Reprise du message précédent :
Et quand la saisie ne permet pas de recouvrir les dettes ?
On doit encore payer les dettes ?

 
Tant que tu n'es pas solvable, on ne peut rien faire contre toi. Mais c'est pas rigolo, de ne pas être solvable... Si un jugement a ordonné que tes biens soient saisis pour rembourser tes créanciers, ce même jugement doit avoir défini une priorité dans tes créanciers. Les premiers seront remboursés, et ceux qui ont une priorité moindre ne le seront pas.
 
Après, je ne sais pas si ceux qui ne sont pas remboursés peuvent continuer à te poursuivre en justice, dans la mesure ou tu n'es pas solvable. Mais si tu le redeviens, peut-être peuvent-ils alors te réclamer les sommes dûes. J'avoue que tu me poses une colle

 
 
ah non t'as pas compris desolé j'me suis peut-être mal exprimé    
moi je n'est pas la moindre dette, mais c'est ma mêre chez qui j'habite qu'ils vont saisir et je voudrais avoir s'ils ont le droit de prendre mon matos (que je me suis payer en travaillant) en plus du sien alors que moi je n'ai je le répete aucune dette ou problemes financier      

 
Ah ouais désolé j'avais compris l'inverse
Non, si tu as tes factures, à ton nom, les huissiers ne pourront pas saisir TES biens. Il faudra que ta mère indique aux huissiers que la chaine, la télé, le pc etc.. appartiennent à son fils. Tu n'es pas solidaire des dettes de ta mère, du moment que les factures sont établies à ton nom. Ceci étant, ça ne coûte rien de se faire confirmer ça par la maison de la justice et du droit de ton bled / quartier (service public gratuit)

ah ok merci    j'vais faire ca, ensuite je mettrais un gros doigt a ces huissiers

bonjour , comment sa se passe pour faire opposition a ce que l'on doit

j'ai en effet une facture de 1300 euro environ réclamé par recofact (une société qui s'occupe des dettes de france telecom)
j'aimerais faire opposition a celà , comment faire ?

edit : l'huissier lors de la premiere visite ne demande pas les factures pour vérifier si c'est a tel nom ou pas ? (j'habite également chez ma mère)

 
Bonjour,
 
il y a un certain nombre de juristes sur ce forum qui seraient plus pertinents que moi dans leurs réponses. Néanmoins, avant que tu ne leur poses la question, ou mieux, que tu ne la poses à un organisme te permettant de bénéficier d'une aide juridique gratuite (tu en as peut-être avec ton assurance automobile, par exemple. Tu en as, en tous cas, pas loin de chez toi, avec la Maison de la justice et du droit, qui est, je le répète, un service gratuit (cela fait deux fois que je fais appel à leurs services pour régler des litiges de cet ordre).
 
Adresse-toi à eux, c'est le mieux je crois. Ils t'indiqueront les démarches (contestation formelle par recommandé etc..).

 
Ca se passe plus comme ca de nos jours.

 
C'est possible ! Du coup, ce serait vachement intéressant que tu nous dises comment ça se passe

Il ya plusieurs chose à prendre en compte, la solution amiable, le recouvrement judiciaire >

L'huissier te convoque pour trouver une solution amiable et le cas écheant recoit toute preuve prouvant que ta dette est un "indû"

Dans le cas d'une dette reelle la solution peut-être un versement ponctuel de la totalité de la dette ou bien d'un versement mensuel étalé sur un écheancier. Dans tout les cas, toujours se faire remettre un reçu en particulier pour tout versement en numeraire ... il quelques cas d'huissiers peu scrupuleux qui on gardés ces sommes pour leur compte en niant leur realité.

En cas de resistance ou dans le cas ou aucun accord n'a pu être trouvé, l'Hussier fait une requete au Juge de l'execution qui, dans un delai de 2 mois lui autorisera ou non a proceder à une saisie conservatoire de tes biens si ta dette n'excede pas 550€. Dans ce cas l'huissier ne pourra que geler la somme sur ton compte.

Pour ce qui est de la saisie, la saisie conservatoire est le mode le plus courant car, tout en te confisquant la jouissance de ton bien, tu en es toujours le proprietaire jusqu'a paiement de la dette.

La saisie-vente est l'ultime recours, elle frappe souvent les gens qui sont insolvables et surrendettés. La le seul moyen de recouvrir la dette est de saisir le peu de bien "futile" qui leur reste ... mais cela est vraiment l'ultime recours et il est toujours autorisé par un jugement.
Dans ce cas la, l'huissier se pointe chez toi avec un serrurier et deux temoin et te saisis les biens qui ont fait l'objet d'un précedent inventaire.

