taxe d'habitation

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Auteur	Sujet : taxe d'habitation

charlinette

Bonjour à tous,
Je suis locataire depuis 11 ans d'un petit 2 pièces d'environ 25m2 dans le 20e à Paris, et je n'ai jamais payé la taxe d'habitation car je n'ai jamais rien reçu (pourtant j'ai bien fait le changement d'adresses aux impots quand j'ai emménagé !).
Or, je déménage et mon bailleur me demande une attestation comme quoi je suis en règles de ce côté là.
Je ne sais pas du tout quoi faire... me signaler auprès des impôts ?
Qu'est-ce que je risque exactement ? Qu'on me demande de payer les 11 ans de retard, avec en plus des pénalités ? :cry:
Est-ce que ce n'est pas plutôt la faute du bailleur et donc à lui de payer si jamais on me demande quelque chose.

Je sui désespérée à l'idée qu'on me demande des milliers d'euros (que je n'ai pas !!!).
MERCI DE VOTRE AIDE !!!

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Profil supprimé

Bonjour,
Voir plus bas, c'est mieux, je suis pas à la page.

Mon avis, ... Si tu as fait tes déclarations d'impos avec ton adresse, c'est le problème de l'administration.
Et que le bailleur te demande rien à ce sujet parce que c'est pas son rôle.

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Message édité par Profil supprimé le 09-12-2008 à 15:29:07

philibear

Message cité 1 fois

Profil supprimé

philibear a écrit :

Zut alors [:rhetorie du chaos]
Tu aurais l'article de loi correspondant ?
Et que faut-il produire comme document ?

Message cité 1 fois

Kephset

Citation :

Article 1686

(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

Voici, mais perso mes proprios ne me l'ont jamais demandé d'après mes souvenirs.

blinkfan70

C'est le devoir du bailleur de vérifier que son locataire a acquitter la taxe d'habitation sinon si l'administration se rend compte du subterfuge en dernier recours c'est le bailleur qui doit payer la taxe d'habitation en cas de défaillance du locataire sur ce point là!

Mais pas de panique!

De un l'administration ne peut faire un rattrapage que sur 5 ans!!! (6 ans d'économisé)
De deux tu peux négocier avec ton proprio, tu lui expliques la situation et tu lui dis que si le fisc lui demande quelque chose il peut toujours te redemander de payer (donc en gros tu lui donne ta nouvelle adresse et tu disparais pas dnas la nature)

Kephset

ese-aSH a écrit :

t'embetes pas trop si ils te l'ont jamais envoyé...

doit y avoir prescription de 10 ans en plus pour ce genre de truc, donc au pire tu paiera pas la premiere année

La prescription pour la taxe d'habitation est de 1 ans. Donc au pire le Trésor Public lui demandera 2008 + 2007

Citation :

Taxe d'habitation et taxe foncière
Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2008 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2009.
Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le délai passe à 3 ans.

charlinette

merci à tous pour ces réponses !!! je suis un peu rassurée.

@Kephset : tu la tiens d'où ta citation ? parce que de mon côté, impossible de trouver une réponse sur le site des impots...

A votre avis, je dois quand-même demander une attestation aux impots, ou je laisse courir et le bailleur se débrouillera avec eux ?

Kephset

Voici la source pour les délais de prescription :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/ [...] 14,00.html

jean-bomber

De toute façon, sans bon pour déménagement, ton bailleur ne te rendra probablement pas ta caution.

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blinkfan70

of il a économisé 11 ans de TH alors la caution hihi!

Babouchka

You're no fun anymore

Ca existe les "quittances de taxe d'habitation" ?

Non parce que moi je reçois des avis d'imposition, mais jamais de quittance ...

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