Salut
 
Je ne regarde jamais la TV.
 
J'ai chez moi une vieille TV, MAIS qui ne fait pas TNT (Donc incapable de recevoir la TV).
 
Question : Cette vieille TV est elle éligible à la redevance audio en l'état ?

+1 Ça m’intéresse aussi.
Ma vieille TV cathodique ne me sert que pour le lecteur DVD et de temps en temps les jeux vidéos, franchement ça me fait mal au cul de payer la redevance chaque année.
 
Je cherche une solution légale pour ne plus la payer.

Il existe des adaptateurs TNT pour les vieilles TV qui n'ont pas de tuner TNT inclus, donc ce n'est pas un argument recevable de dire que ta TV ne captes pas la TNT et donc la TV dans le futur, puisque tu peux acheter cet adaptateur n'importe ou

 
Précision : Le hertzien ne fonctionne plus chez moi. Ce n'est donc pas la télé du futur qu'elle est incapable de recevoir, mais la tv du présent.
 
D'autre part, il me semblait avoir "entendu" que les PC équipés de carte tuner était exempté. Est ce vrai ?

les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
 
 
ATTENTION : Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.
 
source : http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_5227

Voilà, et donc si vous n'avez plus de TV ou d'appareil autre qu'une carte PC capable de capter la TNT, vous n'avez pas à payer la redevance, soit la redevance exigible pour 2012, donc taxe récupérée en 2013 si je ne me trompe pas.

Attention, il ne parle pas de capter la tnt, mais d'avoir un tuner.
Que ton tuner soit récent et compatible tnt ou que ce soit un vieux modèle des années 80, ils s'en foutent. Dans les deux cas c'est un tuner, même si plus rien ne peut être capté avec, tu payes quand même.

A ma connaissance, la redevance c'est le fait de posséder un téléviseur, qu'il date des années 60 ou que ce soit un plasma de 2011, qu'il permette juste de lire des dvd ou de capter 2500 chaînes,...et même s'il n'est pas branché, relié à quoi que ce soit, peu importe.

Dans ce cas tu demanderas au controleur qui te rend visite de régler la télé avec un tuner analogique pour capter une quelconque chaîne française à partir de fin novembre, date officielle de la fin de l'analogique français.
 
 

Il en aura rien à foutre le contrôleur que ton tuner soit analogique et qu'il ne capte plus rien; c'est un tuner point barre donc tu paies.

Tu comprends quand on t'explique que la réception analogique s'arrête définitivement et complètement que ce soit par satellite, hertzien, câble fin novembre?

Hélas la loi est mal faite, donc c'est DTC pour tout le monde

 
A une époque, condamner la prise d'antenne de la TV permettait de na pas payer la redevance (ça se faisait en entreprises, écoles...) donc pour une TV sans tuner TNT, ça se tente.

Et toi tu comprends que même si il ne peut plus rien recevoir, ça s'appelle toujours un tuner ?

ah tiens pas conne la question

 

 
Un tuner HS par la technologie qu'il employe.
 
On peut continuer longtemps comme ça.
 
C'est grâce à des inspecteurs du fisc dans ton genre qui comprennent rien aux règlements et à leur interprétation que la France en est là

Faudrait demander sur le topic juridique si y'a moyen de faire valoir l'obsolescence d'une TV cathodique pour la réception TNT.

 
Et comment tu peux prouver que non non jamais tu n'acheteras ni utiliseras le petit boitier qui fait office de tuner TNT sur ta vieille TV cathodique    
 

Quand l'écran sera incapable de recevoir un signal analogique, alors il aura autant d'utilité qu'un simple écran LCD de PC, donc pas redevable, pour peu que effectivement tu ne possède aucun autre dispositif de réception TV a la maison, tu pourrais être exonérer de cette taxe.
Mais dès que tu lui collera un TNT au cul, alors tu devras payer cette taxe.

Tuner ou pas, s'il n'y a pas de diffusion en analogique = comme s'il ne recevait rien.

Le plus simple : demander aux impôts.
S'ils demandent de payer la redevance, il peut leur demander une constatation par un agent ou une lettre manuscrite signée/datée que chez lui son matériel n'est plus capable de recevoir, et donc qu'il ne doit pas être soumis à la redevance, cqfd.

C'est comme si chez toi tu as une télé LCD moderne avec tuner TNT intégré, mais pas d'antenne.

Si à la constatation il manque un élément qui fait qu'on ne peut pas recevoir, on n'est plus assujetti à la redevance.

si tu as une télé LCD avec tuner TNT, antenne ou pas tu dois payer la taxe

Quelle soit en panne, jamais utilisée, ou bien je ne sais quoi, la loi fait que sa simple possession te donne comme redevable de la taxe, car tu es potentiellement capable de la regarder.
Pour pas la payer, il faut rien avoir chez soit capable de recevoir la télé, ou "dispositif assimilé" comme le prévoit le texte.

LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ
Sont considérés comme dispositif assimilé au sens de l’article 1605 du code général des impôts, les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique émis par les sociétés du service public de l’audiovisuel (annexe n° 5).
Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.

Euh, les écrans LCD "informatique" équipé d'un tuner ne sont pas taxés non plus je te signale, j'ai demandé auprès de mes impôts (SyncMaster P2270HD et P2370HD en exemples)
Pourtant, nombre de boutiques les vendent en temps qu'écran TNT d'appoint.
 
Non non, le plus simple reste à ce qu'il consulte les impôts et demande (exige ?) le passage d'un agent pour constater qu'il ne peut plus recevoir.
Ce n'est pas la volonté (ce que indique) mais la possibilité technique sur laquelle il faut jouer.

Après avoir lu le texte suivant, je me demande si je suis réellement  censée payer la redevance TV vu que je n'ai pas d'adaptateur TNT. Ma TV ne sert que pour des DVD.
 
 
Codes  
Code général des impôts
 
Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
Section V : Contribution à l'audiovisuel public Version en vigueur au 11 octobre 2012
Article 1605 ter
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :  
[...]
g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;  
 
Qu'en pensez-vous ?
 
 
 
 
 
 
 

http://www.dossierfamilial.com/arg [...] 767?page=2
 

Rien que le fait de mentionner le "magnétoscope" indique que le site n'est pas à jour.
 
Si possession de tuner TNT (y compris un adaptateur) avec tout appareil autre que ordinateur => redevance
Sinon, non.

 
Donc, comme on a tous un PC avec lecteur dvd, on l'a dans l'os.

Ils parlent pas du blu ray

C'est la possession qui détermine si vous êtes redevable pas, pas la potentielle réception, ni l'état ou l'utilisation de la TV. Il faut donc cracher les ronds    
 
PS : je bosse aux impôts

Bannissez-le !  
 
Et si les modos peuvent nous filer son IP, on se charge de le retrouver
 

Donc tu dis que la possession d'un tuner analogique, qui ne réceptionne aucune des chaînes qui sont diffusées en France désormais est éligible à la redevance.
Je suppose que tu as un texte de loi pour appuyer tes dires

Libre à vous de faire une fausse déclaration

Pourquoi tu débarques en conseillant de faire une fausse déclaration?

Parce que la seule chose qu'on te demande et qui détermine si tu dois payer la redevance (selon moi) c'est cette déclaration là.

Après, libre à toi de leur donner la redevance

Je crois que snatt1 vient de trouver un client

@ bardiel  

C'est dans le CGI, livre I, partie 2, titre 3, chapitre premier, section V. Tu dois pouvoir retrouver ça sur legifrance, j'ai un cgi papier moi.

Le texte dit " appareil recepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pr l'usage privatif du foyer "

Le fait générateur est la détention d'un poste. La reception possible ou pas à l'instant T n'est pas évoquée dans le texte, donc que votre tuner soit analogique ou numérique c'est pareil au sens légal, même si le "permettant" est ambigu vu que techniquement il ne permet plus.

La non réception des chaines hertziennes car pas d'émission, c'est pareil que le fait de ne pas avoir d'antenne cablée. Potentiellement le mec qui n'a pas d'antenne peut en prendre une comme le mec qui n'a pas de tuner numérique peut en acheter un.

A titre d'exemple, j'ai reçu une réclamation d'une dame dans un village qui ne reçoit pas la TNT car dans une zone noire due au relief, ben j'ai fait un rejet.  
Les considérations techniques ne sont pas le problème de l'administration, sinon on rentre dans du cas par cas et ça en fini plus. Donc la loi tranche, tu possèdes une télé, tu payes.

Après vous pouvez toujours faire une réclamation contentieuse, et quand elle sera rejetée, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

C'est quoi ton nom  ?

Sur le site des impôts, le simple fait d'avoir une télé semble être suffisant pour payer la redevance TV:
 
Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé
   
Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.  
 
La contribution s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple : les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner).

Pourquoi TNT ?

Dans mon immeuble, on a via le cable qui fournit la télé de base à tout le monde un signal analogique classique en plus de la TNT numérique. Du coup, je reçois parfaitement encore les chaines analogiques hors TNT que je peux regarder avec n'importe quelle télé de n'importe quelle époque.

Chez moi, le câble n’émet plus rien en analogique, c'est soit par TNT ou avec leur décodeur