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*      PAYER EN ESPECES : PRATIQUE, DROITS, ET LIMITATIONS         *
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       Auteur : Bullock / Destination : Newsgroup fr.misc.droit
         Date : 24/12/2002, informations exactes à cette date
         *****************************************************
   Remarques et observations sont à poster à la SUITE DE CETTE FICHE
                     dans le fil de discussion
      Pour des remarques de pure FORME, vous pouvez aussi utiliser
                       faqbullock@hotmail.com
       (Il ne sera répondu à aucune question sur cette adresse)
       ********************************************************
 
Toute personne reprenant cette fiche ou des passages de cette fiche
      doit mentionner sa source, et citer son auteur, sa date,
                 et l'avertissement ci-dessous
 
 
AVERTISSEMENT : malgré tout le soin apporté par l'auteur à la rédaction
de cette fiche, celle-ci peut contenir des erreurs involontaires et ne
se substitue ni aux textes légaux ni à la jurisprudence. Il appartient
en outre à chacun de vérifier par tous moyens, y compris une
consultation personnalisée par un professionnel du droit compétent, l'
adéquation des informations données ci-après avec sa situation
personnelle.
 
Enfin, il est vivement conseillé aux étudiants de ne pas reprendre «
texto » des passages de cette fiche... parce que cela se saura tôt ou
tard !
 
 
             MODIFICATIONS DEPUIS LA VERSION PRECEDENTE
             ******************************************
- Certains longs textes légaux sont reportés en fin de FAQ pour une
lecture plus facile de celle-ci
- Ajouts de quelques textes légaux complémentaires, également en fin de
FAQ
- Ajout d'un QUIZZ de vérification des connaissances en fin de FAQ,
comme "Bonus"   :-)
- Ajout d'une adresse email pour les seules remarques de forme sur les
FAQ ; les remarques et questions de fond devant être posées à la suite
de la FAQ dans le/les groupes où elle est publiée
- Quelques modifications très mineures de forme
 
 
                              SOMMAIRE
                              ********
 1) OBJET DE CETTE FAQ
 2) CADRE LEGAL
 3) ESPECES OU MONNAIE FIDUCIAIRE ?
 4) QUELLE EST LA MONNAIE FIDUCIAIRE ET DE COMPTE EN FRANCE ?
 5) L'EURO EN FRANCE ET EN EUROPE : PAYER EN EUROS HORS DE FRANCE
 6) LE POUVOIR DES ESPECES (LE POUVOIR LIBERATOIRE)
 7) L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES PAIEMENTS EN ESPECES :
    LE COURS LEGAL
 8) LES CAS OU LES ESPECES PEUVENT/DOIVENT ETRE REFUSEES
 9) LA LIMITE DES 50 PIECES DE MONNAIE PAR PAIEMENT
10) LES LIMITES GENERALES DES PAIEMENTS EN ESPECES
11) L'OBLIGATION DE FAIRE L'APPOINT INCOMBE A CELUI QUI PAYE
12) QUAND IL Y A UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DES ESPECES
13) ESPECES ENDOMMAGEES
14) PAYER SES IMPOTS EN ESPECES
15) ENVOI D'ESPECES PAR LA POSTE
16) LE TRANSPORT D'ESPECES SUR LA VOIE PUBLIQUE
17) LES ESPECES ET LES DOUANES
18) LES OPERATIONS FIDUCIAIRES CONTROLEES :
    ESPECES ET PEUR DU « BLANCHIMENT D'ARGENT SALE »
19) REPRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES DE TEXTES LEGAUX
 
BONUS : Vérifiez vos connaissances ! Un Quizz sur les paiements en
espèces !
 
 
1) OBJET DE CETTE FAQ :
=======================
Cette fiche répond à l'essentiel des questions sur l'usage des espèces
en matière de paiements.
 
 
2) CADRE LEGAL :
================
L'usage des espèces et réglementé essentiellement par le Code Monétaire
et Financier, mais également par des dispositions du Code Pénal, du Code
des Impôts, et du Code du Travail, et divers autres textes. Les
références principales seront données dans cette fiche.
 
 
3) ESPECES OU MONNAIE FIDUCIAIRE ?
==================================
Dans la loi, les espèces sont souvent appelées « monnaie fiduciaire ».
La monnaie fiduciaire d'un pays est l'ensemble des pièces et billets
ayant cours légal dans ce pays. (Pour la définition de « cours légal »,
voir plus bas la section « L'obligation d'accepter les paiements en
espèces : le Cours Légal »)
 
La « monnaie fiduciaire » s'oppose parfois à la « monnaie de compte »
qui sert aux calculs financiers de l'Etat ; ce n'est pas le cas aujourd'
hui en France.
 
Dans cette fiche, on utilisera indifféremment et dans le même sens le
mot « espèces » et l'expression « monnaie fiduciaire ».
 
