"Le 18 janvier 2006, le même tribunal constitutionnel de Karlsruhe cassait la décision et publiait quelques semaines plus tard un communiqué de presse confirmant cette décision. «Le taux d'imposition maximal peut dépasser les 50%», titrait le 16 mars 2006 le quotidien des affaires Handelsblatt"".  

es justifications économiques de ce type de mesures fiscales sont globalement connues. Elles reposent sur deux grands ordres d’idée : d’abord, nous sommes dans un contexte de concurrence fiscale qui nous oblige à baisser la taxation des assiettes les plus mobiles et à garantir l’attraction des capitaux, et ensuite, si notre fiscalité était un peu moins confiscatoire, l’activité n’en pourrait être que dynamisée, car il ne faut pas oublier que nos compatriotes désirent gagner plus en travaillant plus. A priori, ces deux grands types d’argument pourraient être valables. Mais à y regarder de près, on s’aperçoit qu’ils ne peuvent prétendre justifier le bouclier fiscal : car son effet économique réel est nul dans le cadre de la concurrence (fiscale) internationale, et parce que son effet sur l’activité risque d’être parfaitement contraire au but escompté. Pour le comprendre, un petit détour s’impose, qui vise à essayer de chiffrer la mesure, ou à tout le moins, à comprendre qui sont les bénéficiaires réels du bouclier fiscal.
 
Ce chiffrage est un exercice périlleux. En effet, il faut pour pouvoir évaluer une telle mesure des données qui couvrent précisément à la fois les revenus et les patrimoines (en plus de renseignements géographiques suffisamment fins pour pouvoir inférer le montant des taxes d’habitation et foncières), et en particulier qui couvre très finement les très hauts revenus et les très hauts patrimoines. Les données d’enquête Insee sont tout bonnement inutilisables en l’espèce : l’enquête « Patrimoine » couvre très mal les hauts patrimoines, et les informations disponibles sur les revenus sont inexistantes ; l’enquête « Revenus fiscaux » quant à elle couvre très mal les très hauts revenus, et ne donne aucune information pertinente sur les patrimoines. Ce qu’il faudrait bien sûr, c’est pouvoir utiliser les fichiers fiscaux de la direction générale des impôts (DGI), et en particulier le fichier ISF. Mais si la DGI, qui refuse de laisser quiconque n’appartenant pas au sérail utiliser ses fichiers, produit quand même sur l’imposition des revenus des tableaux récapitulatifs permettant d’interpoler la distribution des revenus des foyers (et utilisés depuis les travaux de Piketty comme la source publique la plus pertinente sur les très hauts revenus), elle refuse de produire des tableaux similaires pour l’ISF. Nous n’avons donc aucune idée de ce que sont les hauts patrimoines. Et c’est pour moi l’occasion de reprendre ici une antienne bien connue des lecteurs de ce blog : l’omerta sur les données susceptibles de donner lieu à une évaluation indépendante, publique et « falsifiable » est une triste particularité gauloise et doit absolument cesser, sous peine de continuer à subir les mêmes atermoiements démagogiques sur toutes les questions fiscales.
 
Pour sortir de l’ornière, livrons nous à un petit jeu : on peut à partir des sources utilisées par Piketty reconstruire la distribution des très hauts revenus. Et à partir de cette distribution des revenus tâchons d’imputer des patrimoines aux contribuables afin de se donner une première idée des effets du bouclier fiscal. Pour 2005, on connaît la distribution des revenus fiscaux (on ne la connaît pas encore pour 2006, car nous venons à peine de déclarer nos revenus au fisc): on connaît donc le revenu moyen des 10%, des 5%, des 1% (etc) des foyers les plus riches pour 2005. On obtient les résultats suivants : les 1% des foyers les plus riches gagnaient en moyenne 140 000 euros par an, auxquelles il faut rajouter 40 000 euros de plus-values moyenne sur l’année. Pour les 0,01% des foyers les plus riches (les 3000 plus riches contribuables), le revenu moyen était de 1 500 000 euros en moyenne auxquelles s’ajoutent 380 000 euros de plus-values en moyenne sur l’année. Les données fiscales nous permettent également de connaître l’impôt moyen payé par ces contribuables : les 1% des foyers compte tenu de la législation 2005 paient en moyenne un impôt sur le revenu net de 48 400 euros, et les 0,01% des foyers les plus riches un impôt de 585 800 euros. En pourcentage du revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal, l’impôt sur le revenu dû représente respectivement 26% et 31% ! Cela a de quoi paraître faible, mais c’est pourtant tout à fait logique : les hauts revenus bénéficient à plein de nombreuses réductions d’impôt et crédit d’impôt, du quotient conjugal et familial (en dépit de son plafonnement) et de surcroît la forte part des plus-values dans leur revenu total, plus-values qui sont, je le rappelle, taxée au taux forfaitaire de 16%, fait naturellement baisser leur taux moyen d’imposition. Et compte tenu de la refonte du barème en 2006, il y a fort à parier que ces taux moyens d’imposition vont encore baisser pour ces très hauts revenus.
 

