bonjour
 
 voila je voudrais savoir lorsque l'on se pacs, peut on changer son nom de famille pour prendre le nom de sa partenaire?  
 Merci bcp

 
Je vais te faire une réponse de normand. Tu en feras ce que tu voudras. Le Pacs n'a pas été institué pour permettre aux pacsés d'avoir un statut personnel, l'objectif était avant tout de leur donner un cadre patrimonial. Le Code civil ne prévoit donc rien pour acoller les deux noms.Je développe un peu    
 
En matière de mariage c'est un peu différent. Tout le monde a l'habitude de croire que la femme doit prendre le nom de son mari mais en fait le Code civil ne prévoit rien non plus en ce sens.C'est une forme de tolérance, liée à l'habitude. On admet qu'elle puisse le faire parce que l'acte de mariage est rapporté sur l'acte de naissance de chacun des époux; cet acte de naissance contient alors la mention de la date du mariage et le nom de l'époux.
En matière de Pacs, l'acte de formation du Pacs n'est pas inscrit sur l'acte de naissance (à la différence du mariage) mais sur un registre spécial tenu au tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des pacsés. C'est pour cela qu'en principe tu n'auras aucune légitimité et aucun droit à acoller les deux  noms et encore moins à prendre celuin de ta partenaire.  La justification qui existe pour le mariage n'existe pas pour le pacs. Je ne pense pas me tromper, j'ai épluché mon Code.
Je ne sais pas si mon explication est claire mais pose des questions si je me suis mal exprimée.

Je me suis déja retrouvé devant cette situation: je rencontre deux femmes pacsées
je dois dire Madame ou Mademoiselle?

Madame

Moi j'ai une question de fin de PACS: la déclaration de fin de PACS doit-elle être signée au greffe par les deux partenaires? Mon ex- étant reparti chez lui,à l'étranger, cela risque d'être difficile. De même, si la décision ne vient que de moi, comment lui signifier la décision par huissier puisqu'il n'habite plus en France? help!

avant de t'engager dans cet enbrouglio juridique qu'est le pacs, renseigne toi... si c'est pour des raisons fiscales, a la limite.
mais ne pense surtout pas donner à ton conjoint des avantages successoraux, car il n y en a pas...

 
   
 
Pour mettre fin au pacs, le mieux est la rupture amiable. Tu devrais essayer de t'endendre avec ton ex, ce serait le plus simple. Si tu y parviens et que vous décidez cela d'un commun accord, il vous suffira de remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel tu as ta résidence. Dans cette déclaration vous déclarerez mettre fin au pacte d'un commun accord. Un simple échange de correspondances entre vous et tout est réglé.
 
Si ce n'est pas possible ainsi, il y aura effectivement rupture unilatérale. Dans ce cas là, tu devras signifier, par huissier (tu le savais déjà), ta décision de mettre fin au pacte à ton ex et envoyer une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial de création du pacte, par lettre recommandée avec avis de réception(515 - 7 du Code civil).  
Le problème est alors la forme de la notification d'un acte à l'étranger. Elle se fait toujours par voie de signification. Conclusion: tu dois aller voir un huissier, lui donner l'adresse de la personne et la décision à signifier et théoriquement il s'occupera de tout ( la signification est faite au parquet et à ce moment là : soit le parquet effectue un transfert de parquet à parquet; soit le procureur donne copie à l'acte au ministre de la justice pour transmission). Le problème c'est que la signification va te coûter de l'argent et les frais d'huissier ne sont pas donnés. on arrive facilement aux 300 euros si ce n'est plus (je pense pas me tromper, à vérifier).  Et en plus ca risque de prendre du temps !
A l'amiable c'est plus simple  
Si tu as d'autres questions et que je peux y répondre, n'hésite pas.  
 

 
Tu dois dire :
Salut les bougresses !
 
(Pour pas dire : Salut les gouinasses formatées par la bonne pensée idéologique qui vous fait croire que vous vous libérez en vous conformant à un modèle social totalitaire !)

 
Intéressant !    

