Reprise du message précédent :
je confirme : la déclaration commune est immédiate dès le pacs conclu...
 
mis à part les droits de succession, le pacs est quasi identique au mariage, le symbole en moins

salut,
 
ma copine est étudiante à la FAC, donc sans revenu, et moi je suis salarié.
On pense se pacser d'ici la fin de l'année.
 
Pour les impots, quel est l'abbatement en passant de célibataire à pacsé avec une personne étudiante, donc sans revenu ?
Aura t-elle droit à des bourses étudiantes ?
 
Y a t-il d'autres aides financières ou avantages auxquels on peut avoir droit ?
 
En espérant profiter des connaissances et de l'expérience des forumeurs de HFR
A+

 
 
l'année prochaine, si elle doit se réinscirre à la fac, elle pourra bénéficier de ta sécurité sociale et ne pas payer la sécu de la fac, une économie substantielle de 180 euros. Si elle ne s'est pas encore réinscrite et que vous vous pacsez avant, ça marche aussi, pas de conditions de délai.
 
Vous pourrez également faire une déclaration d'impôt commune, elle pourra compter comme une part suplémentaire... si elle a peu de revenu,c'est également très intéressant. Mais vu qu'elle ne paie pas d'impôts, c'est toi qui profiteras de l'abbattement (sauf si elle est encore sur la déclaration d'impôt de ses parents bien entendu)

 
y a pas un délai de 3 ans pour que le pacs soit interessant fiscalement parlant?

non, plus maintenant. je me suis pacsée en septembre 2005 et j'en bénéficie dès cette année pour les impôts.

ouh là... ce changement m'interesse drolement!!! Le nombre de pacs (et de faux pacs) ont dû carrement grimper en flèche
Par contre, les demarches pour se pacser sont relativement compliquées non?  De même pour se délier d'un Pacs?

 
Entre deux personnes de nationalité française, les démarches sont simples, renseigne toi à ta mairie ou à la préf.
 
Grosso-modo tu dois demander un acte de naissance avec filiation complète (tu verras c'est marrant parce que c'est une photocop de ta déclaration de naissance originale) et passer ensuite au tribunal d'instance.
 
Lorsque l'un des deux pacsés est étranger, c'est là que ça devient galère

 
Ca va être facile pour nous on est tous les 2 de nationalité française... Je vais vite me renseigner!

il te faut également un certificat de non pacs, à obtenir auprès du tribunal d'instance de ta mairie de naissance.

et t'as besoin d'aller au tribunal ou t'envoies juste un courrier?

tu leurs téléphones et ils te diront comment procéder, soit faire une demande par courrier, soit par email.

l'abattement est vraiment interessant si les deux bossent?
par rapport a deux celibs ca donne quoi?

je sais que pour nous, nous avons, pour cette année économisé 50% du montant des impôts sur le revenu de l'année dernière.
un seul des deux bosse chez nous.  
Après, pour les autres situations...il faut tenter des simulations

ah, effectivement dans ton cas c'est tres interessant.
merci.

J'ai une question je ne vis pa avec mon petit ami mai nous l'envisageons est ce ke je peux conclure un pacs avant ke nous habitions ensemble? Merci pour vos réponses!

normalement non, vu que tu déclares résider ensemble

Je me permet de déterrer ce topic Avec ma copine on compte se pacser dès l année prochaine, la question que je me posais est quel régime de communauté est appliqué lors de la signature du PACS (régime de communauté de biens ou de séparation de biens ?)
 
Est il possible de le choisir au moment de la conclusion du PACS ?
 
Merci

 
 
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.  
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.  
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au  motif d'une contribution inégale au financement.  
 
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :  
les biens à caractère personnel,  
les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.  
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] itreN1005C
 
Pour ce genre d'infos courantes, ce site est vraiment pas mal.
 
Edit: Ce régime est celui applicable pour les pacs conclus à compter du 1er janvier 2007. Ceux conclus avant sont soumis à l'ancien régime pour lequel le principe est l'indivision, avec possibilité de modification.

 
Merci pour ta réponse Donc si on ne précise rien de spécifique le régime qui s'applique automatiquement est celui de la séparation de biens ? J'ai bien compris le principe avant la conclusion du PACS (à savoir que chacun conserve la pleine propriété des biens qu'il avait avant), mais après s'être pacsé, comment cela se passe t'il ? Tous les biens sont censés appartenir équitablement à chacun des 2 pacsés, ou bien il peut y avoir une autre répartition ?
 

bonsoir, je lis toutes vos questions et toutes vos réponses et je ne trouve pas ma solution. Voila je vis avec mon copain depuis 2 ans, on vient d'acheter une maison ensemble et la question est doit on se marier ou se pacser, car il faut avouer qu'en tant que célibataire on douille pour les impots et rien coté CAF alors que choisir ??? Et puis en tant que nenette romantique il y a le coté alliance, changer de nom qui me tente bien !!! à la mairie on y va avec deux témoins et on fait une fiesta, mais lorsqu'on se pacs, pas de témoin ?? juste la fiesta. Merci à tout ceux qui pourront éclairer mon choix.