 
4) QUELLE EST LA MONNAIE FIDUCIAIRE ET DE COMPTE EN FRANCE ?
============================================================
L'Euro : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en
cent centimes » (article L. 111-1 du Code monétaire et financier).
 
Les guichets de la Banque de France peuvent encore changer vos billets
et pièces en Francs pour vous remettre leur équivalent en Euros.
 
 
5) L'EURO EN FRANCE ET EN EUROPE : PAYER EN EUROS HORS DE FRANCE
================================================================
L'Euro est la monnaie fiduciaire et de compte dans tous les pays
européens de la « Zone Euro » (pays ayant accepté l'Euro).
 
TOUT BILLET ET TOUTE PIECE EN EURO
A COURS DANS TOUS LES PAYS DE LA ZONE EURO,
INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LES FACES DES PIECES
PUISSENT ETRE PROPRES A UN PAYS DONNE
(Voir plus bas la section « L'obligation d'accepter les paiements en
espèces : le Cours Légal »)
 
TOUS LES EUROS, QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE, ONT LA MEME VALEUR DANS
TOUS LES PAYS DU MONDE
 
a) Les billets en Euros :
-------------------------
Il y a 7 billets de valeurs différentes, identiques pour tous les pays
de la Zone Euro, et ayant cours dans tous ces pays :
5, 10, 20, 50, 100, 200, et 500 Euros.
 
La présence de billets d'un montant élevé s'explique par le fait qu'il
existait des billets de montant similaires dans certains pays européens,
et que, dans plusieurs pays, la coutume de payer en espèces même des
sommes importantes est très présente (Allemagne notamment).
 
b) Les pièces en Euros :
------------------------
Il y a 8 pièces de valeurs différentes, identiques sur une face pour
tous les pays de la Zone Euro, et « personnalisées » pour chaque pays
sur l'autre face (ainsi que pour la Principauté de Monaco, La Cité du
Vatican, la République de Saint-Marin) :
1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes d'Euros
et
1, et 2 Euros.
 
Il y a donc au total plus de cent pièces différentes (valeurs x nombre
de pays).
 
Toutes ces pièces ont cours dans tous les pays de la zone Euro, quelle
que soit la face « personnalisée ». (Une pièce du Vatican a cours en
France, une pièce Belge a cours en Italie, etc.).
 
(Voir plus bas la section « L'obligation d'accepter les paiements en
espèces : le Cours Légal »)
 
Les caractéristiques des billets et pièces en Euros ont été publiées au
Journal Officiel de la Communauté européenne (décision de la Banque
centrale européenne du 30 août 2001 portant sur les valeurs unitaires,
les spécifications, la reproduction, l'échange, et le retrait des
billets en euros, et aussi le règlement n°975/98 du Conseil Européen du
3 mai 1998 portant sur les valeurs unitaires et les spécifications
techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation).
 
 
6) LE POUVOIR DES ESPECES (LE POUVOIR LIBERATOIRE)
==================================================
On appelle « pouvoir libératoire » le pouvoir de se libérer d'une dette,
d'une obligation de paiement.
 
Les espèces ont un pouvoir libératoire IMMEDIAT : tout règlement en
espèces libère immédiatement la personne ayant réglé de son obligation
de paiement, de sa dette, par simple remise du juste montant en espèces.
 
Les espèces reçues peuvent être immédiatement réutilisées, avec
notamment leur plein pouvoir libératoire.
 
 
7) L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES PAIEMENTS EN ESPECES : LE COURS LEGAL
====================================================================
Principe général :
Nul ne peut refuser un paiement en espèces...
... sauf quand la loi le prévoit expressément !
 
Les espèces (monnaie fiduciaire) ont « cours légal ». Le Cours Légal se
définit comme l'obligation d'accepter les billets et les pièces en
paiement d'une somme déterminée. A l'inverse, un règlement effectué par
un autre moyen de paiement (notamment les chèques) PEUT être refusé (la
situation se complique de dispositions contractuelles en ce qui concerne
les cartes de crédit mais ce n'est pas l'objet de cette fiche).
 
C'est l'Euro qui a cours légal, en pièces et billets, dans toute la Zone
Euro (Note : dans ce qui suit, la « BCE » est la Banque Centrale
Européenne) :
 
Article 106 du Traité sur l'Union Européenne : « 1) La BCE est seule
habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la
Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre
de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques
centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la
Communauté. (...)»
 
Article 11 du règlement CE n°974/98 du Conseil Européen du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro :
« À partir du 1er janvier 2002, les États membres participants émettent
des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs
unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil
conformément à l'article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les
seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. (...) »
 
 
Le principe du Cours légal est protégé par le Code Pénal et nul ne peut
refuser un paiement en espèces :
 
Article R.642-3 du Code Pénal : « Le fait de refuser de recevoir des
pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France
selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2ème classe. (...). »
 
LES AVERTISSEMENTS DU TYPE « Billets de 500 Euros non acceptés » ou « Le
magasin n'accepte pas les billets supérieurs à 100 Euros » SONT SANS
AUCUNE VALEUR (MEME AFFICHES A L'ENTREE D'UN LIEU), ILLEGAUX, ET
CONSTITUENT UNE INFRACTION A L'ARTICLE R.642-3 DU CODE PENAL, INFRACTION
PASSIBLE D'UNE AMENDE.
 
