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  Recrutement invalidé par un fichage banque de france

 



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Recrutement invalidé par un fichage banque de france

n°18097112
LYLAH
Posté le 09-04-2009 à 22:55:45  profilanswer
 

Bonsoir,
j ai passé un entretien à la société générale cet apres midi et il a été concluant  
je signe mon contrat demain
ce qui m inquiete c est que je suis fichée à la banque de france en surendettement suite à mon divorce et j aimerai savoir s ils peuvent changer d avis à cause de mon fichage et s ils ont le droit?
merci pour vos réponse

mood
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Posté le 09-04-2009 à 22:55:45  profilanswer
 

n°18097210
Matthieu04​01
Quand la rivière est rouge...
Posté le 09-04-2009 à 23:04:22  profilanswer
 

Officiellement ils n'ont pas le droit.
 
Mais officieusement..
 
Pour etre concret, mon frere a eu quelques probleme avec la justice, donc casier (il y a de sa une 20aine d'années). Et a postulé pour etre agent de securité à la tour Total de la Defense, et on lui a refusé pour cette raison.

n°18097408
Profil sup​primé
Posté le 09-04-2009 à 23:19:39  answer
 

Matthieu0401 a écrit :

Officiellement ils n'ont pas le droit.
 
Mais officieusement..
 
Pour etre concret, mon frere a eu quelques probleme avec la justice, donc casier (il y a de sa une 20aine d'années). Et a postulé pour etre agent de securité à la tour Total de la Defense, et on lui a refusé pour cette raison.


 
si c'est l'employeur qui avait demandé à ton frére un extrait de son casier judiciaire il me semble que c'est légal

n°18097430
Matthieu04​01
Quand la rivière est rouge...
Posté le 09-04-2009 à 23:21:39  profilanswer
 

Non pas du tout gargamail, mais tu sais Total hein..

n°18097474
Profil sup​primé
Posté le 09-04-2009 à 23:24:44  answer
 

http://www.lexinter.net/JF/embauche.htm
 

Citation :

L'employeur ne peut obtenir un bulletin du casier judiciaire de la personne, mais il peut demander la production d'un extrait de casier judiciaire.
 
Pour certains emplois spécifiques , tels que ceux impliquant un maniement de fonds ou la sécurité,  et sous réserve d'abus pour occulter une discrimination,  l'employeur peut demander au candidat à l'embauche de produire le bulletin n°3 . Lors de l'embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l'exercice de fonctions à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour certains délits. Il en est aisni des activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances loi du 17 juillet 2001, article L 227-7 du code de l'action sociale et des familles).
 


 
[:cosmoschtroumpf]
 

n°18097497
jeunejedi
Posté le 09-04-2009 à 23:27:24  profilanswer
 

sauf que si ca date de 20 ans, il n'y a plus rien sur le B2 et B3...Seul le B1, normalement réservé a l'administration judiciaire, en garde une trace.
Mais son frere était p-e fiché au STIC ou un autre fichier dont le traitement est souvent illégal.

n°18097502
Matthieu04​01
Quand la rivière est rouge...
Posté le 09-04-2009 à 23:27:45  profilanswer
 

Normalement au bout de 20 ans je crois que les casiers sont effacés. Ou alors il y a eu un truc comme quoi son casier etait effacés. Donc par consequent vide de tout delit.
La seule solution etait de se renseigner aupres des forces de l'ordre.

n°18097512
Matthieu04​01
Quand la rivière est rouge...
Posté le 09-04-2009 à 23:28:50  profilanswer
 

Mais bon ce n'est pas moi qui a posé une question hein lol.
C'etait juste un exemple concret

n°18097516
Profil sup​primé
Posté le 09-04-2009 à 23:29:10  answer
 

j'avais pas vu le "il y a de sa une 20aine d'années" [:haha jap]

n°18097521
LYLAH
Posté le 09-04-2009 à 23:29:34  profilanswer
 

Matthieu0401 a écrit :

Mais bon ce n'est pas moi qui a posé une question hein lol.
C'etait juste un exemple concret


merci

mood
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Posté le 09-04-2009 à 23:29:34  profilanswer
 

n°18097529
Matthieu04​01
Quand la rivière est rouge...
Posté le 09-04-2009 à 23:30:27  profilanswer
 

Donc pour repondre a ta question LYLAH, normalement non, ils n'ont pas le droit.
Mais apres..

n°18097591
Walk_Man
To live is to die.
Posté le 09-04-2009 à 23:39:24  profilanswer
 

amha si tu signes demain, c'est que soit ils se sont rencardés et ils s'en fichent ou alors ils ne l'ont pas fait et ne le feront pas. Ce genre de détails (si ca existe) fait parti du processus de recrutement.

n°18099738
The Cart
Pit stop!
Posté le 10-04-2009 à 10:06:47  profilanswer
 

LYLAH a écrit :

Bonsoir,
j ai passé un entretien à la société générale cet apres midi et il a été concluant  
je signe mon contrat demain
ce qui m inquiete c est que je suis fichée à la banque de france en surendettement suite à mon divorce et j aimerai savoir s ils peuvent changer d avis à cause de mon fichage et s ils ont le droit?
merci pour vos réponse


Je doute qu'ils aient le droit? Vont-ils le faire quand même? Tu le sauras si tu ne signes pas aujourdhui. Tiens nous au courant.

Matthieu0401 a écrit :

Officiellement ils n'ont pas le droit.
 
Mais officieusement..
 
Pour etre concret, mon frere a eu quelques probleme avec la justice, donc casier (il y a de sa une 20aine d'années). Et a postulé pour etre agent de securité à la tour Total de la Defense, et on lui a refusé pour cette raison.


Ont-ils notifié cette raison par écrit?
A-t-il fourni lui-même un extrait de casier (le B3 donc)?
Est-ce encore marqué sur le B3 de son casier?
 
Si tu réponds non à la première question, c'est inattaquable
 
Si tu réponds oui à toute les questions, c'est inattaquable
 
Dans les autres cas -> attaque en justice


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