Citation :
2. - La démission du Gouvernement
L'article 8 de la Constitution indique que le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement.
Cette démission peut être :
- soit le résultat d'un vote de défiance de l'Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l'article 49, al. premier de la Constitution, cas qui ne s'est jamais produit à ce jour) ou de l'adoption d'une motion de censure (en application de l'article 49, al. 2 de la Constitution, cas pour lequel il existe un précédent daté de 1962) ;
- soit systématique (au lendemain de l'élection présidentielle) ;
- soit volontaire (au lendemain des élections législatives, ou pour opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre) ;
- soit contrainte, s'apparentant ainsi à une révocation par le Président de la République (cas uniquement possible lorsque les deux têtes de l'Exécutif appartiennent à la même famille politique).
La fonction des autres membres du Gouvernement cesse :
- soit en cas de démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre ;
- soit en cas de révocation prononcée par Président de la République sur proposition du Premier ministre ; la révocation peut être individuelle ou collective (et viser par exemple les membres d'une même composante de la majorité) ;- soit en cas de démission individuelle.
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