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  le vendeur peut-il annuler une promesse de vente?

 



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Auteur Sujet :

le vendeur peut-il annuler une promesse de vente?

n°12191584
azertynett​e
Posté le 23-07-2007 à 05:49:10  profilanswer
 

bonjour je voudrais savoir à quelles conditions un vendeur peut annuler une promesse de vente
car j'ai passer une annonce pour vendred une moto et il y a eu promesse devente mais l'acheteur va en faire un autre usage que ce qu'il m'a dit et en plus il a demandé que sur cette promesse on dise quo'n lui vende plus cher
et en plus je ne voulais plus le vendre car j'y tiens et je n'ai plus besoin d'argent car entre temps j'ai e un taff.
 
quels sont mes recours?
merci beaucoup

mood
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Posté le 23-07-2007 à 05:49:10  profilanswer
 

n°12191649
azkatari
Posté le 23-07-2007 à 07:58:18  profilanswer
 

normalement, a partir du moment ou on se retracte d'une promesse de vente, celui qui se retracte doit verser des indemnites dont le montant est fixe dans le contrat
 
c'est comme ca pour la vente d'un appart en tout cas, c'est ptete un peu moins strict pour un bien moins cher, plus facile à vendre telle qu'une moto
a confirmer!

n°12192146
azertynett​e
Posté le 23-07-2007 à 10:22:22  profilanswer
 

dans la promesse de vente il n'y a rien de prévu là dessus, aucun montant fixé puisqu'il n'a laissé aucun arrhe ou acompte. je sais que quand on écrit acompte, on ne peut pas se rétracter et que quand on écrit arhe on peut se rétracter mais faut lui verser le double de ce qu'il a versé....
mais je manque de détail....
merci pour vos réponses

n°12197115
gloubiboul​ga
-
Posté le 23-07-2007 à 18:36:59  profilanswer
 

azertynette a écrit :

bonjour je voudrais savoir à quelles conditions un vendeur peut annuler une promesse de vente
car j'ai passer une annonce pour vendred une moto et il y a eu promesse devente mais l'acheteur va en faire un autre usage que ce qu'il m'a dit et en plus il a demandé que sur cette promesse on dise quo'n lui vende plus cher
et en plus je ne voulais plus le vendre car j'y tiens et je n'ai plus besoin d'argent car entre temps j'ai e un taff.
 
quels sont mes recours?
merci beaucoup


Une promesse de vente pour une moto ? Tu vends une ex superbike de collection ? :D  
 
Sinon, de toutes manières, le mec n'a pas l'air clair, fais le mort, ça vaut mieux (comme pour les ours :o).


---------------
-
n°12197140
Leg9
Fire walk with me
Posté le 23-07-2007 à 18:39:23  profilanswer
 

Vous avez signé un contrat quelconque, quelque chose, un bout de papier, vous avez mélangé votre sang?


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°12197269
papillonne​tte
Posté le 23-07-2007 à 18:53:24  profilanswer
 

azertynette a écrit :

bonjour je voudrais savoir à quelles conditions un vendeur peut annuler une promesse de vente
car j'ai passer une annonce pour vendred une moto et il y a eu promesse devente mais l'acheteur va en faire un autre usage que ce qu'il m'a dit et en plus il a demandé que sur cette promesse on dise quo'n lui vende plus cher
et en plus je ne voulais plus le vendre car j'y tiens et je n'ai plus besoin d'argent car entre temps j'ai e un taff.
 
quels sont mes recours?
merci beaucoup


T'as fait une promesse pour vendre une moto ??
 
Sinon, t'as 8 jours pour te retracter. C'est la loi.
 
(rien à voir, mais, c'est bien toi sur un autre topic qui dit devenir prof de français en septembre ? Relis toi avant d'écrire car tes posts sont blindés de fautes...)

n°12197274
Bazza
Born to be wild
Posté le 23-07-2007 à 18:54:20  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


T'as fait une promesse pour vendre une moto ??
 
Sinon, t'as 8 jours pour te retracter. C'est la loi.
 
(rien à voir, mais, c'est bien toi sur un autre topic qui dit devenir prof de français en septembre ? Relis toi avant d'écrire car tes posts sont blindés de fautes...)


 
Qu'appelez-vous promesse de vente pour une moto ?


---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12197294
papillonne​tte
Posté le 23-07-2007 à 18:56:27  profilanswer
 

Bazza a écrit :


 
Qu'appelez-vous promesse de vente pour une moto ?