Cependant, la loi prévoit des cas où des espèces peuvent OU doivent (ce
n'est pas la même chose !) être refusées. C'est ce que l'on va voir
ci-dessous.
 
 
8) LES CAS OU LES ESPECES PEUVENT/DOIVENT ETRE REFUSEES
=======================================================
On l'a dit : Nul ne peut refuser un paiement en espèces...
... sauf quand la loi le prévoit expressément !
 
Enumérons d'abord ces cas ; nous en examinerons par la suite les plus
importants en détails.
 
- le nombre de pièces qui DOIT être accepté en paiement est limité à 50
(cinquante) mais il N'est PAS interdit d'en accepter davantage
 
- le vendeur PEUT exiger que l'acheteur fasse l'appoint et PEUT refuser
la vente sinon ; et SI le vendeur accepte plus que l'appoint, il N'est
PAS tenu de rendre la monnaie. On NE peut PAS contraindre le vendeur à
accepter un règlement si l'appoint n'est pas fait, et on NE peut PAS le
contraindre à rendre la monnaie
 
- les billets et les pièces doivent être en bon état et on PEUT refuser
un billet en mauvais état. Mais il n'est pas interdit d'accepter un
billet ou une pièce endommagé (même un demi billet, si l'on peut prouver
à la banque que l'autre moitié a bien été détruite !) ; dans la plupart
des cas, votre banque ou la Banque de France l'échangera gratuitement
 
- les paiements en espèces NE DOIVENT PAS dépasser des plafonds imposés
par la législation fiscale
 
- si l'authenticité d'un billet paraît douteuse (sans certitude) le
vendeur PEUT relever l'identité du client mais il NE peut PAS refuser le
billet tant qu'il ne s'agit que d'un doute (mais rien ne dit clairement
ce que doit/peut faire le vendeur si le client refuse de lui donner son
identité ; on suppose qu'il pourrait alors, vraisemblablement, refuser
le billet)
 
- si on refuse un billet parce que l'on prétend qu'il est faux, on DOIT
alors immédiatement prévenir la Police ; sinon il faut l'accepter et
procéder comme ci-dessus
 
- les billets et les pièces NE DOIVENT PAS être envoyés par La Poste
(mais cela se fait souvent !) ; 2 EXCEPTIONS : la première si l'envoi
est fait en « valeur déclarée », et la seconde si l'envoi est fait en
recommandé ET que le montant envoyé ne dépasse pas le montant de la
garantie du recommandé.
 
- le transport de sommes très importantes (plus de 30.000 Euros) pour
autrui est réglementé, principalement pour des raisons de sécurité
 
- évidemment, les billets et les pièces étrangers qui n'ont pas cours
légal en France PEUVENT être refusés (dollar de toutes origines, livre,
peso, roupie, yen,...) mais rien n'interdit de les accepter pour la
vente d'un bien ou d'un service. Toutefois, il ne faut pas se livrer à
une activité de change qui est une activité réglementée.
 
- il y a certaines opérations fiduciaires qui sont contrôlées et
réglementées spécialement : déclaration en douanes de transferts d'
espèces, échange de jetons contre des espèces dans les casinos au-delà
de 1500 Euros, etc.
 
 
9) LA LIMITE DES 50 PIECES DE MONNAIE PAR PAIEMENT
==================================================
Le pouvoir libératoire des pièces est certes limité à cinquante pièces
par paiement. Mais cette limite n'est pas applicable pour les paiements
faits aux caisses du Trésor public (l'Etat étant l'autorité émettrice de
la monnaie fiduciaire). On peut donc payer ses impôts et taxes avec un
grand nombre de pièces de monnaie, dans les limites, indiquées plus bas,
des paiements en espèces.
 
Extrait de l'Article 11 du règlement CE n°974/98 du 3 mai
1998 concernant l'introduction de l'euro : « **À l'exception de
l'autorité émettrice** et des personnes spécifiquement désignées par la
législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. »
 
Cela dit, si nul n'est TENU, cela veut aussi dire que nul n'est OBLIGE
DE REFUSER ! On PEUT donc accepter plus de 50 pièces en paiement SI on
le VEUT bien. (Dans les limites de ce qui est exposé plus bas sur les
paiements en espèces).
 
 
10) LES LIMITES GENERALES DES PAIEMENTS EN ESPECES
==================================================
Par sacro-sainte crainte de la fraude fiscale, il a été fixé en France
des seuils aux paiements en espèces.
 