 
Nous connaissons par ailleurs le type des revenus déclarés dans les statistiques fiscales : nous pouvons donc séparer les revenus issus du capital des revenus d’activité. En 2005, les revenus du patrimoine (hors PV) représentaient environ 18% du revenu imposable (hors PV) des 1% des foyers les plus riches et près de 45% du revenu imposable des 0.01% des foyers les plus riches. Si on ajoute les plus-values, on obtient donc 65 200 euros de revenus moyens du patrimoine pour les 1% des foyers les plus riches et un peu plus de 1 millions d’euros de revenus du patrimoine pour les 0,01% des foyers les plus riches. Pour tâcher d’imputer un patrimoine à nos foyers à partir des revenus du patrimoine constaté, nous sommes obligés de faire une hypothèse sur le rendement moyen du capital : prenons une hypothèse basse, à savoir que le patrimoine est rémunéré au moins au taux sans risque, celui d’un bon du trésor français à 5 ans, soit environ 4%. On en déduit donc que le patrimoine moyen des 1% des foyers les plus riches est de l’ordre de 1,6 millions d’euros et de plus de 26 millions d’euros pour les 0,01% des foyers les plus riches. Si on applique le barème de l’ISF à ces patrimoines, on obtient un taux moyen d’imposition à l’ISF en pourcentage du revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal de l’ordre de 1,3% pour les 1% des foyers les plus riches et de 21% pour les 0,01% des foyers les plus riches. Si l’on néglige les taxes foncières et d’habitation qui représentent des montants du second ordre par rapport à l’IR et l’ISF, on voit que l’imposition totale retenue dans le cadre du « bouclier fiscal » des 1% des foyers les plus riches est de 28% du revenu et de 52% pour les 3 000 foyers les plus riches. On est donc bien loin des 60% retenus pour le bouclier fiscal en 2006, et même dans l’hypothèse d’un abaissement à 50%, seuls les 3 000 foyers les plus riches seraient susceptibles d’être touchés, et bien faiblement, en 2007. D’où vient alors, que selon les calculs de la DGI, près de 93 000 foyers seraient concernés par le bouclier fiscal en 2006 ? Etant donné que nos statistiques sont fiables sur les revenus et sur l’imposition des revenus, la seule raison possible tient au fait que nous avons sous-estimé l’imposition du patrimoine, et donc le patrimoine des ménages. Cela revient à dire que de nombreux patrimoines rapportent moins que le taux sans risque ! Aïe !
 
Et oui, il faut bien en revenir à l’essentiel : par nature, qui bénéficie du bouclier ? les très gros patrimoines qui ne générent que très peu de revenus. A patrimoine donné, plus mes revenus (d’activité ou du patrimoine) sont importants, moins je bénéficie du bouclier fiscal : j’ai donc au contraire tout intérêt à diminuer mes revenus, à diminuer mon activité, ou à éviter les placements rémunérateurs ! Peu d’IR, beaucoup d’ISF, voici la recette magique. Si les patrimoines étaient employés un tant soit peu efficacement, personne ne devrait bénéficier du bouclier fiscal. Comme le suggère Bercy non sans ironie, 85 % des 93 000 bénéficiaires figurent parmi les 10 % de contribuables ayant les revenus les plus faibles ! Le bouclier fiscal est dans les faits une simple protection des rentiers dont le patrimoine est géré de manière inefficace ! Et c’est le grand drame du bouclier fiscal : il désincite les gros patrimoines à se tourner vers les placements rémunérateurs, vers les placements risqués, ceux qui génèrent de la richesse (entreprises innovantes, etc.). On en revient encore et toujours à notre capitalisme de rentier ou de châtelain ! Prétendre que le bouclier fiscal c’est la réhabilitation du travail, ça la fout quand même un peu mal…
 
