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Auteur Sujet :

le vendeur peut-il annuler une promesse de vente?

n°12203750
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 12:09:37  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

dj pone a écrit :


 
ca ne fonctionne pas vraiment comme ca, tu t'es engagée à vendre et tu te rétracte, ce n'est pas parce que financierement, l'opération semble neutre que la vente tombe à l'eau, le mec s'est ptete engagé pour un crédit, devait aller au travail avec demain etc etc


 
Bien sur rien n'empêche l'acheteur d'attaquer au civil mais étant donné que le truc à du etre signé sur un coin de table, avec aucune reference juridique, ni d'engagement respectif, sans aucune versement d'arrhes ou d'acompte.. je souhaite bien du courage à l'acheteur pour obtenir quoique ce soit.

mood
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Posté le 24-07-2007 à 12:09:37  profilanswer
 

n°12203761
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 12:10:24  profilanswer
 

boobaka a écrit :

Oui dans le cadre d'un credit immobilier, la promesse, si elle ne peut etre tenue par l'une ou l'autre des parties...C'est 10 % du prix de vente final qui doit etre versé ( a ce que je me souviens ).
++


 
Oui mais tout ca c marqué dans le papier que tu signes. D'ailleurs c quel montant cette transaction ?

n°12203767
papillonne​tte
Posté le 24-07-2007 à 12:11:00  profilanswer
 

boobaka a écrit :

Oui dans le cadre d'un credit immobilier, la promesse, si elle ne peut etre tenue par l'une ou l'autre des parties...C'est 10 % du prix de vente final qui doit etre versé ( a ce que je me souviens ).
++


nan nan
 
Déjà ya 8 jours de délai de rétractation (voir plus haut) depuis 2001.
Ensuite, il y a souvent une condition suspensive ajoutée (protection en cas de refus de prêt).
Et seulement après, il y a les 10% à verser en cas de rétractation)
 
Mais bon, c'est pas le sujet du topic.

Message cité 2 fois
Message édité par papillonnette le 24-07-2007 à 12:12:03
n°12203780
boobaka
Posté le 24-07-2007 à 12:12:13  profilanswer
 

Je dis +1 mais la solution la plus "sympathique" reste quand meme d'annuler la vente en lui disnat le plus rapidement possible, non?
 
Pourquoi prendre autant de renseignements juridiques alos qu'en lui en parlant, le mec pourrait etre d'accord....


---------------
www.google.fr  
n°12203786
dj pone
Posté le 24-07-2007 à 12:12:34  profilanswer
 

jigawa a écrit :


 
Bien sur rien n'empêche l'acheteur d'attaquer au civil mais étant donné que le truc à du etre signé sur un coin de table, avec aucune reference juridique, ni d'engagement respectif, sans aucune versement d'arrhes ou d'acompte.. je souhaite bien du courage à l'acheteur pour obtenir quoique ce soit.


 
tu peux aussi faire l'ignorant je suis bien d'accord :D
 
en droit français, la volonté engage :o
 
sinon, y'a le topic juristes, y'a des gens tres compétents pour répondre plus précisement :jap:


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12203798
boobaka
Posté le 24-07-2007 à 12:13:56  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


nan nan
 
Déjà ya 8 jours de délai de rétractation (voir plus haut) depuis 2001.
Ensuite, il y a souvent une condition suspensive ajoutée (protection en cas de refus de prêt).
Et seulement après, il y a les 10% à verser en cas de rétractation)
 
Mais bon, c'est pas le sujet du topic.


Je suis d'accord, je ne parlais qu'après la periode de reflexion des 8 jours, soit le pire des scenarios ou tu crois la personne engagé alors qu'elle se desiste.
++


---------------
www.google.fr  
n°12203820
Profil sup​primé
Posté le 24-07-2007 à 12:17:16  answer
 

dj pone a écrit :

Personnellement, c'est mon opinion, juridiquement, ta promesse vaut vente... Maintenant, je pense pas que le gusse aille jusqu'à engager un proces, frais d'avocat et cie pour ca... Invente un mytho sinon :D "je l'ai crashé, j'l'emmene à la casse" ou un truc du genre "y'a 3500€ de frais de réparation", ca devrait le refroidir :D


C'est mon analyse également, puisqu'il semble y avoir accord sur la chose et le prix, en l'absence d'une condition expresse au sein du contrat [:cosmoschtroumpf]
 
Si l'acheteur est procédurier, je ne parierai pas que son dossier soit perdu d'avance

n°12203839
Profil sup​primé
Posté le 24-07-2007 à 12:19:07  answer
 

papillonnette a écrit :


nan nan
 
Déjà ya 8 jours de délai de rétractation (voir plus haut) depuis 2001.
Ensuite, il y a souvent une condition suspensive ajoutée (protection en cas de refus de prêt).
Et seulement après, il y a les 10% à verser en cas de rétractation)
 
Mais bon, c'est pas le sujet du topic.


oui, en matière immobilière. Le texte en question n'est pas applicable ici.

n°12204307
azertynett​e
Posté le 24-07-2007 à 13:30:38  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
tu peux aussi faire l'ignorant je suis bien d'accord :D
 
en droit français, la volonté engage :o
 
sinon, y'a le topic juristes, y'a des gens tres compétents pour répondre plus précisement :jap:


ca ca risque de m'intéresser, le topic juriste il est où, il s'apelle comment exactement?
merci!

n°12218101
dj pone
Posté le 25-07-2007 à 15:29:46  profilanswer
 

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
mood
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Posté le 25-07-2007 à 15:29:46  profilanswer
 

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Posté le   profilanswer
 

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