dreamer18 CDLM | J'ai trouvé ça sur le net :
Conditions d'application :
- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- être proportionnée au but recherché.
Dérogations :
- Inopposabilité de cette clause au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an ou deux ans selon les cas, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur (article 15 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003) Aucune information ou autorisation de l'employeur n'est à requérir pour créer une entreprise pendant cette période.
- Possibilité de demander à l'employeur d'accorder par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité.
-Possibilité d'insérer cette clause dans les contrats de travail à temps partiel (arrêt de la cour de cassation du 25 février 2004) si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité.
Citation :
Clause d'exclusivité : peut-on l'imposer au salarié ?
Alexandre Khanna | LEntreprise.com | Mis en ligne le 28/03/2007
A l'origine, la clause d'exclusivité permettait d'interdire à un salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, même non concurrente à celle de son employeur. Aujourd'hui, la jurisprudence a limité l'intérêt d'une telle clause : son objet se borne à prohiber, durant le contrat, les activités concurrentielles à l'employeur, sachant que cette interdiction existe déjà au travers de l'obligation de fidélité et de loyauté opposable à tout salarié. Cela posé, pour que la clause d'exclusivité soit valable, le contrat de travail doit préciser qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
Contrairement à la clause de non-concurrence, cette clause n'impose à ce jour aucune contrepartie financière. Si l'ajout d'une telle clause peut intervenir à tout moment, cela nécessite d'abord l'accord écrit du salarié, puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail. Pour l'employeur, l'intérêt d'imposer cette clause ne demeure finalement que dans l'hypothèse du temps partiel, car il peut alors se prémunir contre toute activité concurrentielle sur le temps de travail résiduel. Notons que, en cas de création ou de reprise d'entreprise et pendant un an (deux ans s'il y a prolongation du congé création), l'employeur ne peut opposer au salarié (sauf s'il est VRP) sa clause d'exclusivité.
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Citation :
le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur.
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle et l'oblige à se consacrer exclusivement à son employeur.
Les clauses d'exclusivité diffèrent des clauses de non-concurrence c'est pendant l'exécution du contrat de travail et non après sa rupture qu'elles reçoivent application. D'autre part, les activités professionnelles interditent au salarié ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l'employeur.
Validité : la clause d'exclusivité, pour être valable, doit, désormais, être :
* indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
* justifiée par la nature de la tâche à accomplir
* proportionnée au but recherché.
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Un bon exemple de licenciement abusif pour non respect de la clause d'exclusivité peut être trouvé sur légifrance (Cass. soc. 15/09/2010; N° de pourvoi: 08-44640)
À partir du moment où la seconde activité n'a rien à voir avec la première et qu'elle ne menace pas les intérêts de l'entreprise, c'est bien une entrave à la liberté de travailler  (ce qui est fort logique d'ailleurs)
Message édité par dreamer18 le 06-10-2010 à 07:31:53
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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
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