Dans tout les cas, rien ne sert de fuir l'huissier. C'est un être humain, il est la pour recouvrir une somme par tout les moyens possible mais commencera toujours par trouver les solutions arrangeante et non contraignante. Toute solution judiciaire necessite l'aval d'un Juge, il ne peut de son propre chef, decider de saisir, geler un compte ...

D'ailleurs j'ai rdv demain avec l'huissier

 
En réalité, si... ça se passe toujours (à peu près ) comme ça...  
Tout dépend, en fait, de savoir si l'huissier de justice a été mandaté en vertu d'un titre exécutoire ou non..  
 
un titre exécutoire est, en général une décision de justice exécutoire, c'est à dire une décision de première instance bénéficiant de l'exécution provisoire, ou toute autre décision devenue définitive car ne bénéficiant plus de recours suspensif d'exécution... mais le titre exécutoire peut résulter d'autre chose (acte notarié, transaction revêtue de la formule exécutoire, titres délivrées par les personnes de droit publics, titres délivrés par l'huissier de justice en matière de chèque impayé).
 
 
Dès que le créancier a remis à l'huissier de justice un titre de cette nature, ce dernier peut procéder directement au recouvrement forçé (c'est à dire à la procédure décrite par Mona Soyoc) ssans être tenu de procéder à une tentative de solution amiable.  
 
 
 
 
Si l'huissier ne détient pas de titre, il procèdera en gros comme tu décris (saisie conservatoire, etc...) mais devra obtenir un titre exécutoire pour passer à la saisie-vente.

 
Dans mon cas, le créancier c'était le trésor public

 
OK.. Le trésor public est une personne morale de droit public... ces personnes bénéficient d'un privilège assez intéressants: ils peuvent se délivrer à eux même des titres exécutoires (sans, donc, passer par un juge)... en l'occurence, l'huissier de justice (ou l'huissier du trésors, puisque le trésors a aussi ces propres huissiers, différents des huissiers de justice), pouvait donc procéder directement à une exécution forcée.

Est-ce qu'un huissier peut violer l'intimité des gens en allant répertorier les biens qui se situent dans les chambres?

un huissier peut il saisir la voiture ?  

L'huissier fait le tour de toutes les pièces, chambres y compris, oui. Pour rappel, il est accompagné d'un commissaire de police. Penser à planquer ses plants de Beuh avant qu'il vienne, surtout qu'il ne prend pas rendez-vous

 
Oui.

Et moi qui suis toujours pas allé voir mon huissier ... pas de thunes > mais comme il ignore ou j'ai déménagé ...

Ne t'inquiète pas il te retrouvera sans trop de difficultés : comptes bancaire, employeurs, URSSAF,...

Pas d'emploi, pas de compte dans ce département ... pas déclaré à la marie et rien à mon nom

Mais bon je vais quand meme m'y rendre de mon propre chef pour payer mon du.

ok comment peut il savoir si ta une voiture ou pas ?

Il te pose la question
Enfin moi c'est ce qu'il avait fait
Je lui ai montré ma vieille caisse pourrie en bas de chez moi, je lui ai dit "voilà c'est celle-là". Zéro valeur, il ne l'a même pas notée

 
Tant que tu es en France ce n'est pas trop un problème. Dans ma boîte on a retrouvé des gens partis en Corse ou au Magreb

T'as bien l'electricité, l'eau courante et le téléphone chez toi ?

suffit de dire non quoi en gros    
et si jmontre celle d'un voisin ?  

 
"rien a mon nom"    
 
Jamais il me mettrons le grapin dessus

 
L'inconvénient, c'est que si la personne chez qui tu vis te mets à la porte, toutes tes possessions lui appartiendront.
 
 

 
Bonjour,  
Je suis tombée sur ce forum en charchant des informations sur la saisie, car je dois 1500E à SFR.  J'ai reçu déja une mise en demeure et je n'ai pas réussi à négocier un échéancier avec la société de recouvrement car je ne pouvais pas "montrer ma bonne volonté" en versant immédiatement 50E. Je suis payé le 26 du mois.  On en est resté là et je n'ai plus qu'attendre de nouvelles de l'huissier.  
 
Je voudrais savoir si on peut toujours contester la procédure de l'huissier à la greffe, même s'il est mandaté par un tribunal?  Cela me parraît une bonne solution pour gagner du temps et économiser, mais si je n'en suis pas sûre il faut que je réagisse tout de suite.  De plus je vais vraiment avoir du mal à payer 50E par mois, je préfère attendre l'été et le rembourser quand je pourrais travailler à temps plein.
 
Merci à tous ceux qui pourraient me conseiller. Bon courage!

Amis du soir, bonsoir!  
 
Voilà ma situation : Ma femme doit environ 5000 euros à une banque et elle est chez l'huissier. Je donnes 200 euros par mois à cet huissier mais il m'envoie quand même des lettres et je viens de recevoir un procès verbal de retire me disant qu'il va venir saisir mes biens.  
 
