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  [LOCATION] Fin de bail > je peux etre virée sans raison ?

 



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Auteur Sujet :

[LOCATION] Fin de bail > je peux etre virée sans raison ?

n°1866835
mimette_
Posté le 16-01-2004 à 22:50:21  profilanswer
 

Bonjour,
 
Nous sommes locataires depuis le 29/01/2003 pour un bail de 3 ans.
a la fin de ce bail, le proprio peut il me dire de partir sans raison ?
 
(c parceque l'immeuble risque detre vendu a un investisseur et comme je paye pas cher le loyer, j'ai peur quil decide de me virer a la fin de mon bail pour prendre un locataire qui louera le double de ce que je paye, sachant que normalement, il n'a pas le droit a moi de maugmenter le loyer hors augmentation légale).
 
Qu'en pensez vous ?
merci


---------------
Mon site de vente d'occasion de mes meubles et vêtements.
mood
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Posté le 16-01-2004 à 22:50:21  profilanswer
 

n°1866846
3615buck
J'suis Belge une fois...
Posté le 16-01-2004 à 22:53:25  profilanswer
 

En Belgique non.
En France chépa [:spamafote]


---------------
Mon œuvre ~ Mon drame ~ Vos gueules
n°1866850
Caedes
Posté le 16-01-2004 à 22:54:13  profilanswer
 

3615buck a écrit :

En Belgique non.


 
Ah bon? Je pensais le contraire...  :??:

n°1866859
polo021
Posté le 16-01-2004 à 22:55:36  profilanswer
 

3615buck a écrit :

En Belgique non.
En France chépa [:spamafote]


Je me méfierai quand meme.
 
Genre, j'augmente les charges à mort comme ca vous ne me louez plus et je loue à quelqu'un d'autre qui donnera plus quand je pourrai augmenter légalement le loyer. Je sais pas si c'est possible mais bon on ne sait jamais

n°1866869
3615buck
J'suis Belge une fois...
Posté le 16-01-2004 à 22:57:05  profilanswer
 

En [:pentier]
 
Un propriétaire qui vend un immeuble ne peut pas éjecter les locataires avant de vendre pour faciliter la vente.
 
L'acheteur ne peut pas se débarrasser des locataires si ce n'est pas pour y emménager personnellement ou faire emménager un membre au 1er degré de sa famille.
 
S'il t'expulse en te disant "Je vais y habiter" et qu'ensuite tu fais la preuve qu'il a menti pour pouvoir t'expulser, il t'est redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer.


---------------
Mon œuvre ~ Mon drame ~ Vos gueules
n°1866890
polo021
Posté le 16-01-2004 à 23:00:15  profilanswer
 

3615buck a écrit :

En [:pentier]
 
Un propriétaire qui vend un immeuble ne peut pas éjecter les locataires avant de vendre pour faciliter la vente.
 
Ils sont en fin de bail, donc comme s'ils n'etaient plus dedans.
Par contre je pense qu'ils ont une priorité sur l'achat de l'immeuble

 
L'acheteur ne peut pas se débarrasser des locataires si ce n'est pas pour y emménager personnellement ou faire emménager un membre au 1er degré de sa famille.
 
tout à fait d'accord
 
S'il t'expulse en te disant "Je vais y habiter" et qu'ensuite tu fais la preuve qu'il a menti pour pouvoir t'expulser, il t'est redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer.


 
possible mais bon procès, embettement, pourvoir le prouver [:sinclaire]

n°1866911
mimette_
Posté le 16-01-2004 à 23:03:42  profilanswer
 

oui on a une priorité sur l'achat mais c tro cher pour nous.
un investisseur risque d'acheter l'immeuble entier.
on paye pas cher comparé aux autres immeubles (proprio : vieille dame de 100 ans qui vient de décéder). donc je me dis qun investisseur voudra pas acheter l'immeuble avec les loyers que payent les locataires. donc il voudra ptet a la fin de nos bails nous virer. si y'a des bails, c bien que moi ou le proprio a la fin du bail peut dire stop au contrat, sinon je vois pas tro l'interet du bail ...


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n°1866992
DesuetCR_B
Posté le 16-01-2004 à 23:17:47  profilanswer
 

briseparpaing a écrit :

Citation :


Motifs du congé  
Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail que si son locataire ne respecte pas ses obligations, dans ce cas, c'est une résiliation de bail.  
Votre bailleur peut vous donner congé:  
- soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche,  
- soit pour vendre le logement,  
- soit pour un motif légitime et sérieux.  
 
 
Le bailleur peut vous donner congé en fin de bail si vous ne remplissez pas vos obligations, par exemple:  
- utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat,  
- défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement,  
- retards répétés du paiement du loyer et descharges  
- troubles du voisinage.


 


ca risque de passer sous motif legitime et serieux

n°1866997
MossieurPr​opre
I d͟o̩n᷃'̵t͖ give a shit
Posté le 16-01-2004 à 23:19:04  profilanswer
 

mimette_ a écrit :

Bonjour,
 
Nous sommes locataires depuis le 29/01/2003 pour un bail de 3 ans.
a la fin de ce bail, le proprio peut il me dire de partir sans raison ?
 
(c parceque l'immeuble risque detre vendu a un investisseur et comme je paye pas cher le loyer, j'ai peur quil decide de me virer a la fin de mon bail pour prendre un locataire qui louera le double de ce que je paye, sachant que normalement, il n'a pas le droit a moi de maugmenter le loyer hors augmentation légale).
 
