Citation :
L'employeur ne peut obtenir un bulletin du casier judiciaire de la personne, mais il peut demander la production d'un extrait de casier judiciaire.
Pour certains emplois spécifiques , tels que ceux impliquant un maniement de fonds ou la sécurité, et sous réserve d'abus pour occulter une discrimination, l'employeur peut demander au candidat à l'embauche de produire le bulletin n°3 . Lors de l'embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l'exercice de fonctions à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour certains délits. Il en est aisni des activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances loi du 17 juillet 2001, article L 227-7 du code de l'action sociale et des familles).
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