La même chose que pour un appart.
 
Mais oui, c'est étrange. J'ai jamais entendu parler de promesse de vente pour une moto.

n°12197311
Bazza
Born to be wild
Posté le 23-07-2007 à 18:58:53  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


La même chose que pour un appart.
 
Mais oui, c'est étrange. J'ai jamais entendu parler de promesse de vente pour une moto.


Je vois ce dont vous parlez, on appelle cela un compromis de vente, c'est assez peu utilisé mais cela existe, si le contrat ne spécifie pas qu'il y a eu versement d'arrhes ou d'acompte, vous pouvez sans souci vous dédire de la promesse de vente, vous ne pouvez rien y perdre  ;)


---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12197327
papillonne​tte
Posté le 23-07-2007 à 19:00:49  profilanswer
 

Bazza a écrit :


Je vois ce dont vous parlez, on appelle cela un compromis de vente,


 :sarcastic:  
 
C'est exactement la même chose compromis et promesse. Les deux termes s'emploient autant l'un que l'autre.

mood
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Posté le 23-07-2007 à 19:00:49  profilanswer
 

n°12197340
Bazza
Born to be wild
Posté le 23-07-2007 à 19:02:32  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


 :sarcastic:  
 
C'est exactement la même chose compromis et promesse. Les deux termes s'emploient autant l'un que l'autre.


 
Votre promesse de vente est de toute façon caduque.


---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12197353
papillonne​tte
Posté le 23-07-2007 à 19:04:33  profilanswer
 

Bazza a écrit :


 
Votre promesse de vente est de toute façon caduque.


Moi, j'ai aucune promesse de vente. C'est pas de moi dont il s'agit.

n°12197361
gloubiboul​ga
-
Posté le 23-07-2007 à 19:05:37  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


Moi, j'ai aucune promesse de vente. C'est pas de moi dont il s'agit.


OUE OUE FAIPA SEMBLANT ON T'A VUS, HEIN §§§


---------------
-
n°12197365
Bazza
Born to be wild
Posté le 23-07-2007 à 19:06:15  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


Moi, j'ai aucune promesse de vente. C'est pas de moi dont il s'agit.


Excusez-moi de vous avoir confondu avec l'auteur du topic  :sol:


---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12198240
azertynett​e
Posté le 23-07-2007 à 20:44:15  profilanswer
 

merci pour vos rpéonses
on a signé un papier car il n'avait pas l'argent tout de suite et voulait la prendre en photo pour que le crédit de la banque lui soit bien accepté, c'est pour ca aussi quo'n a fait le papier avec véhicule et numéro de moteur tout ca, pour qu'il puisse avoir son crédit et nous payer. et pour l'obliger envers nous ; mais aucun versement d'argent.
Je peux donc me rétracter? c'est bizarre, j'espère que c'est lui qui le fera...
en tout cas merci pour vos réponses
 
(désolée, les fautes sont biensur des fautes de frappe....)

n°12198272
Bazza
Born to be wild
Posté le 23-07-2007 à 20:48:12  profilanswer
 

azertynette a écrit :


Je peux donc me rétracter? c'est bizarre, j'espère que c'est lui qui le fera...


 
C'est à vous de vous rétracter le plus vite possible, pourquoi espérez-vous donc qu'il le fera ? et s'il ne le fait pas ?


---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12198382
azertynett​e
Posté le 23-07-2007 à 20:58:40  profilanswer
 

ouais faut que je l'appelle, et on verra ce qui'l dit, de toute facon il n'a pas l'air diplomé en droit, je doute qui'l me fasse un procès......

n°12200593
dj pone
Posté le 24-07-2007 à 00:30:02  profilanswer
 

Article 1589 : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

 

Pas de faculté de dédit prévue dans votre accord ? Est il précisé que la vente etait subordonnée à l'obtention du crédit par sa banque?

 

Un peu de lecture :)

 

http://www.encherimmo.fr/juridoc/texte_promsyn.htm

Message cité 1 fois
Message édité par dj pone le 24-07-2007 à 00:35:04

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12203118
papillonne​tte
Posté le 24-07-2007 à 11:14:04  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Article 1589 : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
 
Pas de faculté de dédit prévue dans votre accord ? Est il précisé que la vente etait subordonnée à l'obtention du crédit par sa banque?
 
Un peu de lecture :)  
 
http://www.encherimmo.fr/juridoc/texte_promsyn.htm


Il me semblait bien que Bazza se trompait... (mais j'avais la flemme d'aller vérifier).
 
