AllenMadison a écrit :
QPC sur un article du code de l'action sociale concernant la composition de la commission départementale de l'action sociale ; en cause une inconstitutionnalité sur le principe d'indépendance et d'impartialité des membres de la juridiction administrative du 1er degré ; art 6 § 1 Convention EDH + CEDH, 2001, Kress et CEDH, 2004, Martinie + art 16 DDHC + CEDH, Moulin c/ France, commentaire sur la notion d'impartialité et d'indépendance, séparation des pouvoirs + alignement du Conseil Constitutionnel sur la position d'impartialité et d'indépendance dégagée par la CEDH au regard des règles du procès équitable.
Tain, un vrai commentaire d'arrêt, ça faisait longtemps que j'en avais pas fait en partiels.
J'ai un peu chié mon II) B) par contre du coup j'aurai pas la moyenne je sens 
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