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  Démission - Date de fin de préavis

 


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Auteur Sujet :

Démission - Date de fin de préavis

n°2872505
volimp
time is money
Posté le 21-07-2010 à 16:11:27  profilanswer
 


 
Bonjour,  
 
Je travaille dans le conseil, convention collective: Syntec , cadre/3 mois de préavis.
 
J'ai envoyé ma lettre de démission le 26/04/2010 et j'ai mentionné noir sur blanc que mon départ sera pour le 31/07/2010 au soir.  
comme vous le constatez 3 mois à partir de la date d'envoi de la lettre ça donne le 25/07/2010 comme date de départ éventuelle.  
 
paradoxalement, je désire mener mon préavis à son terme et finir le 31/07 comme je l'ai annoncé.  
mon employeur souhaite écourter le préavis car on est en période d'inter-contrat et donc ne cesse de me répéter que ma date de sortie légale est le 25/07.  
 
qui a raison? qui a tort ?

mood
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Posté le 21-07-2010 à 16:11:27  profilanswer
 

n°2872561
Erel
Posté le 21-07-2010 à 16:28:04  profilanswer
 

il a raison

n°2872574
ana476
Posté le 21-07-2010 à 16:35:43  profilanswer
 

ce n'est pas la date d'envoi de la lettre mais la date à laquelle l'employeur prend connaissance de la demission qui compte comme point de depart normalement.

n°2872581
volimp
time is money
Posté le 21-07-2010 à 16:38:29  profilanswer
 

merci pour la réponse.  
 
ah bon ?  
 
donc la seule donnée exploitable est la date d'envoi de la lettre.  
tout le blabla et les rappels/formules à la con qu'on inclut dedans ne comptent que pour du beurre ??  

n°2872586
volimp
time is money
Posté le 21-07-2010 à 16:40:57  profilanswer
 

ana476 a écrit :

ce n'est pas la date d'envoi de la lettre mais la date à laquelle l'employeur prend connaissance de la demission qui compte comme point de depart normalement.


 
il a pris connaissance de la démission mais surtout de la date de départ écrite explicitement dans la lettre ...  

n°2873594
ana476
Posté le 22-07-2010 à 01:04:51  profilanswer
 

volimp a écrit :


 
il a pris connaissance de la démission mais surtout de la date de départ écrite explicitement dans la lettre ...  


 
Je ne sais pas à quels blabla/rappels/formules tu fais allusion.
Ca ne change rien du tout qu'il y ait une date écrite dans la lettre si elle a été choisie unilateralement par le salarié, elle ne vaut rien.
A défaut de convention collective (ou usage), la date de debut du préavis est le jour où l'employeur a eu connaissance de la demission. Donc la date en question ici n'est ni la date d'envoi de la lettre, ni une date choisie par le salarié (même si elle est ecrite explicitement sur la lettre), c'est la date où l'employeur à pris connaissance de la demission donc en l'occurence (en général c'est une question de preuve) c'est la date où l'employeur à reçu le courrier annonçant la démission (envoyé normalement avec accusé de reception pour ne pas avoir de problème).


Message édité par ana476 le 22-07-2010 à 01:06:53

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