460 Euros :
-----------
Montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des
particuliers d'une valeur supérieure à 3 000 Euros (article 1649 quater
B du Code général des Impôts).
 
750 Euros :
-----------
Montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants
(article L112-6 du Code monétaire et financier). Attention : dans
certains domaines, si la transaction totale est supérieure à 750 Euros,
il n'est pas possible de la payer en espèces par fractions de 750 Euros
ou moins (détails dans l'article L112-6).
 
1.500 Euros :
-------------
Limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être
payés en espèces, à la condition expresse, dans le cas du paiement d'une
fraction de salaire, que le salaire total ne dépasse pas 1.500 Euros
(article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du
travail).
 
3.000 Euros :
-------------
Maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers
résidents (article 1649 quater B du Code général des Impôts).
Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à compter de ce
seuil, de justifier leurs identité et domicile, et peuvent donc payer
plus de 3.000 Euros en espèces.
 
 
Textes légaux :
---------------
Article L112-6 du code monétaire et financier
Décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, 1°
Article 1649 quater B du Code général des Impôts
 
Ces textes sont reproduits à la fin de cette FAQ, section 19-1.
 
 
11) L'OBLIGATION DE FAIRE L'APPOINT INCOMBE A CELUI QUI PAYE
============================================================
Contrairement à la légende urbaine qui voudrait que ce soit à un
commerçant de réaliser l'appoint en rendant la monnaie, c'est à l'
acheteur et à lui seul qu'incombe l'obligation de faire l'appoint (c'est
à dire donner la somme juste). Et ce, en France, depuis la loi de...
1790 sur les Assignats (monnaie instituée par la Révolution Française) !
Mais aujourd'hui, d'autres dispositions légales ont remplacé celle-ci :
 
Article L112-5 du Code monétaire et financier :
"En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de
faire l'appoint."
 
En fait, c'est donc au débiteur (un acheteur est évidemment un débiteur)
de faire l'appoint si le vendeur le lui demande.
 
Le créancier (un vendeur est évidemment un créancier) PEUT en
conséquence refuser un paiement si l'appoint n'est pas fait.
 
SI le créancier accepte un paiement en espèces supérieur à la somme due,
il N'est PAS tenu de rendre la monnaie. [Pour un commerçant, la
différence constitue normalement un produit exceptionnel de gestion,
soit dans le compte 778 du plan comptable français (autres produits
exceptionnels) soit 771 (produits exceptionnels sur opérations de
gestion). Mais c'est à l'expert-comptable de déterminer où inscrire
l'opération selon la PROPRE comptabilité du vendeur.]
 
 
12) QUAND IL Y A UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DES ESPECES
========================================================
a) Espèces manifestement fausses :
----------------------------------
Personne n'est tenu d'accepter un billet ou une pièce manifestement
faux. Mais si la personne le prétend, elle est tenue de prévenir
immédiatement la police.
 
Article 434-1 du Code pénal : "Le fait, pour quiconque ayant
connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre
de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer
les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende..."
 
b) Espèces simplement douteuses :
---------------------------------
S'il y a un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la
pièce, ce doute ne permet pas de refuser ce moyen de paiement légal.
 
Un commerçant ne peut donc pas refuser les billets présentés par des
acheteurs. Il a le droit, en revanche, relever l'identité des clients
porteurs de coupures douteuses, lorsque le fondement de cette exigence
se trouve dans la crainte de recevoir des faux billets et a pour
objectif de permettre la recherche des présentateurs de ces billets en
vue d'en obtenir, le cas échéant, le remboursement.
(Réponse ministérielle n°13224 JO, Sénat 27 novembre 1973).
 
S'il fait usage de ce droit, le commerçant devra alors présenter ces
billets à sa banque ou à la Banque de France qui lui confirmeront si le
billet est authentique ou faux.
 
S'il s'agit d'un billet authentique dont l'apparence avait suscité un
doute, le billet sera échangé gratuitement.
 
Dans le cas contraire, le billet est retenu sans indemnisation,
conformément à la loi. C'est une perte pour celui qui l'a apporté à la
banque.
 
Toutefois, un reçu, extrait d'un carnet à souche numéroté et établi en
double exemplaire, est alors délivré au présentateur du billet.
 
Lorsque le billet a été reçu en paiement d'un bien ou d'un service dans
le cadre d'une activité professionnelle (professions libérales,
commerçants, artisans, etc.), la perte pourra être déduite du bénéfice
comptable. Le reçu délivré par la Banque de France sert alors de
justificatif fiscal.
 
Enfin, il faut rappeler que la loi interdit formellement de remettre en
circulation un billet faux, même s'il a été accepté comme vrai.
 
Textes légaux :
---------------
Article L162-2 du Code monétaire et financier
Article R.645-9 du Code pénal
Article L442-7 du Code pénal
 
Ces textes sont reproduits à la fin de cette FAQ, section 19-2.
 