Pour le pacs, pas de témoin. Tu prends rdv avec le tribunal d'instance (pas mal de papiers à fournir), tu rentres dans le bureau et 10 minutes après tu en sors.
Pour les impots, ça donne les mêmes droits qu'un couple marié, faites vos calculs (aucun intéret si vous touchez à peu près le même salaire).
Si grosse disparité de salaire, calculer à quel moment de l'année vous avez touché la moitié de vos revenus et pacsez vous à cette période là, c'est bien plus rentable

 
Bonsoir dolphinius,
merci pour les renseignements administratifs. Question impôt il n'y a qu'un salaire qui rentre pour l'instant, le mien. Lorsque je me renseigne pour la CAF et bien rien, je touche de trop pour une modeste infirmière, et mon futur, lui non plus malgré qu'il soit sans boulot depuis un an !!! C'est à se demander qui touche ??? En dehors de ça, je regrette juste qu'il faille autant de paperasses et qu'il n'y ai rien de cérémonial pour le pacs.
Encore merci  

Je me permets de faire remonter ce topic, car nous avons RDV le 2 juin avec ma copine pour notre PACS
 
A priori le RDV prévu est pour l'enregistrement du PACS, cela veut il dire qu'en sortant du tribunal on aura directement une attestation et que tout sera conclu ? ou bien y a t'il ensuite une étape supplémentaire ?
 
Car je vais devoir ensuite débloquer mon plan d'épargne entreprise en urgence début juin, donc j'espère que tout pourra s'enchainer !
 
Merci

meme cas pour moi :
 
PACS mi-juin de cette année ==> pour les impots 2009, on paiera donc pas grand chose !  
dans la foulée, déblocage du PEE.

 
Salut,
Tu auras immédiatement ton certificat de PACS en sortant du TGI

Merci dolphinius

Pour ceux qui se sont pacsés vous avez organisé un petit quelque chose en plus de la signature au greffe ?

y en a qui font une fête, d'autres pas. Perso on en a pas fait.

Non mais sans forcément parler de fête, juste un petit truc symbolique, à deux ?

C'est à l'appréciation de chacun. Nous on s'est fait un bon ptit repas

 
Oui je sais.  
C'était juste histoire de savoir ...

salut il faut téléphoner et prendre un rdv  directement au Tribunal d’instance pour ca    et donc arriver avec tout les pièces le jours J ou comment ca se passe ?

pour avoir des conseils des modèles officiel a remplir je trouve que le web est un peu folklo on est pas certain du sérieux et de l'actualité de ce qu'on peu y lire.....  

EDIT  :
bon après avoir tel on me dis qu'il faut venir pour avoir la liste des pièces et que après avoir le dossier complet on peu prendre un rdv.....

je dois pouvoir avoir une liste complète et fiable des pièces a fournir via le web quand même..

post de Evaria un peu plus haut...    
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1618.xhtml

merci
 
bon apparemment un modèle simplifié comme celui ci suffirait
 
 
http://www.infopacs.fr/convention-pacs-simplifiee.html
 

ya un testament  aussi je me demande si ca peux eviter de se le faire  facturer a je ne sais pas combien chez le notaire.....
 
 
 

 
 
http://www.testamentum.fr/modele-olographe-pacs.html      

bon au tribunal ils m'ont dit que le modèle simplifié du pacs etait trop incomplet
 
va falloir que je trouve quoi mettre........

c'est pas très claire

on va acheter un appart a 2 la, bon la répartition sera faite devant notaire mais du coup je ne sais pas quoi choisir la  

la 1ere option veut dire que des qu'on va acheter un trc il va falloir décider a qui ca appartient ??

Bonjour
 
petites questions
 
nous voulons nous pacser pour que je puisse avoir l'usufruit de la maison ( mon conjoint a un fils)
 
en étant pacsée :
- je n'ai pas de frais de succession mais aurais-je des frais de notaire à payer ?
- faut-il faire un état des lieux ?
 
est-ce que le régime choisi lors du pacs peut influencer lors de l'usufruit ?
 
qui peut m'expliquer ce que c'est que la quotité disponible
 
Merci d'avance

Non le PACS ne rend pas le partenaire héritier. Peu importe la convention de pacs
Convention de PACS simplifiée ou Convention de PACS aménagée , le partenaire n'est pas héritier.
 
Pour cela faut faire un testament :  
Testament PACS
 
Ou se marié et choisir le bon contrat de mariage :
Communauté de biens réduite aux acquêts
Séparation de biens
Communauté universelle
Communauté de biens meubles et acquêts
 
A connaitre aussi :
Régime de la communauté universelle et clause d'attribution intégrale