A t il le droit sachant que c'est lui qui m'a demandé de donner 200 euros par mois?
 

Un petit up!
 
Et est ce que quelqu'un connaît un organisme qui pourrait me conseiller?  
 
Merci d'avance!

Voila j'ai un ami qui n'as pas payer son loyer pendant pas mal de mois, il a perdu son travail et n'as pas pu recouvrir. L'agence qui lui loyait l'appartement l'as mis au huissier. Aujourd'hui il y a eu un jugement de donner (un accord à l'amiable avec le tribunal) qu'il devait payer tout les mois. Mais n'ayant plus de travail qu'il ne touche pas d'assedic rien il ne peux pas payer. Il vit chez ses parents et ceux ci se sont porter cautient pour le loyer quand il a pris l'appartement. Je voudrais savoir si il n'y a pas un moyen pour qu'il revoit le juge et demander de repousser l'étalement de la dette quand il aura retrouver du travail, ou si il y a d'autre demande a faire aupres d'association ou autres. Où si il continue a pas payer ils feront une saisie sur les parents?  
Merci par avance

bonjour
 
j'ai lu un ptit peu et j'ai vu que quand on va etre saisie, l'huissier n'a pas le droit de saisir les meubles qui ne sont pas a moi.
j'ai reçu une lettre de saisie pour le 6 donc bientot et j'habite chez ma mère , je ne possède rien a mi dans la maison ni meuble ni télé, ni pc donc que peut saisir l'huissier dans mon cas??
es ce que l'huissier a le droit de faire une saisie maintenant alors qu'on est en plein hiver??
en plus l'huissier ce conduit plutot bizarement parce que je versai 250€ par mois et tout d'un coup je reçois une lettre de ma banque comme quoi il y a eu une saisie sur compte pour la somme de 2150€ (j'ai déjà remboursé 1750€) alors que les prelevement ce sont fait sans soucis et que je n'ai reçu aucune lettre de la part de l'huissier pour me mettre au courant de cette saisie selon un autre huissier il n'a pas le droit normalement alors j'ai arrété de verser les 250€ parce que ça ma énervé et maintenant a peine 1 mois après il veut faire une saisi chez moi!!
 
j'ai lu quelque part qu'il devait etre mandaté es ce que avec une période aussi courte il a pu avoir une adjonction ou ya til un truck qui cloche avec ce huissier??

Salut,  
 
J'ai l'impression que je suis un peu à la bourre pour te répondre, vu les dates que tu mentionnes, mais bon...  
 
Oui, l'huissier peut saisir les meubles pendant l'hiver. La fameuse trêve hivernale qui interdit l'exécution du 1er novembre au 15 mars ne concerne que les procédures d'expulsion (et encore, pour être précis, les procédures d'expulsion des locaux d'habitation et ne s'applique pas aux personnes rentrées dans les lieux par "voie de fait" c'est à dire, aux squatteurs).
 
Si l'huissier saisit des meubles appartenant à ta mère, il faudra tout de suite saisir le JEX (juge de l'exécution) dans selon les modalités qui doivent êtres indiqués sur le procès-verbal de saisie qu'il te laissera, afin de contester  la saisie et de demander ce qu'on appelle la "distraction" des biens, c'est à dire leur retrait de l'assiette de la saisie, pour cause d'appartenance à un tiers (ta mère).  
 
S'il y a eu une saisie sur ton compte, c'est certainement qu'un titre exécutoire existe à ton encontre. Dans ce cas, l'huissier peut mettre en oeuvre toute procédure d'exécution. Il n'a plus besoin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer (et non adjonction). Il a déjà un titre.
Ce titre DOIT être mentionné dans le commandement que tu as reçu (c'est le fondement des poursuites). As tu fait l'objet d'une condamnation par une juridiction (civile ou pénale)?

Bonjour, je voulais savoir si un organisme à qui l’on doit de l’argent ( agence de voyage dans mon cas ) peut me faire payer les honoraires du huissier qu’il compte m’envoyer ? est ce que je peux avoir des factures en plus de ce que je dois déjà ? et est ce que cet organisme peut me majorer le montant de ce que je leur dois ?
merci

 
Cela dépends si le recouvrement n'en est qu'au stade "amiable" ou s'il est déjà passé au stade de l'exécution forcée.  
 
Au stade du recouvrement amiable (au titre duquel l'huissier de justice peut intervenir mais également n'importe quelle société de recouvrement de créance) les frais sont entièrement à la charge du créancier (ici, l'agence de voyage).
 