 
13) ESPECES ENDOMMAGEES
=======================
Les pièces et billets utilisés pour un paiement doivent être en bon
état, et leur valeur ne doit pas faire de doute. Un commerçant ou un
créancier PEUT refuser un billet ou une pièce endommagée, en fait,
juridiquement, au titre de « l'incorporation du droit dans le titre » :
le titre est le billet ou la pièce, si le billet ou la pièce est
altérée, le droit (le pouvoir libératoire) dont il est porteur peut l'
être aussi, d'où la possibilité de refus.
 
Il faut savoir que, dans l'immense majorité des cas, un billet endommagé
sera échangé gratuitement par votre banque ou par la Banque de France.
 
Ceci est notamment possible pour des billets dont on détient plus de la
moitié, ou même pour une moitié de billet si l'on peut prouver que l'
autre moitié a bien été irrémédiablement détruite. (Texte légal
ci-dessous).
 
Si l'altération est légère, l'échange est immédiat ; si elle est plus
importante, un délai peut être nécessaire pour enquête.
 
Les textes légaux expliquent bien les choses et ne nécessitent pas de
commentaires particuliers, les voici :
 
Article 3 de la Décision BCE/2001/7 du 30 août 2001 de la Banque
Centrale Européenne, modifiée par la Décision BCE/2001/14 du 3 décembre
2001 :
 
« 1°) Les BCN (Banques Centrales Nationales) des États membres
participants échangent, sur demande et en vertu des conditions énoncées
au paragraphe 2, les billets en euros ayant cours légal qui sont mutilés
ou endommagés, et ce dans les cas suivants :
a) lorsque le demandeur présente plus de la moitié du billet ;
b) lorsque le demandeur présente la moitié du billet ou une fraction
plus petite, s'il peut prouver que la partie manquante a été détruite.
2°) L'échange des billets en euros ayant cours légal qui sont mutilés ou
endommagés est soumis aux conditions suivantes :
a) le demandeur doit être identifié lorsqu'il est permis de douter qu'il
soit en possession légitime des billets ou que ces derniers soient
authentiques ;
b) le demandeur est tenu de fournir des explications écrites sur la
nature de la tache, de la souillure ou de l'imprégnation lorsqu'il
présente des billets tachés d'encre, souillés ou imprégnés d'une
substance quelconque ;
c) le demandeur est tenu de produire une déclaration écrite sur la cause
et la nature de l'invalidation lorsque les billets sont présentés par
une entité maniant des billets à titre professionnel, telle qu'un
établissement de crédit défini à l'article 1er, paragraphe 1, point a),
de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20
mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit
et son exercice, modifiée
par la directive 2000/28/CE (ci-après dénommé « établissement de
crédit »), une société de transport de fonds ou un bureau de change, et
que les billets ont été décolorés par suite du déclenchement d'un
dispositif antivol.
3°) Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'
une infraction a été commise ou que les billets ont été mutilés ou
endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'une
infraction a été commise, elles retiennent comme éléments de preuve,
contre remise d'un reçu, les billets mutilés ou endommagés, pour les
présenter aux autorités compétentes afin d'ouvrir une enquête pénale ou
d'étayer une enquête pénale en cours. Sauf décision contraire des
autorités compétentes, les billets sont restitués au demandeur à la fin
de l'enquête et sont ensuite susceptibles d'être échangés. Lorsque les
BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets ont
été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles retiennent les
billets afin d'éviter leur remise en circulation ou d'empêcher le
demandeur de les présenter à l'échange auprès d'une autre BCN. »
 
 
14) PAYER SES IMPOTS EN ESPECES
===============================
Le plafond pour régler des impôts et taxes en espèces est, depuis le 1er
janvier 2002, de 3.000 Euros pour un particulier, 750 Euros pour un
commerçant ou un professionnel. (Voir plus haut : Article L112-6 du Code
monétaire et financier, et Article 1649 quater B du Code général des
Impôts)
 
Référence simple pour les particuliers sur :
http://vosdroits.service-public.fr [...] MP407.html
 
Dans cette limite de 3.000 Euros ou de 750 Euros, il est possible d'
utiliser autant de pièces de monnaie que l'on veut : en effet, comme on
l'a vu, la limite de 50 pièces ne s'applique pas aux règlements faits
envers l'Etat.
 
D'autre part, la restriction de 3.000 Euros ne touche que les
particuliers RESIDANT en France.
 
Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce
seuil, de justifier leurs identité et domicile. (Article 1649 quater B
du Code général des Impôts). Certes, l'article 1649 quater B fait
référence au paiement de tout "bien ou service" mais on y inclut
normalement les paiements de taxes et impôts, faute d'un autre texte
contraire, et aussi par simple logique compte tenu de la situation d'un
non résidant.
ATTENTION : en général les fonctionnaires sont très ignorants de cette
législation !
 