 
Si un simple échange de lettres suffit, effectivement, ça sera le plus simple... J'avais peur qu'on doive se rendre tous les deux au tribunal pour signer en personne. Je vais écrire la lettre demain, et je vous tiens au courant. Merci

 
Le Code civil prévoit que vous devez remettre une déclaration conjointe écrite au greffe mais n'exige pas textuellement votre présence à tous les deux. Si tu y vas seule pour la remise de la déclaration, ca devrait suffire.
   

J'ai fait un brouillon. Pouvez vous me donner votre avis? C'est court mais je crois que ça dit tout.
 
Nous soussignés, (mon nom complet)et (son nom complet), déclarons souhaiter mettre un terme au PACS qui nous lie.
 
Ce pacte a été enregistré au greffe du tribunal d’instance de (ville)(département) le (date).
 
Fait le (date et lieu de ma signature)
(ma signature)
 
Fait le (date et lieu de sa signature)
(sa signature)
 
Dans la mesure ou nous ne pouvons pas signer la déclaration au même moment, est-ce que je fais bien de prévoir deux dates et lieux de signatures? Où vaut-il mieux faire semblant de l'avoir signé le même jour?

 
 
   
"Nous soussignés (nom, prénom, date de naissance)
dans la première phrase précise "d'un commun accord". je sais je pinaille!  
Ecris pacte civil de solidarité en entier au lieu de Pacs.
Il me semble mieux de mettre la même date de signature et le même lieu de signature. le principal est d'être d'accord pour rompre le pacte, mais le Code civil demande ue déclaration conjointe, c'est à dire ensembles et en même temps.  
Une fois signée, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal d'instance de ton lieu de résidence, pour conservation. Tu peux aussi téléphoner au greffe pour demander confirmation et savoir si ta lettre suffit. Je pense que ça devrait être bon.  
 
Ps: si vous avez des biens en commun, mettez vous bien d'accord. Si tu sens qu'il peut y avoir un pépin, signez un papier qui affirme que vous avez bien liquidé les droits et obligations résultant du pacte. Si ton partenaire est un belliqueux, ça peut éviter des ennuis éventuels. je pense que c'est tout.  
 

et le lieu de naissance bien sûr, c'est pour bien identifier la personne.
Et si l'acte porte un numéro (ça je ne sais pas)précise le.  

Ca c'est ben vrai, mon Rémi!

Ah peine...
 
Plutot que de voir la moindre transmission taxée à 60%, c'est défiscalisé jusqu'à 45.000€, puis 40% pour les 15.000€ suivants, et +10% ensuite par tranche de 15.000€ si je ne dit pas d'anneries.
 
Par exemple dans le cas d'un achat d'appartement en commun hors mariage, ça n'a clairement AUCUN avantage, ça me semble évident... ah bah si un peu quand même dirait on

 
Le problème reste les conditions à respecter, le délai de deux ans de vie commune, etc... et un abattement moins important que quand on est marié. Néanmoins, C'est quand même mieux que rien.
Par contre, durant la vie commune, on peut critiquer l'application par défaut d'un régime simple d'indivision.    

Càd? Avant de pouvoir se pacser?
Ca reste totalement improuvable ça, non?
 
Perso nous vivons ensemble depuis 4 ans, et le pacs n'est qu'un "patch" en attendant d'être mariés l'an prochain, histoire de se mettre à l'abri en cas de pépin.
Donc effectivement "mieux que rien".
Et pour les couples qui n'ont pas la possiblité à l'heure actuelle de se marier, c'est quand même trés bien.

 
Je me suis mal exprimée. Pour pouvoir bénéficier des avantages du pacs, les partenaires pacsés ont des délais à respecter. Pour pouvoir bénéficier de l'imposition commune ou des abattements successoraux, il faut que les partenaires aient vécu deux ans de vie commune. C'est un peu comme de l'hypocrisie juridique. On a voulu donner un statut, un moyen de reconnaissance, sans trop en donner pour ne pas gêner les conservateurs et sans se donner la peine de faire une loi efficace et cohérente. Comme tu dis c'est un gros ptachwork. Et là c'est critiquable. Les avantages sont limités et ce par le manque diligence du législateur. Dans l'ensemble c'est une loi mal pensée, et faite à la va vite. C'est une loi de circonstances et je pense qu'on aurait pu faire beaucoup mieux et prévoir un régime plus protecteur. Mais c'est quand même mieux que rien, sur ce point tu as raison.