On pourra toujours dire que le bouclier fiscal, s’il a un effet contreproductif sur l’activité, permettra au moins de nous mettre en bonne place dans la concurrence fiscale acharnée que sont prêts à se livrer les Etats européens. Mais, là aussi, on a du mal à voir comment. Sur la fuite des talents, la capacité à attirer les cerveaux, les gros salaires, etc, l’effet du bouclier fiscal est nul, comme nous l’avons vu, car les très hauts revenus d’activité n’ont aucune chance d’être concernés par le bouclier. L’autre objet de la concurrence fiscale c’est bien sûr d’attirer les capitaux pour qu’ils s’investissent en France et créent de l’activité. Mais de ce point de vue aussi, le bouclier fiscal n’a aucun impact : pour un français ou un étranger qui disposeraient d’un patrimoine à investir, le bouclier fiscal ne modifie en rien le rendement escompté d’un investissement en France par rapport au même investissement effectué à l’étranger. Le coup de la compétitivité fiscale est une grande partie de bluff ! En fait, les seuls effets positifs du bouclier fiscal seraient à attendre de sa capacité à faire revenir nos gros patrimoines, partis à l’étranger du fait d’une fiscalité « confiscatoire ». Or selon la seule source disponible, le 22ème rapport du Conseil des Impôts, les expatriations fiscales entre 1997 et 2001 seraient responsables d’une perte de recettes de 250 millions d’euros. Et le coût du bouclier fiscal à 60% est estimé par Bercy à 400 millions. Pis, selon les études internes de la DGI, le bouclier fiscal à 50% devrait coûter a minima 2 milliards. Même si Johnny et tous ses petits amis revenaient, le coût net du bouclier fiscal n’en resterait donc pas moins considérable !
 
Le bouclier fiscal, c’est donc le contraire du courage politique : plutôt que d’oser revenir sur l’ISF, d’en modifier le fonctionnement ou d’abaisser ses taux, on crée une mesure anti-économique et parfaitement inefficace qui coûte plus cher à la collectivité qu’une simple refonte de l’ISF ! Le pire, sans doute, c’est qu’en plus, on opacifie encore et toujours un système fiscal déjà parfaitement abscons. Et plus tragiquement, on anéantit les effets de toutes les incitations fiscales existantes à partir d’un certain niveau d’impôt : les incitations fiscales aux dons, au mécénat, le soutien aux entreprises innovantes, toutes ces incitations tombent à 0. En effet, à partir du moment où un contribuable est concerné par le bouclier, il n’a plus aucune incitation à réduire son impôt par le biais des crédits et réductions d’impôt, puisque son impôt est plafonné de fait. Alors, créer dans le même temps que le bouclier fiscal un abattement du patrimoine imposable à l’ISF pour les investissements dans les entreprises innovantes relève simplement du non-sens : puisque pour la majorité des imposables à l’ISF, l’impôt sera plafonné de fait par le bouclier, on sait déjà que cet abattement n’aura aucun effet, personne n’ayant intérêt à réduire son impôt en dépensant dans des PME alors que le bouclier le réduit gratis ! On détruit donc l’attractivité de beaucoup de niches fiscales, certaines efficaces, d’autres moins, mais sans se donner la peine de faire le tri, de les évaluer, ni même de les supprimer de la législation fiscale, ce qui ne favorise guère la lisibilité et l’efficacité globale du système fiscal. Ceci est d’autant plus dommage que l’ISF aurait bien gagné à quelques réformes, comme la suppression du seuil de détention des biens professionnels à 25% qui crée une forte discontinuité dans le financement du développement des PME innovantes…

Tu oublies le principal, à savoir, la conclusion : en Allemagne, on peut payer plus de 50% de revenus d'impôts, ce qui est bien contradictoire avec les conneries sarkozystes.

Et la stricte proportionnalité de l'impôt aux moyens est inscrite dans la constitution, pas mal non plus