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  Voici ce que me dit Orange, légal ou pas légal ?

 



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Auteur Sujet :

Voici ce que me dit Orange, légal ou pas légal ?

n°13255879
Oliver_Que​en
Posté le 13-11-2007 à 23:09:14  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
 
 
Je suis abonné Orange 8 Méga depuis 1 an maintenant et je paie avec ma carte bancaire. Ils m'ont souvent fait la Pub du prélèvement automatique mais ça m'intéresse pas de leur donner mon RIB.
 
J'ai reçu hier un E-Mail bien surprenant, je vous le mets ici :
 
Titre : "suppression du prélèvement automatique de votre carte bancaire"
 
<< Bonjour,  
 
 
Le montant de votre facture Internet d'Orange est actuellement débité automatiquement chaque mois de votre carte bancaire.
 
Prochainement, le mode de paiement par prélèvement automatique mensuel de votre carte bancaire va être supprimé.  
 
Aussi, pour continuer d'être prélevé, nous vous proposons d'opter pour le prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
 
Pour ce faire, cliquer simplement sur ce lien :  
 
www.orange.fr, rubrique Espace client > mon compte internet > mon mode de paiement.    
 
Merci de votre confiance.
 
Fabrice André
Directeur de la relation clients
>>
 
 
Ont-ils le droit d'imposer un mode de paiement comme ça ???
 
Merci pour ceux qui s'auront vraiment me répondre, car c'est limite agassant...
 
Cordialement.

mood
Publicité
Posté le 13-11-2007 à 23:09:14  profilanswer
 

n°13255913
everfrost
Amused
Posté le 13-11-2007 à 23:12:04  profilanswer
 

Je savais même pas que ça existait le prélèvement directement sur la carte...
 
Sinon je ne vois pas où ils t'imposent quoi que ce soit, ils te proposent juste autre chose dans le cas où tu veux continuer à être prélevé, si tu ne veux pas tu peux payer directement chaque mois.


---------------
Elite Dangerous : CMDR Promizoulin
n°13255935
Oliver_Que​en
Posté le 13-11-2007 à 23:13:30  profilanswer
 

Désolé, mais il y a bien écrit :
 
"Prochainement, le mode de paiement par prélèvement automatique mensuel de votre carte bancaire va être supprimé. "

n°13255960
Profil sup​primé
Posté le 13-11-2007 à 23:15:47  answer
 

ils te proposent d'autres moyens de paiement ...donc

n°13255981
everfrost
Amused
Posté le 13-11-2007 à 23:17:14  profilanswer
 

Oliver_Queen a écrit :

Désolé, mais il y a bien écrit :
 
"Prochainement, le mode de paiement par prélèvement automatique mensuel de votre carte bancaire va être supprimé. "


Ben si ça ne les arrange plus d'être payés comme ça c'est tout :o Ils ne t'obligent pas à leur donner ton RIB (c'est bien ce qui te chagrine), sauf si tu tiens absolument à bénéficier du prélèvement automatique...


---------------
Elite Dangerous : CMDR Promizoulin
n°13255988
Ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 13-11-2007 à 23:17:49  profilanswer
 
n°13256181
Oliver_Que​en
Posté le 13-11-2007 à 23:35:28  profilanswer
 

Ekinox06210 a écrit :

ta carte bancaire arrive a expiration peut-etre non?


 
Non justement pas! Elle se termine en 2009
 
 
Mais est-ce légal d'obliger comme ça un moyen de paiement ??

n°13256391
Profil sup​primé
Posté le 13-11-2007 à 23:54:08  answer
 

il me semble que c'est l'imposition d'un seul moyen de paiment qui n'est pas légal  
 
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=675
 

Citation :

Attendu que l’article 4.1 relatif aux modalités de paiement prévoit comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique mensuel pour lequel il est demandé à l’abonné de fournir divers renseignements ; que cet article qui impose au consommateur un mode de paiement unique et crée un déséquilibre à son détriment en cas de litige avec le professionnel qui ne permet pas d’opposer utilement à celui-ci en cas de défaillance de sa part l’exception d’inexécution ; que cette clause qui présente un caractère abusif doit être supprimée ;

n°13256407
Walk_Man
To live is to die.
Posté le 13-11-2007 à 23:55:30  profilanswer
 

Et si tu payais par cheque tout simplement ?