Et zut... trouvé sur http://vosdroits.service-public.fr/ (site de l'administration):
 
Dissolution à la demande des deux partenaires  
Si vous souhaitez dissoudre votre pacte civil de solidarité (PACS), vous devez comparaitre ensemble au greffe du tribunal d'instance aux fins d'y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Un récépissé sera immédiatement remis à chaque partenaire par le greffier.  
 
Bon, ben il ne me reste plus qu'à contacter un huissier.

 
j'ai été naïve de croire que ca aurait pu être si simple. Le code civil dit uniquement de remettre la déclaration, mais ne précise pas la présence des deux pacsés. Ca a du être précisé dans un décret d'application. Désolée de t'avoir fait une fausse joie.
bon courage

il est bon, lui...

 
 
Non, l'imposition commune c'est possible à partir de la 3ème année après signature du PACS.

 
   
si c'est possible à partir de la 3ème année après la signature, cela signifie que deux années de vie commune sont nécessaires avant que la déclaration puisse être commune pour l'imposition de la troisième année en cours.

Et si t'as encore un doute, cherche la dessus, ça confirmera:http://vosdroits.service-public.fr/  

Bien sûr c'est deux ans de vie commune depuis la signature du pacte...

Il n'en reste pas moins que ta phrase était peu précise. Car on peut avoir deux ans de vie commune et ne pas être pacsé, et on peut être pacsé depuis deux ans sans avoir de vie commune.
 
Bref, c'est bien après 2 années de PACS que l'imposition commune est possible.

 
C'est pas pour dire mais je trouve que vous chipotez un peu.    
Et en plus, si on y réfléchit où serait l'intérêt pour le législateur de demander daux années de vie commune avant la conclusion du pacs. Il y aurait des difficultés probatoires (sauf pour ceux qu auraient fait une déclaration de concubinage, dont la valeur est parfois même remise en cause parcertains auteurs) et on ne peut pas croire que bercy se contenterait de la bonne foi des couples.    
Mais maintenant je saurais qu'il faut rentrer dans le détail, pas de soucis.  
 

Le chipotage c'est un peu une caractéristique du droit hein

C'est comme au début les problèmes qui a eu avec l'ISF    
 
(le fait est d'ajouter les revenus des deux pacsés dans le calcul de l'ISF dès la première année alors que la déclaration n'est commune qu'à partir de la 3ène année).
 
Depuis la jurisprudence a fait changé les choses (et encore je regarde un peu sur google c'est pas très clair).
 
Tjs est il que la règle est pourrie.
 
Dans un cas hop tu ne bénéfices de la déclaration commune qu'à partir de la 3ème année,
 
dans le cas de l'ISF paf dès que tu signes. cool  

 
Malheureusement, c'est parfois plus néfaste qu'autre chose.

Apparemment malgré que j'avais un un cas où des pacsés avaient esté en justice, la règle semble maintenue
 

 
 
Tu vois, ca c'est bien la preuve que c'est une loi votée à la va vite, avec un corps de texte baclé. on peut pas penser à tout à l'assemblée, mais là ca fait un peu beaucoup. Je ne connaissais pas cette subtilité avec l'ISF, intéressant en tout cas    
ça ne fait que renforcer ce que je pensais de cette loi.

 
Finalement j'ai relu cette discussion et je me suis rendue compte que je n'avais pas saisi tout de suite ce qui posait problème: la notion de vie commune. Patience avec les débutant    
Dans l'article 515-1 du Code civil, on donne la définition de ce qu'est le pacs et la lettre de l'article énonce que l'objectif du pacte est:"d'organiser la vie commune" des partenaires. C'est formellement précisé dans le texte.  
Selon une décision du Conseil constitutionnel, le vie commune correspond à un devoir de cohabitation et suppose même, outre une résidence commune, une vie de couple. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation tend à retenir, dans ses décisions récentes, une conception plus souple de la notion de vie commune. La vie commune peut être matérielle (vivre effectivement ensembles) ou intellectuelle (avoir une intention commune et une volonté réelle d'avoir une vie de couple, sans pour autant vivre sous le même toit). Donc quoiqu'il en soit, avec cette dernière évolution, ne pas vivre ensembles sous le même toit n'est pas nécessairement contraire à la notion de communauté de vie.  
 