Qu'en pensez vous ?
merci


 
au moins, si tu bouges, des mecs viendront plus écouter à ta porte, vois le bon côté des choses [:spamafote] :D

n°1867010
DesuetCR_B
Posté le 16-01-2004 à 23:21:27  profilanswer
 

briseparpaing a écrit :


 
Quoi ? De la virer parce que le loyer est pas assez cher ?
Ca risque d'être dur.
Passera pas comme ça, hein  :o  
 


non mais l'immeuble risque d'etre vendu (j'ai lu la meme question y a pas 30min ds un magazine de consommateur  :D )

mood
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Posté le 16-01-2004 à 23:21:27  profilanswer
 

n°1867045
DesuetCR_B
Posté le 16-01-2004 à 23:25:02  profilanswer
 

briseparpaing a écrit :


 
L'immeuble est racheté avec ses locataires. [:spamafote]
De toute façon, y a six mois de préavis.


c'est vrai ke c un point qui a été souligné

n°1867064
DesuetCR_B
Posté le 16-01-2004 à 23:27:02  profilanswer
 

mimette_ a écrit :

Bonjour,
 
Nous sommes locataires depuis le 29/01/2003 pour un bail de 3 ans.a la fin de ce bail, le proprio peut il me dire de partir sans raison ?
 
(c parceque l'immeuble risque detre vendu a un investisseur et comme je paye pas cher le loyer, j'ai peur quil decide de me virer a la fin de mon bail pour prendre un locataire qui louera le double de ce que je paye, sachant que normalement, il n'a pas le droit a moi de maugmenter le loyer hors augmentation légale).
 
Qu'en pensez vous ?
merci


ca nous fai la fin de bail en 2006, bcp de choses peuvent encoer changer d'ici la

n°1867131
mimette_
Posté le 16-01-2004 à 23:35:46  profilanswer
 

oui mais c une question qui me turlupine car ca peut jouer sur le prix de vente de l'immeuble a fortiori de l'appart.
aucun investisseur voudra payer cher vu le loyer quon paye non ?
donc du coup tet que le prix sera abordable pour moi ;)


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n°1867143
DesuetCR_B
Posté le 16-01-2004 à 23:38:01  profilanswer
 

mimette_ a écrit :

oui mais c une question qui me turlupine car ca peut jouer sur le prix de vente de l'immeuble a fortiori de l'appart.
aucun investisseur voudra payer cher vu le loyer quon paye non ?
donc du coup tet que le prix sera abordable pour moi ;)


c'est le proprio qui a fixé le tarif non ?
a lui de s'y tenir.

n°1867152
mimette_
Posté le 16-01-2004 à 23:40:05  profilanswer
 

le prix de location oui, etant décédée ses descendant vont vouloir vendre a un bon prix, mon appart valant selon estimation 200 000 euros, alors que je loue 585 HC. donc ce n'est pas rentable pour un investisseur.
moi je suis preneuse si 130 000 euros max...
 
voila mon pb


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n°1867160
DesuetCR_B
Posté le 16-01-2004 à 23:41:07  profilanswer
 

mimette_ a écrit :

le prix de location oui, etant décédée ses descendant vont vouloir vendre a un bon prix, mon appart valant selon estimation 200 000 euros, alors que je loue 585 HC. donc ce n'est pas rentable pour un investisseur.
moi je suis preneuse si 130 000 euros max...
 
voila mon pb


la ca change bcp de choses
 
edit: le point positif c que plus il y a de descendant plus c long avant k'il arrivent tous a un accord


Message édité par DesuetCR_B le 16-01-2004 à 23:45:02
n°1867178
mimette_
Posté le 16-01-2004 à 23:45:12  profilanswer
 

DesuetCR_B a écrit :


la ca change bcp de choses
 
edit: le point positif c que plus il y a de descendant plus c long avant k'il arrivent tous a un accord


 
 [:totoz]


---------------
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n°2925453
vingtcent
C'est c'laaaa ouiiii !
Posté le 10-06-2004 à 20:58:34  profilanswer
 

3615Buck a écrit :

En Belgique non.
En France chépa [:spamafote]


 
Il me semble qu'un propriétaire peut descider de ne pas renouveler le bail sans avoir a se justifier

n°2925461
vingtcent
C'est c'laaaa ouiiii !
Posté le 10-06-2004 à 20:59:06  profilanswer
 

3615Buck a écrit :

En [:pentier]
 
Un propriétaire qui vend un immeuble ne peut pas éjecter les locataires avant de vendre pour faciliter la vente.
 
L'acheteur ne peut pas se débarrasser des locataires si ce n'est pas pour y emménager personnellement ou faire emménager un membre au 1er degré de sa famille.
 
S'il t'expulse en te disant "Je vais y habiter" et qu'ensuite tu fais la preuve qu'il a menti pour pouvoir t'expulser, il t'est redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer.


 
Tout ça c'est durant le bail, pas à la fin

n°2926001
seabee
Raise the rates. Srsly.
Posté le 10-06-2004 à 21:51:56  profilanswer
 

vingtcent a écrit :

Il me semble qu'un propriétaire peut descider de ne pas renouveler le bail sans avoir a se justifier

Seulement si il vend, s'installe ou loue pour sa famille.
Si elle n'achète pas (prévente de plein droit pour elle) et que le proprio lui a signifié le préavis, elle peut se faire dégager.
Mais y'a pleins d'arnaques sur les dates de préavis. Genre refuser le recommandé et aller le chercher le dernier jour du maximum légal (deux semaines). Enfin bon, si tu connais bien tes droits, tu peux rempiler pour une quatrième année "sur un malentendu" [:azylum]


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"Prepare to get schooled in my Austrian perspective."
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