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  Question sur les juridictions urgent

 


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Question sur les juridictions urgent

n°24887462
susulabreb​s
Posté le 12-12-2010 à 21:41:24  profilanswer
 

Bonjour;
 
j'aimerais savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litiges entre artisan  
Merci

mood
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Posté le 12-12-2010 à 21:41:24  profilanswer
 

n°24887562
papillonne​tte
Posté le 12-12-2010 à 21:48:28  profilanswer
 

Moi j'aurais dit le tribunal de commerce.
 
T'as un topic juristes.

n°24963788
art-abstra​it
Posté le 20-12-2010 à 13:44:57  profilanswer
 

ça dépend de la nature du litige...
si c'est un litige de nature commerciale, entre professionnels, c'est effectivement le Tribunal de Commerce.


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