Reprise du message précédent :

 
Oui il n'y a pas que l'IRPP dans la fiscalité.
 
Je ne me souviens plus de manière exacte de toutes les dispositions de l'IRPP,  
 
 
mais concernant
 
"que l'imposition se fasse sur l'équivalent de ce que gagnerait un célibataire qui gagnerait la moyenne des deux salaires."
 
 
c'est facile alors exemple :
 
qqn  8000 € par mois (ok c pas tout le monde)
 
un célibataire va se faire exploser.
 
 
Je me marie avec qqn qui gagne un smic (disons 1000 €),
imposition basée sur 4500 € (8000+1000/2)
 
est ce vraiment normal ? je m'interroge.

 
 
 
Sur le premier point, la notion de vie commune se résume à ca, c'est de la technique, et rien d'autre. C'est matériel, c'est intellectuel.
La religion, les valeurs, l'appartenance, tout cela concerne les individus qui en fonction de ces idées vont faire un bout de chemin ensembles. Le législateur, les magistrats sont obligés de se détacher de ces considérations personnelles, et ce pour faire preuve d'objectivité envres les couples. Mais je comprends que ca puisse paraître étrange. Les juristes sont une espèce à part, des monstres froids.
 
Quant à savoir si les personnes qui font les lois sont competéntes, je serais tenter de penser que non. Et ceux qui les appliquent, les pauvres, ils font ce qu'ils peuvent avec ce qu'on leur donne, des textes parfois très incertains et des notions qu'ils essaient d'adapter en fonction de l'évolution des moeurs. Quand le juge envisage que la communauté de vie puisse être entendue dans un sens intellectuel, c'est une avancée.  
 
De toute façon, avec tout ce qui touche à l'humain, il ne peut que y avoir de l'incertain. Et quand il s'agit de mots (comme pour le droit) c'est encore plus évident.      

De toute façon en terme de fiscalité, l'administration fiscale nous prend quand meme souvent pour des cons.
 
 
On paye des taxes sur des taxes (double voire pourquoi pas triple imposition), des conneries qui ressemblent à payer de la tva sur de la cgs/crds,
 
ou encore la farce actuelle qui est de :
 
- se faire taxer les bénéfices d'une entreprise au titre de l'IS.
(en gros 33 % si je dis pas de betise)
 
- puis se refaire taxer ces bénéfices au titre de l'IRPP lors du reversement des dividendes aux associés.
 
 
Donc on gagne de l'argent, on se le fait taxer à 33%, et hop ça repars sur 20, 30, x %  ? super
 
 
A noter qu'avant en ce qui concerne ces dividendes, il y avait un principe d'avoir fiscal qui faisait qu'au final on avait un crédit d'impots qui faisaient qu'on était pas taxés deux fois au titre de l'IS et au titre de l'IR.
 
Apparemment dixit mon prof de fiscalité, ça va disparaitre.
 
Le principe en fait était assez compliqué et pas mal de personnes ne faisaient pas exactement ce qu'il fallait, donc pourquoi se faire chier, on supprime tout et on paye deux fois, c'est simple, on empoche plus de fric, et puis merde ces gens qui entreprennent, prennent des risques, embauchent du monde, se bougent le cul, c'est honteux qu'ils gagnent de l'argent.
 
Non non, on prend pas les gens pour des imbéciles.

Ba bien sûr que c'est normal ! Le mariage, c'est le partage. Donc le niveau de vie de chacun serait de 4500 €, donc c'est normal que l'imposition soit à ce niveau.

 
Mouais, sauf que la notion de partage me fait un peu rigoler.
 
M'enfin c'est vrai que sur le principe, c'est compréhensible

Ba oui mais à la place l'impots ne sera calculé que sur 50% de la dividende. Et c'est d'ailleurs mieux dans certains cas. Tu suis des cours de fiscalité au collège ?

 
C'est une prof de fiscalité à la Fac de droit d'Aix en Provence
 
Je ne suis pas spécialiste, c'est pas mon boulot et futur boulot,
 
mais en tant que prof en maitrise, dess & co à la fac de droit, je pouvais attendre d'elle qu'elle s'y connaisse un minimum, tu crois pas ?
 
 
(aparemment elle est par ailleurs expert comptable et bosse dans une agence de consultants en fiscalité)
 
 
edit: tu as viré ton calcul je sais pas ce que c'était

 
 
Donc d'après toi,
 
avant on taxait 33 % sur le total du bénéfice,
 
et now on ferait 33 % de 50 % des dividendes,
 
plus le taux marginal de l'IRPP sur les dividendes reversées  
 
?

 
http://www.netpme.fr/fiscalite-ent [...] rticle=341
http://www.clubinvestissement.com/blue/sup.html

merci pour les liens, je lierai en détail quand j'aurai le temps

En très gros, avant tu était imposé au niveau de l'IR sur Dividende net + Avoir fiscal, et tu déduisait ensuite de ton IR à payer l'avoir fiscal.
 