Donc, je réitère ce que j'ai écrit plus haut : 8 jours de délai de rétractation ; ça c'est sûr, c'est la loi.

n°12203171
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 11:18:01  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


Il me semblait bien que Bazza se trompait... (mais j'avais la flemme d'aller vérifier).
 
Donc, je réitère ce que j'ai écrit plus haut : 8 jours de délai de rétractation ; ça c'est sûr, c'est la loi.


 
8 jours de retractation par rapport à quoi ?  :??:  Au papier signé ? Si une promesse de vente vaut vente, il n'y a donc pas de retractation possible.

n°12203278
papillonne​tte
Posté le 24-07-2007 à 11:27:16  profilanswer
 

jigawa a écrit :


 
8 jours de retractation par rapport à quoi ?  :??:  Au papier signé ? Si une promesse de vente vaut vente, il n'y a donc pas de retractation possible.


 
En immobilier le vendeur et l'acheteur peuvent se rétracter dans les 8 jours, via une lettre R/AR. Et c'est huit jours à partir de la signature de la promesse (en immo, c'est l'envoi de la lettre R/AR de la promesse, mais pour sa moto, il a pas du penser à faire un r/ar pour la création de cette promesse).
 
 
Edit : à vérifier pour la moto, pour la rétractation, vu que c'est pas de l'immo.
"Depuis le 1er juin 2001, si vous achetez un logement neuf ou un logement ancien, vous bénéficierez soit d'un délai de rétractation, soit d'un délai de réflexion, les deux étant d'une durée de 7 jours.  
 
Le délai de rétractation s'applique lorsque l'acte d'engagement (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) est conclu sous seing privé. Durant ce délai, vous pouvez exercer votre faculté de rétractation, sans aucune conséquence pour vous, puisque toutes les sommes que vous aurez éventuellement déjà versées devront vous être intégralement restituées. "
http://www.avendrealouer.fr/consei [...] vente.aspx


Message édité par papillonnette le 24-07-2007 à 11:34:10
n°12203327
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 11:31:37  profilanswer
 

Non mais là c'est pas de l'immobilier. Je demande simplement sur quels criteres tu te base pour dire que la retractation est possible sous 8 jours.
 
Lors d'une vente "standard" (particulier à particulier ou en magasin) il n'y a pas de retractation possible donc si on concidere (selon le post de dj pone) que la promesse vaut vente, je ne voit pas en quoi la retractation est possible. (hors immobilier) :??:

n°12203366
Bazza
Born to be wild
Posté le 24-07-2007 à 11:35:04  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


Il me semblait bien que Bazza se trompait... (mais j'avais la flemme d'aller vérifier).
 
Donc, je réitère ce que j'ai écrit plus haut : 8 jours de délai de rétractation ; ça c'est sûr, c'est la loi.


 
Eh non, Bazza ne se trompait pas... la promesse de vente est résiliable sans aucun souci dans le cas présent puisqu'il n'y a pas eu d'arrhes.
 

Citation :

Si un acompte a été versé, la vente est conclue, l'acompte correspond à une partie du prix à payer (en général 10%) : ni vous ni l'acheteur du véhicule ne pouvez vous désister.  
 
Toutefois, l'engagement peut être assorti d'une condition (par exemple, obtenir un crédit, revendre son véhicule, obtenir l'accord de son assureur).  
 
Dans ce cas, si la condition ne se réalise pas et que l'acheteur n'y est pour rien, l'acompte lui sera restitué.  
 
A défaut d'accord entre les parties, seule une décision de justice permet d'annuler la vente dans les autres cas et de rendre caduc le bon de commande. Les motifs seront alors appréciés par le juge avec tous les inconvénients et risques que comporte une procédure judiciaire.  
 
Par contre, il est possible de se désister si des arrhes ont été versées. Les deux parties peuvent le faire. Le principe est simple : l'acheteur de la voiture perd ses arrhes si c'est lui qui veut arrêter la transaction. En revanche, si c'est vous qui avez changé d'avis, vous devrez verser à l'acheteur le double des arrhes qu'il vous a versées.  
 
Si rien n'est précisé dans le contrat, la loi présume qu'il s'agit d'arrhes.