---------------
¡ Viva la Revolución !
n°13256522
Oliver_Que​en
Posté le 14-11-2007 à 00:10:44  profilanswer
 

Non Walk_Man, j'ai pas de chéquier avec mon statut étudiant, j'en ai pas besoin pour l'instant.
 

mood
Publicité
Posté le 14-11-2007 à 00:10:44  profilanswer
 

n°13256529
Oliver_Que​en
Posté le 14-11-2007 à 00:11:53  profilanswer
 


 
Orange ne propose qu'un seul moyen justement, ce qui est donc bien illégale !

n°13256568
Kephset
Posté le 14-11-2007 à 00:17:44  profilanswer
 

Oliver_Queen a écrit :

 

Non justement pas! Elle se termine en 2009

 


Mais est-ce légal d'obliger comme ça un moyen de paiement ??

 

Ils ne t'imposent rien justement, ils retirent un moyen de paiement et t'en proposent un autre pour remplacer : ils te proposent le prélèvement automatique en remplacement du prélèvement sur carte :

 

Aussi, pour continuer d'être prélevé, nous vous proposons d'opter pour le prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
En gros, vous êtes prélevé maintenant, si vous voulez continuer d'être prélevé c'est sur le compte et non plus sur la carte. On omet juste de te dire que tu peux utiliser d'autres moyens de paiement si t'as envie (chèque par exemple).

 

Traduction : les prélèvements sur carte ça coûte cher donc on supprime, les chèques ça nous fait super-chier et ça fait super-chier les banques donc on ne conseille pas même si ça existe (mais on ne supprime pas non plus parce que les français adorent leur chéquier), les virements ça nous complique l'existence aussi (je sais pas si c'est possible chez Orange d'ailleurs) donc on te conseille fortement le prélèvement automatique qu'arrange tout le monde.

 

Subtil, tout est dans la formulation du document.


Message édité par Kephset le 14-11-2007 à 00:25:21
n°13364873
alec-psy
Yékrik Yékrak!
Posté le 26-11-2007 à 02:32:15  profilanswer
 

Orange = France Telecom  
Il font ce qu'il veulent au niveau de ( comment dire ça) du règlement de la facture.
Peut on payer sa facture FT en espèce? NON  
Bein oui il t'oblige à payé par prélèvement automatique. est ce légal j'en doute. mais que faire? Porter plainte? Trop chèr et trop long ==> Prélèvement automatique ou tu résilie.
Il seront généralement gagnant car toi tu as besoin de ta connexion.
ya plein de pratique comme celle ci par exemple dans mon département il faut se lever de bonne heure pour trouver une station essence qui accepte les chèques!


---------------
"Avoir la vie devant soi"
n°13367482
everfrost
Amused
Posté le 26-11-2007 à 14:00:02  profilanswer
 

Citation :

Comment règler ma facture ? Nous vous détaillons ci-dessous les différents modes de paiement à votre disposition pour régler votre facture :  
 
Par prélèvement : si vous avez opté pour le paiement par prélèvement, le règlement se fait automatiquement sans aucune intervention de votre part. Pour cela, il vous suffit de remettre l'autorisation de prélèvement automatique à votre banque.  
Pour adopter ce mode de paiement, ou en cas de changement de coordonnées bancaires, il convient, afin de régulariser la situation, de vous rendre à la rubrique "mode de paiement" dans mon compte internet.  
Vous pourrez alors saisir vos nouvelles coordonnées en ligne et y imprimer votre avis de prélèvement.
 
Si votre mode de paiement actuel est le prélèvement sur votre carte bancaire, celui-ci pouvant prendre fin à tout moment en fin de validité de votre carte, nous vous invitons à opter pour le prélèvement automatique en vous rendant à la rubrique "Mon compte / Mode de paiement".
 
Par TIP : il suffit, pour cela, de dater et signer le TIP et de nous le faire parvenir par courrier postal à l'adresse retour figurant sur le TIP. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas portées sur ce TIP, celui-ci doit être accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire.
 
Par chèque : si vous avez opté pour le paiement par chèque, merci de bien vouloir joindre le TIP non signé ou les références de votre facture à votre règlement. Ce chèque doit être établi à l'ordre de France Telecom et envoyé par courrier postal à l'adresse suivante :  
 
Orange  
Service Facture Internet  
45925 Orléans cedex 9


 
Pris sur orange.fr, donc merci d'arrêter de balancer des âneries, le prélèvement n'est pas obligatoire :sarcastic:  


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Elite Dangerous : CMDR Promizoulin

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