Après, tu sera imposé au niveau de l'IR sur 50% de ta dividende net.
 
Il y'a quelques autres trucs mineurs, cf les liens.

 
De ce qu'elle disait, les gens ne remplissaient pas correctement les documents d'avoir fiscal et de précompte, et donc ils ont changé pour ça.
 
 
Enfin je lui en reparlerai quand je la verrai, elle nous avait pas tout dit la cochonne
 
(faut dire c'était pas le sujet du cours, on a débordé sur ça et nous en a parlé brièvement)
 
au final, on y pert pas forcément énormément alors il semblerait
 
 
enfin faudrait étudier bp mieux que ça, c'est compliqué la fiscalité

 
 
ceci dit, tu es quand meme doublement imposé non ?
 
puisque les dividendes sont imposées de par l'IS,
 
et reimposées de part l'IRPP (même si c'est 50% des dividendes, c'est quand meme 50%) et là y'a plus d'avoir fiscal

   
 
Virez moi ce troll.  

Virez moi ces censeurs

Ah, censeurs ? Ou ca ?    
 
 
 
 
 
(C'est peut etre trop subtil pour HFR.)

Avoir fiscal ou pas elle étaient quand même doublement imposées
 
L'avoir fiscal, comme cette nouvelle imposition à sur 50% des dividendes (et pas à 50%!), permettent de limiter cette double imposition, pas de la supprimer.

 
oui sur 50% des dividendes, je me suis mal exprimé (il est tard )
 
mais c'est le fait d'avoir une double imposition que je trouve pas trop normal, que tu payes des impots sur les bénéfices que fais ta société ok c'est normal, 33% c'est déjà pas mal.
 
mais qu'en plus tu repayes des impots, ne serait ce que sur 50% des dividendes ce qui est quand meme la moitié, sur ces mêmes bénéfices, bon
 
on en vient à un système où certains dirigents se mettent volontairement en dépot de bilan, se font racheter pour pas grand chose (voire un euro symbolique ), et on retrouve après le dirigeant caché un peu plus loin en tant que directeur commercial de la même boite   ) > enfin des trucs pas net, mais la brigade financière veille

Je ne vois pas en quoi le fait d'être directeur commercial et d'avoir un épouvantail à la tête de la société change quoi que ce soit à leur imposition.
 
Sinon pour la double imposition, ba, l'impot sur les bénéfices des sociétés est une chose, celui sur le revenu des particuliers en est une autre ... Un actionnaire qui touchera des dividendes n'a pas forcément grand chose à voir avec la boite (et peut même en être très loin : dans le cas des actions cotées en bourse), je ne vois pas pourquoi les revenus qu'ils tireraient de ce placement ne seraient pas imposés au même titre que d'autres revenus.
 
Et puis pour une dividende faible (5000 €) par exemple tu n'est presque pas imposé si tu tombes dans une tranche d'IR a 37.38% - sur les 5000 € de dividende net tu touche 4859 avec l'ancien système et 4958 avec le nouveau.
 
Certes sur une grosse dividende (genre 100 000 €), c'est plus important, a la fin il te reste 60 460 € avec l'ancien système et 66 650 € avec le nouveau, mais bon ... voilà quoi

Certains dirigeants font exprès de mettre leur société en dépot de bilan, de les faire racheter, pour laisser dans le vent pas mal de choses à payer, et reviennent travailler dans la même entreprise (ou une filiale bien proche) pas en tant que gérant mais sous une autre fonction. Ca pour dire que l'imposition étant quand même assez importante, certains font des choses pas très catholiques pour baiser le système... mais certains se font avoir aussi
 

Sur ce point d'accord
 
Si c'est en tant qu'actionnaire d'une grosse S.A. dont tu n'as aucun rapport OK.  
 
Mais le petit gérant de SARL qui bosse comme un taré dans sa boite, les sous qu'il a gagné il se les verra taxer et par l'IS puis par l'IRPP. Ca fait mal quand même
 

soit

c'est réservé aux riches    
 
et que de mauvaises langues ne viennent pas dire que ça arrange certains politiques ou personnes qui leurs sont proches qui percoivent de gros dividendes de sociétés qu'ils ont par ailleurs
 
 
en tout cas merci pour tes précisions
 
(on voit par ailleurs le gars intéressé par la fiscalité des dividendes qu'il touche ? )

Ah oui c'est sûr, mais ca n'a pas grand chose à avoir avec l'imposition des dividendes. C'est plus les organismes sociaux qu'ils essaient d'enfler, ou ce genre de chose.
 

