une plaisanterie ?
 
Les clients refusent désormais de valider les congés de leurs prestas justement parce que c'est un transfert d'autorité. Et s'il l'a fait une fois, il y a de grandes chances que cela s'est déjà produit avant et que cela se reproduira.
 


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n°2965739
dreamer18
CDLM
Posté le 01-10-2010 à 08:52:35  profilanswer
 

bah oui, mais en l'occurence le client l'a fait.
 
De toute manière je viens de regarder les jurisprudences, le transfert d'autorité n'est même pas nécessaire pour qualifier un prêt de main d'oeuvre illicite. Si le contrat de sous traitance ne stipule pas de mission exacte avec résultat à la clé (à moins que le presta dispose d'une compétence spécifique que le client ne possède pas)
 

Citation :

L'absence d’une réelle prestation nettement définie et distincte de celle de la société utilisatrice constitue un indice révélant un prêt de main d’œuvre illicite.


 
Et en plus le prêt de main d'oeuvre et délit de marchandage c'est du pénal !
 

Citation :

L’autorité du prestataire sur son personnel
 
 
Pour échapper à la qualification pénale de prêt de main-d’oeuvre illicite, l’opération de sous-traitance ne doit pas aboutir au transfert du lien de subor­dination au profit du donneur d’ordres vis à vis du personnel détaché. Même lorsqu’il effectue une prestation sur site, le sous-traitant doit conserver l’autorité sur son per­sonnel, et exercer un contrôle sur la réalisation du travail. Cette exigence se traduira par la présence d’un personnel d’encadrement qui supervisera l’accomplissement du travail. Le donneur d’ordres ne doit pas intervenir directement auprès du personnel, dans le cadre de l’exécution des travaux confiés au sous-traitant, comme il le ferait avec ses propres salariés. Il ne peut en principe intervenir directement dans la gestion de ce personnel, qu’il s’agisse de la fixation des horaires de travail, de la discipline….
 
Les juges se montrent très vigilants et considèrent qu’il y a prêt illicite de main-d’œuvre, lorsque les circonstances de fait démontrent que le salarié mis à disposition par le sous-traitant est soumis à l’autorité du donneur d’ordres.


 
Il peut toujours aller au commissariat du coin poser les questions qu'il veut :D
 
Le lien de subordination doit pas être bien compliqué à prouver (quitte à préparer un dossier a posteriori : RTT, Horaires, congés, formations, augmentation de salaire (ça c'est du vécu, je l'ai vu faire)... Bref tout ce qui normalement incombe à l'employeur légitime.


Message édité par dreamer18 le 01-10-2010 à 08:54:40

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n°2965743
dreamer18
CDLM
Posté le 01-10-2010 à 09:11:12  profilanswer
 

Ha, mais c'est à partir de maintenant qu'il va préparer son dossier :D En plus quand il sera prêt il pourra partir en référé pour ses 4 jours de salaire :D

Message cité 1 fois
Message édité par dreamer18 le 01-10-2010 à 09:11:23

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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°2965745
dreamer18
CDLM
Posté le 01-10-2010 à 09:21:23  profilanswer
 

ça rajouterai "harcèlement" et "licenciement sans cause réelle et sérieuse" :D (je pars aux prud'hommes pour ces motifs justement) Personnellement je partirai sur une résiliation judiciaire, comme ça c'est sans risque :)

Message cité 1 fois
Message édité par dreamer18 le 01-10-2010 à 09:21:49

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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°2965753
dreamer18
CDLM
Posté le 01-10-2010 à 09:39:23  profilanswer
 

Il préviendra surtout son client :D Moi je trouve que c'est pas rien 4 jours de salaire en moins. Qu'il ait merdé en prévenant son employeur en retard c'est indéniable, que l'employeur laisse le client gérer et s'en foute, c'est une faute bien plus grave (pénale !) que de faire une régul d'absence avec deux jours de retard.


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n°2965769
dreamer18
CDLM
Posté le 01-10-2010 à 10:05:42  profilanswer
 

Bah il a prévenu le client et le client a dit "ok" (le client aussi a fait une sacrée boulette). Après si ça retombe sur la SSII tant pis. Pour peu que ce soit récurrent (parce que bon, personne n'est dupe, toutes les SSII pratiquent ouvertement le délit de marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite dans les faits, malgré les clauses contractuelles présentes dans les contrats de sous traitance) ils n'avaient qu'à dépêcher un manager sur place pour gérer l'administratif :D


Message édité par dreamer18 le 01-10-2010 à 10:06:18

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