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  13ème mois - droit ou pas droit ?

 


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Auteur Sujet :

13ème mois - droit ou pas droit ?

n°1502845
sylyan
Posté le 09-01-2008 à 11:43:38  profilanswer
 

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si j'ai droit ou pas au 13ème mois ?
En fait j'ai eu 2 contrats dans la même société :
1 CDD qui a débuté en 2006 et qui a pris fin le 25 février 2007
1 CDD qui s'est transformé en CDI et qui a débuté le 14 mars 2007.
Je continue à travailler dans la même société aujourd'hui.
J'ai eu donc une coupure de 2 semaines entre 2 contrats différents.  
Est-ce la raison pour laquelle on me dit que je n'ai pas droit au 13ème mois ?
Si quelqu'un peut m'apporter des précisions, merci d'avance
Syl

mood
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Posté le 09-01-2008 à 11:43:38  profilanswer
 

n°1502855
chrissud
Posté le 09-01-2008 à 11:57:20  profilanswer
 

Bonjour,
 
Le 13 ème mois n'existe pas dans le droit de travail commun.
Donc personne ne peut te répondre, car pour chaque société ce serait différent.
 
il faut reprendre
 
soit : la convention collective
soit : les usages dans ta société
 
Déjà une première chose, sais tu si tes collègues ont touché un 13ème mois.
 
en finissant ton 1er cdd, tu as dû toucher le solde de congé, alors on pourrait assimilé les 2 semaines comme si tu étais en vacance.
 
tu peux le faire remarquer

n°1502870
sylyan
Posté le 09-01-2008 à 12:21:39  profilanswer
 

Re bonjour,
Mes collègues ont bien touché leur 13ème mois.
Quant à la convention collective elle ne rentre pas dans ces détails.
J'ai bien fait remarqué qu'en 2007 seules 2 semaines se sont écoulées sans que je fasse partie de la société. Mais on me dit que cela suffit à ce que je ne rentre pas dans les critères qui permettent d'obtenir un 13ème mois.
J'aimerais en être sûre.

n°1502976
chrissud
Posté le 09-01-2008 à 14:15:22  profilanswer
 

c'est ta société qui défini la règle pour le 13ème mois, le 13ème n'exitant pas dans le droit du travail et dans ta convention collective.
 
qui t'as dit que tu n'avais pas le droit ? ton chef, le comptable le patron ?
 
si c'est une pme, tu peux demander au patron, en faisant remarquer que la période de 2 semaines est à considérer comme des congés, surtout si tu avais touché au 25 février les congés restant.
D'ailleurs le 25 février tu as donc tonché les IFM
 
et pour le 2ème cdd commencé le 14 mars tu as surement rien touché comme IFM vu qu'il s'est transformé en CDI.
 
 

n°1503180
irwiner
Posté le 09-01-2008 à 17:45:08  profilanswer
 

Bonjour,
 
Le 13ième mois n'est pas un rab de salaire mais une modalité de paiement. Tu négocies 40 K€ par exemple par an ensuite selon l'entreprise tu touches 1/12 par mois ou 1/13 chaque mois + 2/13 un mois dans l'année.
Si ta rèm mensuelle correspond à ce qui a été négocié au départ dans ton contrat, c'est équivalent à du 1/12,  si c'est moins, tu auras l'équivalent d'un 13ième mois avec prorata pour réajusté en fin de mission.
A+

n°1503893
chrissud
Posté le 10-01-2008 à 10:11:24  profilanswer
 

irwiner a écrit :

Bonjour,
 
Le 13ième mois n'est pas un rab de salaire mais une modalité de paiement. Tu négocies 40 K€ par exemple par an ensuite selon l'entreprise tu touches 1/12 par mois ou 1/13 chaque mois + 2/13 un mois dans l'année.
Si ta rèm mensuelle correspond à ce qui a été négocié au départ dans ton contrat, c'est équivalent à du 1/12,  si c'est moins, tu auras l'équivalent d'un 13ième mois avec prorata pour réajusté en fin de mission.
A+


 
non  
souvent pour un cadre on parle plutôt de salaire annuel et pour un employé on parle de salaire mensuel.
 
Une entreprise défini sa propre règle si il y a pas de réglementation conventionnelle étendue.
dès lors il doit exister en France des multitudes de conditions de versements.
 
Bien évidemment pour celui qui aurait sur son contrat de travail x € sur 13 mois, c'est plutôt clair cependant il peut y avoir 2 cas dans un collège.
 
- soit proratisé
- soit versé dès lors qu'il y a eu 12 mois de salaire précédent le 13ème
 

n°1504064
chrissud
Posté le 10-01-2008 à 14:56:46  profilanswer
 


 
 
non l'entreprise applique la règle qu'elle a défini.
si il a sur son contrat 26000 et qu'il touche 2000€ par mois, ce qui laisse sous entrendre qu'il a un 13ème, une entreprise peut avoir comme règle  
 
- minimum de 12 mois d'ancienneté pour toucher un 13è mois.
- elle peut proratiser en fonction de la présence.
 
Il faut se référer soit à  
 
- la convention collective
- au usage dans la société


Message édité par chrissud le 10-01-2008 à 14:57:35

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