Au stade du recouvrement forcé, (c'est çà dire, dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire, par exemple un jugement qui n'est plus susceptible de voie de recours suspensive d'exécution ou qui bénéficie de 'exécution provisoire), les frais d'exécution sont entièrement à la charge du débiteur (toi en l'occurrence): C'est l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui pose ce principe. A une exception près (comme toujours en droit): une petite partie de la rémunération de l'huissier de justice reste à la charge du créancier (article 10 du dfécret du 12 décembre 1996).
 
 
 
 
Par ailleurs, oui tu peux devoir des sommes supérieures à ce que tu dois déjà. Les intérêts viennent s'ajouter. Intérêts de retard ou intérêts moratoires (je ne rentre pas dans les détails, ca devient très compliqué). Ces intérêts et leurs mode de calcul doivent être identifiés à part du principal du dans les courriers d'huissier qu te reçois.  
 

Bonjour,
 
Mon colloc n'a pas réglé sa taxe d'habitation (il pensait en être exempté, n'a jamais reçu de lettre de relance blabla...) et on a reçu avant hier une lettre d'un huissier (ayant repris le bail de son ancien colloc, je suis concernée ) comme quoi il allait saisir nos meubles si on payait pas dans la quinzaine. Il s'est donc rendu au Trésor Public, leur a versé un acompte d'environ 1/3 de la dette. Normalement il les revoit la semaine prochaine pour étaler le remboursement.
 
Ma question est donc : l'huissier a écrit sur sa lettre (en capitale et gras) que le paiement d'un acompte n'interromptait pas la procédure. Cela veut dire que malgré toute notre bonne volonté (on peut payer (bonjour pâtes et patates !) et on veut bien le faire) il va se pointer d'ici pas longtemps pour embarquer nos meubles quand même ?
 
Répondez moi vite s'il-vous-plait je suis toute angoissée

 
Tu n'as pas à payer quoi que ce soit si le litige concerne son ancien colloc. Pourquoi tu devrais payer pour les erreurs des autres ?? N'importe quoi là...
 

 
Il n'a pas le droit de saisir CE QUI T'APPARTIENT vu que tu n'es pas responsable. C'est une procédure abusive et une simple lettre RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RECEPTION envoyé à cet huissier le menacant de poursuite en justice devrait déjà bien le calmer.
 
En tout état de cause ET AVANT TOUTE CHOSE, prend d'URGENCE un rdv avec une association de locataires pour connaitre parfaitement tes droits, mais ca me semble TRES bisarre.
 
Une question : la lettre de l'huissier était avec recommandée ?
 
Ca sent l'arnaque à plein nez, éventuellement de la part de ton colloc. Attention.    
 

 
Calme toi et ne t'inquiète pas trop, ca me semble TRES GROS comme histoire qu'on cherche à te faire payer quoi que ce soit. Tu n'es pas responsable.
 
J'aimerais bcp voir un scan de la lettre que tu as recue...    

Bon je ne suis pas concernée, je m'en doutais un peu ^^ Merci de la précision. J'ai supposé que j'étais peut-être concernée parce que la lettre est adressée à mon colloc et à l'ex colloc et que j'ai pris le bail. Mais oki, pas de souci de ce côté là. (mon ordi est sauvé ! \o/ c'est fou comme on s'attache à ces petites bêtes)
 
Je ne pense pas que ce soit une arnaque de la part de mon colloc. La lettre est effectivement arrivée sans recommandé (c'est moi qui l'ai trouvé dans la boite).
 
Mais euh quand même, même si je ne suis pas concernée, le fait d'avoir commencé à payer (que mon colloc ait commencé à payer si vous préférez) et soit sur le point d'obtenir un réétalonnement, est-ce que cela gèle la procédure ? (je vis en horaires décalées, et la venue d'un huissier, d'un serrurier et de tout le baltringue alors que je suis en tee shirt et au lit depuis deux heures n'est pas le meilleur réveil-aprèm du monde ^^)

Enfin, commencer à payer, c'est mon colloc qui a commencé à payer ! Je précise pour éviter tout amalgame...

Le fait que cette lettre ne soit pas en recommandé me semble EXTREMEMENT suspect.
 
Va te renseigner dans une assoc pour locataires comme je te l'ai dit en te munissant de cette lettre, moi de mon côté, je pense soit à un coup de bluff, soit à une arnaque car vous auriez du recevoir bcp de lettres avant que l'huissier n'entre en scène et de plus, les lettres d'huissier disant qu'il va débarquer sont TOUJOURS en recommandé.

 
non, à moins de payer la totalité due, ça ne gèle pas la procédure, sauf si un délai de paiement est accordé. Mais comme c'était indiqué plus tôt sur ce sujet, il ne vas pas tout de suite emporter les meubles, la saisie commence par un simple inventaire.
Si des objets t'appartenant sont saisis, à toi de faire une revendication d'objets saisis.