On observera toutefois que cette restriction porte préjudice aux
personnes privées du droit d'émettre des chèques, et qui doivent alors,
par exemple, faire des mandats postaux en déposant l'argent à la Poste,
et en payant des frais, ou des virements payants, etc.
 
 
15) ENVOI D'ESPECES PAR LA POSTE
================================
Contrairement à une légende urbaine bien établie, cet envoi est possible
mais uniquement sous des conditions très strictes.
 
a) Principe général : l'envoi d'espèce par la Poste est interdit, sauf
les 2 exceptions ci-dessous.
 
b) Exception n°1 : si l'envoi est fait en « valeur déclarée »
 
c) Exception n°2 : si l'envoi est fait en recommandé ET (le « et » est
essentiel) que le montant envoyé ne dépasse pas le montant de la
garantie du recommandé.
 
Article R.3 du Code des Postes et Télécommunications :
« Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe (selon l'article 131-13 du Code pénal) :
1° l'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres
valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et
valeurs dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de
l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie
choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.
(...)
3° l'insertion de pièces de monnaies françaises ou étrangères ayant
cours légal, dans tout autre envoi qu'une lettre ou boîte avec valeur
déclarée. »
 
 
16) LE TRANSPORT D'ESPECES SUR LA VOIE PUBLIQUE
===============================================
Le transport d'espèces pour autrui sur la voie publique, au-delà de
30.000 Euros, est réglementé par le décret sur la sécurité des
convoyeurs de fonds. (Ceci s'applique aussi aux employés d'une société
transportant les fonds appartenant à la dite société : le terme «
autrui » ne les exclut pas du champ d'application du décret).
 
Le transport d'espèces par une personne physique (pas par une société)
pour son propre compte sur la voie publique n'est pas réglementé.
 
Le transport d'espèces par l'armée n'est pas réglementé.
 
Le transport d'espèces escorté par la police nationale ou la gendarmerie
n'est pas réglementé.
 
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des
transports de fonds :
« Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les
transports sur la voie publique de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 Euros , sauf s'il y
est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'
autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la
gendarmerie nationale ou de la police nationale(...) »
 
 
17) LES ESPECES ET LES DOUANES
==============================
Pour toute somme égale ou supérieure à 7.600 Euros, transportée par une
personne physique sans le concours d'un établissement bancaire, vers ou
en provenance de pays étrangers (y compris de l'Union européenne ou de
la Zone Euro), il y a obligation de déclaration en douane de ce
transfert d'espèces.
 
 
Article 464 du Code des Douanes :
« Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en
provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'
intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'
un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la
déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est
établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le
montant est inférieur à 7 600 Euros. »
 
 
18) LES OPERATIONS FIDUCIAIRES CONTROLEES :
===========================================
ESPECES ET PEUR DU « BLANCHIMENT D'ARGENT SALE »
================================================
Les personnes réalisant occasionnellement des opérations fiduciaires
(change de main à main, échange de billets, etc.) doivent justifier leur
identité pour les opérations supérieures à 8.000 Euros.
 
Article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 : « ...Les organismes
financiers s'assurent (...) de l'identité de tout client occasionnel qui
leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à
8 000 Euros, ou de louer un coffre. »
 
Les joueurs de casinos doivent décliner leur identité lorsqu'ils
échangent des jetons ou plaques de casinos contre des espèces pour un
montant supérieur à 1 500 Euros.
 
Décret n° 92-362 du 1er avril 1992 : « ... Les casinos doivent
enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui
reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques,
ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors
que les sommes en cause excèdent 1 500 Euros par séance. »
 
 
19) REPRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES DE TEXTES LEGAUX
==================================================
 
19-1 Sur "Les limites générales du paiement en espèces",
section 10 de cette FAQ
-----------------------
 
Article L112-6 du code monétaire et financier :
 
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui ont
pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant,
portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et
travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets
mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des
primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque
barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même
pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes
conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
2°- Les dispositions du 1° ne sont pas applicables :
- a) aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de
s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en
ont
demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L312-1
;
- b) aux règlements faits directement par des particuliers non
commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans
;
- c) aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou
sur des produits de l'abattage effectués par un particulier pour les
besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre
agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par
ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ;
- d) au règlement des dépenses de l'État et des collectivités et
établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du 1° ci-dessus, les dépenses des
services concédés qui excèdent la somme de 460 Euros doivent être payées
par virement. »
 
 
Décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 :
 
1: « Doivent être opérés par chèque barré, virement ou carte de paiement
ou de crédit les règlements effectués en paiement des traitements ou
salaires lorsque le traitement ou le salaire excède 1500 Euros.
Si le traitement ou le salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont
versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le
montant total du traitement ou du salaire n'excède pas 1 500 Euros. »
L'amende est celle prévue pour les contraventions de 3eme classe
(article R.154-3 du Code du travail).
 
