Dans un second temps, la Commission a convenu de poursuivre la France pour non transposition des garanties procédurales introduites par la directive sur la libre circulation des travailleurs en cas d'expulsion (délai d'un mois, procédure écrite, possibilité d'appel, etc.).

Rue89 a publié hier une enquête sur les activités d'Eric de Sérigny, proche du ministre du Travail et de Nicolas Sarkozy, banquier faisant "office d'importante courroie de transmission entre le monde des affaires et l'UMP", également proche de Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt. L'article assure que Sérigny a administré, et administre encore aujourd'hui pour certaines, plusieurs sociétés basées au Panama, qui pourraient être utilisées pour cacher d'importantes sommes d'argent au fisc.
"C'est en tout cas ce qu'indique le registre officiel des compagnies du Panama, écrit le journaliste David Leloup, qui produit des fac-similés de ce registre. Sociétés anonymes au capital de 10 000 dollars et aux statuts identiques, les triplées Lorcha Overseas Inc., Magma Enterprises Inc. et Caliban Holdings Inc. ont été créées le 5 août 1987 devant notaire à Panama City, et sont toujours «vigente» (vivantes) aujourd'hui, selon le registre." Sérigny, qui se présente comme un conseiller "complètement bénévole" de Woerth, aurait monté ces sociétés lorsqu'il était vice-président, entre 1984 et 1988, de la filiale française d'une grande banque d'affaire américaine, la Chase Bank, "spécialisée dans la création et la gestion de trusts et sociétés off-shore pour une clientèle privée étrangère fortunée".
 
Interrogé par Rue89, le banquier dément fermement : "Je n'ai jamais dirigé ni en droit ni en fait ces sociétés, et ni en qualité de prête-nom ou nominee", assure-t-il. Son avocat conteste la véracité des documents publiés, et indique d'ailleurs qu'il vient de porter plainte contre X pour "faux et usage de faux, faux commis dans une écriture publique ou authentique, et usurpation d'identité".
 
Pourtant, un ancien collègue de Sérigny, et co-administrateur de certaines sociétés panaméennes, assure qu'il est bien impliqué. Jean-Pierre Schaeffer, ancien numéro 2 de la banque au Luxembourg, que Sérigny a assuré ne pas connaître, est assez précis : "On se rencontrait à Luxembourg, Genève ou Paris, lors de séminaires organisés par la banque. Il était très rare qu'on se déplace spécifiquement pour des conseils d'administration de sociétés off-shore. Je me souviens aussi avoir croisé M. de Sérigny à Boca Raton, en Floride, lors d'un symposium sur le private banking en 86 ou 87. Nous faisions partie de la même famille." Quant au rôle de ces sociétés panaméennes, aucune ambiguïté pour Schaeffer : "Ces coquilles panaméennes ont été créées pour des clients privés très fortunés. Elles détenaient pour la plupart un portefeuille de valeurs mobilières: compte cash, actions, obligations, etc. Leur but principal: transmettre des patrimoines en évitant les droits de succession."

Roms, le virage sécuritaire
 
Depuis le début de l'été, les Roms et les Gens du voyage font les frais du tour de vis du gouvernement.
 
 
Société 29/09/2010 à 14h22
Roms: Bruxelles lancera bien une procédure d'infraction contre Paris
 
La Commission européenne a pris mercredi la décision de principe d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, a annoncé la commissaire à la Justice, Viviane Reding.
 
«Nous avons décidé de lancer une procédure d’infraction», a déclaré à Bruxelles Mme Reding à la chaîne de télévision française France 24.
 
La raison retenue est que «la France n’a pas transposé en droit français les garanties procédurales» prévues pour les citoyens européens dans le cadre d’une directive de 2004 sur la libre circulation dans l’Union européenne.

Roms: Bruxelles lancera bien une procédure d'infraction contre Paris
 
   

La procédure ne sera néanmoins pas lancée jeudi 30 septembre, contrairement à ce qu'avait d'abord espéré Mme Reding, mais pourrait l'être dans un délai d'un mois. Une lettre de mise en demeure serait alors envoyée au gouvernement français s'il ne fait pas parvenir à Bruxelles, d'ici au 15 octobre, un projet de loi transposant la législation européenne.