---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12203397
azertynett​e
Posté le 24-07-2007 à 11:38:29  profilanswer
 

quoi quo'n achète, on peut se rétracter sous 7 jour ; mais le vendeur n'a pas de droit de rétractation. et moi je suis vendeur.
et c'est quoi lettre R AR ?
 
merci pour vos réponses en tout cas.

n°12203429
papillonne​tte
Posté le 24-07-2007 à 11:41:54  profilanswer
 

Bazza a écrit :


 
Eh non, Bazza ne se trompait pas... la promesse de vente est résiliable sans aucun souci dans le cas présent puisqu'il n'y a pas eu d'arrhes.
 


Je viens de vérifier par moi-même, ce que j'aurais du faire dès le début. :whistle:  
(nan, parce que j'ai jamais entendu parler de promesse pour autre chose que de l'immo).
C'est toi, Bazza, qui a raison.
 
Et merci, j'ai appris quelque chose aujourd'hui.

Message cité 1 fois
Message édité par papillonnette le 24-07-2007 à 11:42:35
n°12203459
Bazza
Born to be wild
Posté le 24-07-2007 à 11:44:35  profilanswer
 

papillonnette a écrit :


Je viens de vérifier par moi-même, ce que j'aurais du faire dès le début. :whistle:  
(nan, parce que j'ai jamais entendu parler de promesse pour autre chose que de l'immo).
C'est toi, Bazza, qui a raison.
 
Et merci, j'ai appris quelque chose aujourd'hui.


 :jap:


---------------
Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12203496
dj pone
Posté le 24-07-2007 à 11:47:41  profilanswer
 

Bazza a écrit :


 
Eh non, Bazza ne se trompait pas... la promesse de vente est résiliable sans aucun souci dans le cas présent puisqu'il n'y a pas eu d'arrhes.
 

Citation :

Si un acompte a été versé, la vente est conclue, l'acompte correspond à une partie du prix à payer (en général 10%) : ni vous ni l'acheteur du véhicule ne pouvez vous désister.  
 
Toutefois, l'engagement peut être assorti d'une condition (par exemple, obtenir un crédit, revendre son véhicule, obtenir l'accord de son assureur).  
 
Dans ce cas, si la condition ne se réalise pas et que l'acheteur n'y est pour rien, l'acompte lui sera restitué.  
 
A défaut d'accord entre les parties, seule une décision de justice permet d'annuler la vente dans les autres cas et de rendre caduc le bon de commande. Les motifs seront alors appréciés par le juge avec tous les inconvénients et risques que comporte une procédure judiciaire.  
 
Par contre, il est possible de se désister si des arrhes ont été versées. Les deux parties peuvent le faire. Le principe est simple : l'acheteur de la voiture perd ses arrhes si c'est lui qui veut arrêter la transaction. En revanche, si c'est vous qui avez changé d'avis, vous devrez verser à l'acheteur le double des arrhes qu'il vous a versées.  
 
Si rien n'est précisé dans le contrat, la loi présume qu'il s'agit d'arrhes.




 
 
j'ai ptete loupé une ligne mais de l'argent a été versé quelque part ?


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12203580
Bazza
Born to be wild
Posté le 24-07-2007 à 11:54:51  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
 
j'ai ptete loupé une ligne mais de l'argent a été versé quelque part ?


Pas de spécification de versement d'acompte ou d'arrhes sur la promesse de vente, donc la loi considère qu'il s'agit d'arrhes en offrant ainsi une possibilité au vendeur de se dédire... et de ne rien perdre financièrement parlant.


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Le Sarkozysme est un concept sous forme de triptyque: mouvement, communication et récupération... encore 1494 jours à tenir...
n°12203594
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 11:56:09  profilanswer
 

azertynette a écrit :

quoi quo'n achète, on peut se rétracter sous 7 jour ;


 
Ben non justement.

n°12203620
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 11:57:45  profilanswer
 

Bazza a écrit :


Pas de spécification de versement d'acompte ou d'arrhes sur la promesse de vente, donc la loi considère qu'il s'agit d'arrhes en offrant ainsi une possibilité au vendeur de se dédire... et de ne rien perdre financièrement parlant.


 
En gros, le papier n'a aucune valeur concrete puisque rien n'a été versé. :jap:


Message édité par jigawa le 24-07-2007 à 11:58:22
n°12203632
dj pone
Posté le 24-07-2007 à 11:58:45  profilanswer
 

Bazza a écrit :


Pas de spécification de versement d'acompte ou d'arrhes sur la promesse de vente, donc la loi considère qu'il s'agit d'arrhes en offrant ainsi une possibilité au vendeur de se dédire... et de ne rien perdre financièrement parlant.