 
Article 1649 quater B du Code général des Impôts :
 
« Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 Euros effectué par un
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit
être opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à
l'article L.96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre
moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
institution mentionnée à l'article L518-1. Toutefois les dispositions du
présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par
tout moyen, dans la limite de 460 Euros. Toutefois, les particuliers non
commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer
d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur
à 3 000 Euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le
vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés. Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 Euros
en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion
d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier
alinéa. Tout versement d'une prime de cotisation d'assurance au titre
d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès doit être opéré selon
les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 Euros par an
et par contrat. »
 
 
 
19-2 : Sur "Quand il y a un doute sur l'authenticité des espèces",
section 12 de cette FAQ
-----------------------
 
Code pénal Article L162-2
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés
a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de
France ou à l'administration des monnaies et médailles, selon qu'il
s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et l'administration des monnaies et médailles sont
habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires
qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
 
Code pénal Article R645-9
Le fait, par une personne ayant reÇu des pièces de monnaie ou billets de
banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser
de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à
l'administration des Monnaies et médailles, conformément aux
prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et
des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose
qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie
au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou
de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires
visés au premier alinéa du présent article en application des articles
131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article
442-13 sont applicables.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.
 
Code pénal Article 442-7
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou
falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les
remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de
7500 euros d'amende.
 
 
 
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# # # # # # # Un Quizz sur les paiements en espèces ! # # # # # # #
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====> Les réponses se trouvent à la fin du Quizz
 
QUESTIONS
---------
 
1 Un commerçant peut refuser TOUT billet de 500 Euros s'il l'indique par
un panneau à sa clientèle
- OUI toujours
- NON jamais
- OUI SI le panneau est à la caisse
- OUI SI le panneau est à l'entrée du magasin
- NON sauf s'il a fait une demande motivée d'autorisation de refus des
grosses coupures à la Préfecture avant de mettre le panneau
- Aucune réponse ci-dessus car, en France, on peut toujours refuser le
billet de 500 Euros (Décision Conseil Européen)
 
 
 
2 Je peux payer ma taxe d'habitation de 800 Euros en pièces de 10
centimes d'Euro pour emm...er le fisc (oui, c'était écrit comme ça dans
le contrôle !)
- OUI, sans réserve
- NON, c'est interdit par décret
- NON, à cause de la « jurisprudence Francis Blanche »
 
 
 
3 Les pièces en Euros de la Cité du Vatican ont cours légal en France
- OUI
- NON
- Aucune de ces réponses car la Cité du Vatican utilise les pièces
italiennes en Euros qui ont cours légal en France
 
 
 
4 Je peux payer mon tout nouvel équipement photo (boîtier, objectifs,
accessoires) de marque japonaise Nikon en espèces car il vaut 2230 Euros
- OUI
- OUI mais uniquement pour les éléments fabriqués en Europe
- NON
 
 
 
5 Quelle que soit sa valeur, je ne peux pas payer un téléviseur en
espèces pour éviter la fraude à la « redevance TV »
- VRAI
- FAUX, je peux sous un certain seuil légal
- FAUX, je peux toujours, mais si je le fais le vendeur a le droit de
photocopier ma pièce d'identité
 
 
 
6 Je peux payer un acompte en espèces de 500 Euros sur un achat de 4600
Euros, et je règlerai le solde par chèque
- OUI
- OUI à condition que le solde soit également réglé en espèces et
mentionné sur le Livre de Police du commerçant à côté de l'acompte
- NON
- NON, sauf si je suis dans le cadre d'un Club d'Achat
 
 
 
7 Mon garagiste doit me rendre la monnaie sur ce que je lui ai réglé en
espèces
- OUI
- NON
- Oui pour les réparations, non pour les achats de pièces ou produits
 
 
 
8 Un kiosquier peut refuser de me vendre un exemplaire du Canard
Enchaîné si je le paye avec un billet de 20 Euros
- OUI
- OUI en général, NON s'il est le seul point de vente de la commune
- NON
- NON mais seulement en raison du principe de la liberté de diffusion de
la presse et des opinions
 
 
 
9 Je peux envoyer 2 billets de 50 Euros par la Poste à mon petit-fils
pour son anniversaire, si je le fais en « valeur déclarée »
- OUI
- NON
 
 
 
10 Je peux envoyer un billet de 10 Euros par la Poste dans un paquet
recommandé en R3
- OUI
- OUI si la mention « espèces » est portée par le préposé au guichet sur
le paquet
- NON
- NON, uniquement en R1
- NON, uniquement en lettre recommandée R3
 
 
 
11 Si je veux payer mes courses au supermarché, d'un montant de 102
Euros, en 51 pièces de 2 Euros ; le supermarché est OBLIGE d'accepter
- OUI
- NON s'il y a des petits commerces de proximité dans le « voisinage
proche »
- NON
 
