DROIT PUBLIC (2 heures)
 
SUJET : après avoir lu la Constitution de la République (imaginaire) de Paradiland, les étudiants répondront aux questions suivantes en justifiant leurs réponses.
 
Question 1 : Que dire de la souveraineté et de la nature du gouvernement ? (6 points)
 
Question 2 : Quel type de régime politique met en place la Constitution ? (6 points)
 
Question 3 : Quelle composition aura le Conseil Législatif selon le mode de scrutin dans les quatre hypothèses prévues ci-après en fonction des suffrages des partis politiques ? (4 points)
Les sondages indiquent qu'il y aura 21 000 suffrages exprimés. Les partis politiques obtiendront respectivement à un premier tour :
Parti Présidentiel (PP) : 8 750 voix. Dirigeant : Adam LABROSSE
Mouvement Démocratique Républicain (MDR) : 6 100 voix. Dirigeant : Lazare GARCIN
Parti des Travailleurs Démocrates Royalistes (PTDR) : 3 850 voix. Dirigeant : YVES INCIZE
Ligue des Organisations Libérales (LOL) : 2 300 voix. Dirigeant : Monica NINE
 
Vous envisagerez quatre hypothèses selon que ces élections auront lieu :
a) au scrutin de liste majoritaire à 1 tour ;
b) au scrutin de liste majoritaire à 2 tours (dans ce cas, ne pourraient se maintenir à un second tour, que les partis ayant obtenu 25% des suffrages exprimés ; à un second tour le PP conserverait ses électeurs du 1er tour, le MDR bénéficierait de toutes ses voix du 1er tour et du report intégral des voix du PTDR, les électeurs de la LOL s'abstiendraient) ;
c) à la représentation proportionnelle au plus fort reste
d) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
 
Question 4 : En fonction de la composition politique du Conseil Législatif et des règles prévues par la Constitution, quelle chance a chaque dirigeant politique d'être nommé Premier ministre par le Président TIFRICE-OFLUOR (PP) et de se maintenir avec une majorité de gouvernement pour faire passer ses lois ? (4 points)
 
 
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE PARADILAND
 
Préambule :
Nous, le Peuple souverain de Paradiland, proclamons notre attachement aux Droits de l'homme et du citoyen énoncés dans le Préambule de la Constitution française du 24 juin 1793 et adoptons la Constitution suivante.
 
Article 1er : Le Paradiland est une République démocratique, laïque et sociale où le Peuple souverain gouverne par des lois qu'il se donne en application de la présente Constitution.
 
Article 2 : Le Président élu au suffrage universel direct à un tour pour 4 ans est politiquement irresponsable. Tous ses actes sont contresignés par le Premier ministre qu'il nomme et révoque ainsi que les ministres que ce dernier lui propose. Le Président peut dissoudre le Conseil Législatif à la demande du Premier ministre.
 
Article 3 : Le Gouvernement nommé entre en fonction dès qu'il obtient l'investiture par un vote du Conseil Législatif à la majorité des suffrages exprimés. Dirigé par le Premier ministre, le Gouvernement est politiquement et solidairement responsable dans les conditions prévues par les articles 2 et 7 de la Constitution. Un Gouvernement démissionnaire reste en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu'à l'investiture de son successeur.
 
Article 4 : Le Conseil Législatif comprend 6 conseilleurs élus au suffrage universel direct pour 4 ans dans les conditions prévues par la loi. Chaque conseilleur agit conformément au mandat impératif donné par le Peuple souverain et peut faire l'objet d'une révocation populaire à la demande de 1 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. En cas de dissolution du Conseil Législatif, les élections ont lieu 30 jours plus tard.
 
Article 5 : Le Conseil Législatif délibère sur toute proposition de loi déposée soit par un citoyen et soutenue par au moins 1 000 citoyens inscrits sur les listes électorales, soit par un conseiller. Il délibère aussi sur tout projet de loi déposé par le Premier ministre.
 
Article 6 : La loi résulte de l'approbation populaire -référendaire ou tacite- de la Délibération du Conseil Législatif.
Le référendum est de droit quand il est demandé au Premier ministre dans les 15 jours de la publication de la Délibération par une Pétition signée par 1 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le référendum intervient alors au plus tard dans les 30 jours de la Délibération et ses résultats sont proclamés par la Cour Suprême le trente-et-unième jour. Dès cette proclamation, soit la Délibération ainsi approuvée devient Loi de la République, soit la Délibération ainsi rejetée est annulée.
En l'absence de Pétition, toute Délibération, dès le seizième jour suivant sa publication, est réputée approuvée tacitement par le Peuple et devient Loi de la République.
 
Article 7 : Le Conseil Législatif peut mettre en jeu la responsabilité gouvernementale par une motion de censure. Déposée par au moins deux conseillers, celle-ci n'oblige le Gouvernement à démissionner que si elle est votée par 4 conseillers. Le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement censuré et peut demander la dissolution du Conseil Législatif.