Laurent_g a écrit a écrit :   Sur ce point d'accord   Si c'est en tant qu'actionnaire d'une grosse S.A. dont tu n'as aucun rapport OK.     Mais le petit gérant de SARL qui bosse comme un taré dans sa boite, les sous qu'il a gagné il se les verra taxer et par l'IS puis par l'IRPP. Ca fait mal quand même

Il peut se les verser en primes si il veut, dans ce cas ce sera cotisations + IRPP

Il y a toujours la solution du "nom d'usage". Tu mets ce que tu veux, y compris par exemple le nom de ta copine. C'est pas lié au PACS, c'est un droit.

 
finalement, le greffier a été très compréhensif.... il a accepté une déclaration par écrit de mon ex-, qui affirmait vouloir lui aussi mettre fin au PACS, le tout signé au consulat, avec tampon certifiant que c'était bien lui. par contre, je n'ai pas eu de récépissé.

 
  C'est bien tu t'en est sortie.  
Pas la peine, il est fait mention de votre volonté de dissoudre le pacs sur le registre du tribunal et puis tu as du signer, donc ca suffit.
Si jamais tu veux une preuve et te rassurer, tu peux toujours leur demander un certificat de non pacs.

oui, c'est ce que le greffier a dit... tout est finalement arrangé.youpi

 
Tout est bien qui fini bien

Bonjour à tous,  
 
J'ai moi aussi besoin d'aide. Je me pose pleins de questions au sujet du PACS    
Mon ami et moi cherchons une solution afin de percevoir les assedic si je quitte mon emploi pour venir le rejoindre.
Une de ces solutions est le PACS. Par contre, nous envisageons de nous marier dans 1 ou 2 ans maximum.
- Pourrons nous nous marier si nous sommes déjà pacser ? devrons nous faire un "dépacsage" avant ? Cela a t-il un cout ?
- Je n'arrive pas à trouver la démarche claire à suivre pour se pacser...pour moi, le tribunal de grande instance reste un vaste trou noir...Pouvez vous m'aider...
- Y aurait il des modèles de convention de pacs existantes..afin de ne rien oublier..
- Combien cela coute-il de ce pacser ??
 
J'espère vraiment avoir des réponses...Je suis vraiment perdue.
Merci d'avance à tous pour votre aide.

Oh un topic sur les gouines! Drapal!

Bonjour
 
 je ne sais pas si cela peut t'aider mais voici quelques liens utiles.
 Pour les démarches administratives:  
http://vosdroits.service-public.fr [...] ples&l=N23
 
et pour des exemples de conventions de pacs:  
 http://www.aoun-cabinet.avocat.fr/pageshtm/modeles.htm
 
 Vous pouvez tres bien décider de vous marier plus tard mais je ne me rappelle plus si vous devez vous depacser avant ou apres   désolée
 J'espere que cela t'aidera un peu  

up
 
Est-ce que quelqu'un sait comment récupérer auprès du tribunal de sa ville de naissance un certificat qui indique qu'on ne s'est jamais PACSé avant ? il faut leur écrire, téléphoner ? si je leur écrit, est-ce qu'il faut aussi envoyer une lettre affranchie et adressée à notre adresse, ou ils ne le demandent pas ?
 

 Tu écris au greffe du tribunal en leur demandant un certificat de non pacs. Tu leur précises tes nom, prénom, date et lieu de naissance.  
Parfois, on peut faire cette demande par internet.
Le mieux serait que tu téléphones au greffe et que tu lui demandes la marche à suivre.

je crois que le mariage anéantit directement le mariage mais à vérifier.

ANeantit le pacs sorry!

merci bcp  

Bon c'est bon, j'ai réuni tous les papiers (c'était pas une mince affaire   ).
J'ai appelé ce matin, je passe au tribunal lundi après-midi pour le pacs

Ca y est, c'est fait

 
Félicitations!!  
Moi aussi je vais me pacser...

je me trompe ou la declaration commune est immediate maintenant ?
 
 en en plus si on se pacs, on fait 3 declarations:
 2 seules
 1 commune
 
 Gain d'impots sur la 1ere année !!! meme si memes revenus entre pacsés !

Tout est vrai oui

je confirme : la déclaration commune est immédiate dès le pacs conclu...
 
mis à part les droits de succession, le pacs est quasi identique au mariage, le symbole en moins