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Citation :
Indemnité de fin de contrat
Au terme du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat (6 % pour les CDD conclus avant le 20 janvier 2002 ou dans une branche appliquant une convention ou un accord étendu prévoyant, au bénéfice des titulaires de CDD, des contreparties notamment en terme de formation professionnelle : accès privilégié à la formation
).
Lindemnité nest pas due dans les cas suivants :
- embauche définitive du salarié ou refus de celui-ci de signer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente,
- contrat conclu avec des jeunes dans le cadre de jobs dété, contrat de type particulier (contrat initiative emploi...),
- en cas de rupture anticipée du contrat due à linitiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
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Cette prime, appelée communément prime de précarité est destinée à compenser, comme son nom l'indique, la situation précaire du travaileur en fin de CDD, dans ce sens il est totalement "normal" qu'en ayant une proposition ferme de prolonger son CDD par un CDI on perde le bénéfice de la prime.
Message édité par oh_damned le 03-05-2004 à 15:55:20