 
 
oui mais en l'occurence, d'après ce que j'ai compris, azertynette a recu 0€ de la part de l'acheteur, donc la qualification d'arrhes ou pas ne sert à rien non ? il n'y a "qu'une promesse verbale" non?


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12203636
azertynett​e
Posté le 24-07-2007 à 11:59:02  profilanswer
 

AUCUN ARGENT VERSé

n°12203651
azertynett​e
Posté le 24-07-2007 à 11:59:58  profilanswer
 

ben ca a la valeur du'ne promesse, je lui ai promis de lui vendre et j'ai signé quand meme...

n°12203674
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 12:02:22  profilanswer
 

azertynette a écrit :

ben ca a la valeur du'ne promesse, je lui ai promis de lui vendre et j'ai signé quand meme...


 
Oui mais en cas de rétractation (qui n'a rien à voir avec un quelconque délais de rétractation de 7 ou 8 jours) d'une des parties, les conséquences sont la perte de l'argent versé par l'acheteur si celui-ci se rétracte ou le remboursement du double de l'argent versé si c'est le vendeur qui se désiste.
 
Pas d'argent = aucune consequence.

n°12203678
dj pone
Posté le 24-07-2007 à 12:02:45  profilanswer
 

Personnellement, c'est mon opinion, juridiquement, ta promesse vaut vente... Maintenant, je pense pas que le gusse aille jusqu'à engager un proces, frais d'avocat et cie pour ca... Invente un mytho sinon :D "je l'ai crashé, j'l'emmene à la casse" ou un truc du genre "y'a 3500€ de frais de réparation", ca devrait le refroidir :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12203684
boobaka
Posté le 24-07-2007 à 12:03:18  profilanswer
 

Essaie de le prevenir au plus vite pour stopper ces negociations avec la banque.... Moins il en aura fait, plus il sera evident de stopper la vente....
 
Ensuite un compromis de vente (immobilier) se signe devant notaire (ce qui doit etre loin de notre cas)...  
La morale voudrait quand meme que tu ailles au bout du truc... Mais l'arrangement amicale, est a mon sens, le plus aisé..
 
As tu seulement essayé de lui en parler?
 
++

Message cité 1 fois
Message édité par boobaka le 24-07-2007 à 12:04:09

---------------
www.google.fr  
n°12203717
dj pone
Posté le 24-07-2007 à 12:06:27  profilanswer
 

jigawa a écrit :


 
Oui mais en cas de rétractation (qui n'a rien à voir avec un quelconque délais de rétractation de 7 ou 8 jours) d'une des parties, les conséquences sont la perte de l'argent versé par l'acheteur si celui-ci se rétracte ou le remboursement du double de l'argent versé si c'est le vendeur qui se désiste.
 
Pas d'argent = aucune consequence.


 
ca ne fonctionne pas vraiment comme ca, tu t'es engagée à vendre et tu te rétracte, ce n'est pas parce que financierement, l'opération semble neutre que la vente tombe à l'eau, le mec s'est ptete engagé pour un crédit, devait aller au travail avec demain etc etc


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12203721
papillonne​tte
Posté le 24-07-2007 à 12:06:48  profilanswer
 

boobaka a écrit :


 
Ensuite un compromis de vente (immobilier) se signe devant notaire (ce qui doit etre loin de notre cas)...  
 


Ce n'est pas une obligation.
J'ai déjà vu des promesse non notariées. Mais, c'est rare. Tout comme de faire une promesse entre particuliers pour vendre une moto.

n°12203731
boobaka
Posté le 24-07-2007 à 12:07:56  profilanswer
 

Oui dans le cadre d'un credit immobilier, la promesse, si elle ne peut etre tenue par l'une ou l'autre des parties...C'est 10 % du prix de vente final qui doit etre versé ( a ce que je me souviens ).
++


---------------
www.google.fr  
n°12203750
jigawa
Posté le 24-07-2007 à 12:09:37  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
ca ne fonctionne pas vraiment comme ca, tu t'es engagée à vendre et tu te rétracte, ce n'est pas parce que financierement, l'opération semble neutre que la vente tombe à l'eau, le mec s'est ptete engagé pour un crédit, devait aller au travail avec demain etc etc


 
Bien sur rien n'empêche l'acheteur d'attaquer au civil mais étant donné que le truc à du etre signé sur un coin de table, avec aucune reference juridique, ni d'engagement respectif, sans aucune versement d'arrhes ou d'acompte.. je souhaite bien du courage à l'acheteur pour obtenir quoique ce soit.

mood
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