En pratique, on part de la signature du pacte pour savoir à partir de quand les partenaires peuvent bénéficier de l'imposition commune.  
Mais quand je parlais de vie commune, je me conformais à la lettre du texte qui sous entend cette communauté.  
Finalement, l'unique problème en la matière est l'absence de sanction en cas de non respect de la vie commune. Conséquence: on a vite fait de zapper la notion de vie commune et de ne parler que de la signature, ce qui est juridiquement très contestable et discutable théoriquement parlant. Plutôt qu'un devoir, la vie commune est un postulat, même si les partenaires ont quand même l'obligation légale d'avoir une résidence (une adresse) commune, officiellement déclarée.  
 
Enfin voila
 
 
 

Le simple fait de parler de "véritable vie de couple" est assez euhhh disons mauvais, car sans préciser exactement et de manière très explicite, on peut avoir nombre d'interprétations de ce qu'est une vie de couple, selon ses valeurs, religions, appartenance sociale etc...
 
En gros, avoir une vie de couple aujourd'hui, ca veut pas dire grand chose ou en tout cas très clair.
 
On peut voir par là la pratique d'une sexualité (je rappelle que l'impuissance est un motif de rupture de mariage 'pour faute' pour l'Eglise Catholique -faudrait voir dans le civil),
 
le fait de vivre ensemble (alors que certains couples vivent séparés -de par leur travail et activités par exemple et ne se voient que quelques jours dans la semaine voire dans le mois),
 
etc etc.
 
 
On peut parfois se demander si les personnes qui font les lois et ceux qui sont chargés de les retranscrire au mieux possible sont vraiment compétentes.

C'est un peu H.S. certes, mais un autre truc qui peut m'énerver, c'est les différences d'avantages que l'on constate entre des personnes unies (mariage, pacs...) et des célibataires (en terme de fiscalité surtout et surement qqs autres domaines).
 
Que je sache personne n'est obligé de se marier voire de vivre avec qqn tout au moins officiellement,
 
donc faire payer beaucoup plus à un célibataire qu'à une personne mariée,
 
je me demande si le principe est juste et s'il ne faut pas engager une réflexion à ce propos.
 
Si j'avais pas la flemme, j'aurais pu faire un topic      

On ne fait pas beaucoup plus payer à un célibataire qu'à une personne mariée. Dans les deux cas, chaque personne apporte une part et un salaire. Les taux sont les mêmes.
 
Dans le cas d'un pacs / mariage, il est logique, étant donné ce que veut dire vie commune, que l'imposition se fasse sur l'équivalent de ce que gagnerait un célibataire qui gagnerait la moyenne des deux salaires.  
 
Si deux personnes déclarent 18 000 € chacune, avec une declaration séparée elles auraient 1158 € d'IR chacune, et mariées ca fait 2315 € (cool 1 € !). En fait c'est avantageux si l'une des deux personnes gagne nettement moins que l'autre, dans cas cela baisse logiquement l'IR global, mais c'est logique dans une vie commune, non ?
 
Bien sûr, il y'a des avantages (moins de charges fixes / tête de logement par exemple) mais ils ne sont pas liés directement à l'IR.

 
Oui il n'y a pas que l'IRPP dans la fiscalité.
 
Je ne me souviens plus de manière exacte de toutes les dispositions de l'IRPP,  
 
 
mais concernant
 
"que l'imposition se fasse sur l'équivalent de ce que gagnerait un célibataire qui gagnerait la moyenne des deux salaires."
 
 
c'est facile alors exemple :
 
qqn  8000 € par mois (ok c pas tout le monde)
 
un célibataire va se faire exploser.
 
 
Je me marie avec qqn qui gagne un smic (disons 1000 €),
imposition basée sur 4500 € (8000+1000/2)
 
est ce vraiment normal ? je m'interroge.