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  Régimes matrimoniaux : Question compliquée

 


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Régimes matrimoniaux : Question compliquée

n°17860032
Ethan_cart​er
Posté le 18-03-2009 à 23:27:24  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une question concernant le régime matrimonial d'un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets.
 
C'est un couple d'amis mariés, avant leur mariage ils avaient achetés une maison en indivision (80% pour le garçon, 20% pour la fille), après leur mariage la maison n'a pas été transférée dans la communauté. C'est donc un bien propre indivis, entre les deux époux.
 
Aujourd'hui, le mari utilise son salaire pour rembourser le crédit alors que son épouse utilise son propre salaire pour les besoins de la famille. C'est un arrangement entre eux et tout fonctionne bien. Toutefois, ils s'interrogent, en cas de séparation (ou même plus tard, lors du décès de l'un d'entre eux...), que va t-il se passer ?
 
A mon sens :
- le mari utilise de l'argent commun (son salaire) au profit d'un bien propre (la maison) , il devra donc une récompense à la communauté ?
- il y aura toutefois une créance entre époux puisqu'il s'agit d'un bien indivis qu'il aura pratique entièrement financé...
 
Est-ce que c'est bien ça ?
 
Merci d'avance

mood
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Posté le 18-03-2009 à 23:27:24  profilanswer
 


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