 
 
12 Mon boucher peut refuser mon billet de 50 Euros car celui-ci lui
paraît d'authenticité discutable
- OUI
- NON
 
 
13 Je peux entrer en France avec 7.700 Euros en espèces sans rien
déclarer
- OUI
- NON
 
 
14 Je peux sortir de France avec 8.100 Euros en espèces sans rien
déclarer
- OUI
- NON
 
 
 
15 Je peux transporter librement 35.000 Euros m'appartenant, sur moi,
dans la rue, en France
- OUI
- OUI si j'ai une assurance vol spécifique
- NON
- NON, sauf si je suis titulaire d'un port d'arme de catégorie 1
 
 
 
16 Un billet de banque déchiré dont on n'a que la moitié, et dont l'
autre est détruite, est « bon à jeter à la poubelle »
- OUI
- OUI mais c'est à la Banque de France seule de le détruire
- NON
- NON car il vaut la moitié de sa valeur
 
 
 
17 Un commerçant doit rendre la monnaie quand celle-ci représente plus
de la moitié du prix de l'achat (exemple : achat de 5 Euros, payé avec
un billet de 20 Euros)
- OUI
- OUI pour les biens de première nécessité seulement
- NON
- NON sauf aux touristes étrangers
 
 
 
18 Le restaurateur peut me demander une pièce d'identité et noter mon
identité s'il accepte de ma part un billet d'une authenticité qui lui
paraît discutable
- OUI
- OUI sauf s'il s'agit d'un hôtel restaurant où j'occupe une chambre
- NON
 
 
 
19 M. Virgile Dupont, particulier, français, domicilié 20 rue de Paris,
à La Baule Escoublac (44) peut payer sa taxe foncière de 3300 Euros en
espèces
- OUI
- NON
 
 
20 M. John Doe, citoyen américain, domicilié au 907 Stanford drive,
Oakland, CA 94608 Californie, USA, et séjournant en France peut payer
une amende de 3800 Euros au Trésor Public en espèces (il a fait une
grosse bêtise)
- OUI
- NON
 
 
 
21 Mme Erika Björg, citoyenne suédoise et célibataire, domiciliée 116
rue de la Pompe, Paris XVIème, dans un luxueux duplex peut payer sa taxe
d'habitation de 3100 Euros en espèces
- OUI
- NON
 
 
22 On peut payer un salaire de 1.230 Euros en espèces
- OUI
- OUI mais uniquement si le salarié le demande
- OUI mais pas pour le personnel en CDD
- NON
 
 
23 On peut verser une avance en espèces de 1.100 Euros à un salarié sur
son salaire de 1.600 Euros si le salarié le demande expressément
- OUI
- OUI si la demande est écrite
- NON
- NON sauf si la possibilité est mentionnée sur le règlement intérieur
de l'entreprise qui a été transmis à l'Inspection du Travail
 
 
REPONSES
--------
 
1 REPONSE : NON, jamais (et il encourt une amende)
2 REPONSE : OUI, sans réserve
(Il n'y a pas de « « jurisprudence Francis Blanche contre cela, mais cet
humoriste était allé, voici longtemps, payer ses impôts - qui étaient
considérables - en pièces de 1 centime de Franc)
3 REPONSE : OUI (idem pour les Euros de Monaco et Saint-Marin)
4 REPONSE : OUI (moins de 3.000 Euros)
5 REPONSE : FAUX, je peux sous un certain seuil légal (3.000 Euros)
6 REPONSE : NON (l'acompte maximal est forfaitairement de 460 Euros,
quel que soit le montant de l'achat)
7 REPONSE : NON
8 REPONSE : OUI
9 REPONSE : OUI (contrairement à une croyance répandue)
10 REPONSE : OUI (car la garantie du recommandé R3 est supérieure à 10
Euros ; et peu importe que ce soit une lettre ou colis)
11 REPONSE : NON (il peut mais il n'est pas obligé car il y a plus de 50
pièces)
12 REPONSE : NON
13 REPONSE : NON (7600 Euros)
14 REPONSE : NON (7600 Euros)
15 REPONSE : OUI
16 REPONSE : NON
17 REPONSE : NON
18 REPONSE : OUI
19 REPONSE : NON (3000 Euros maxi)
20 REPONSE : OUI (car non résident en France)
21 REPONSE : NON (car résident en France -> même limite que pour M.
Dupont plus haut)
22 REPONSE : OUI
23 REPONSE : NON (car salaire supérieur à 1.500 Euros)
 
 
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   Remarques et observations sont à poster à la SUITE DE CETTE FAQ
                     dans le fil de discussion
     Pour des remarques de pure FORME, vous pouvez aussi utiliser
                       faqbullock@hotmail.com
       (Il ne sera répondu à aucune question sur cette adresse)
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Le pire truc, ça reste les cheques restaurant, là, le commerçant y perd vraiment...