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  État des lieux de sortie et sinistre

 



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État des lieux de sortie et sinistre

n°39721268
macgawel
Posté le 08-10-2014 à 14:44:52  profilanswer
 

Bonjour.
 
Ma belle-mère est priprietaire d'un appartement, et le locataire est parti récemment
Classiquement, elle (enfin son mandataire) a fait une première visite avec le locataire, histoire de voir avec lui les travaux à faire.
Puis ils ont établi un état des lieux contradictoire.
Dans cet état des lieux, le locataire reconnaît tout :
- ménage non/mal fait.
- pièce principale détapissee mais non repeinte.
- trous rebouchés avec raccords visibles.
Elle a donc établi les devis correspondant pour lui facturer tout ça.
Jusque là tout va bien.
 
Mais voilà que le locataire l'a appelée pour lui expliquer bien poliment qu'elle pouvait se gratter.
Ses arguments :
1. Le  ménage (hors crasse manifeste) n'est pas exigible puisque la qualité est subjective.
2. Les raccords peuvent être visibles.
3. La moisissure ne peut lui être reprochée (il a même parlé d'insalubrité  et de services sanitaires).
 
Et surtout, il y a eu un incendie dans les communs, qui aurait rendu l'appartement inhabitable (il a effectivement été delogé quelques temps, et a eu droit à un loyer offert).
D'après lui il y a donc eu de fait un nouveau contrat de location, pour lequel il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.
Et pas d'état des lieux d'entrée => on ne peut rien lui réclamer.
 
Avant que j'aille régler ça, j'aimerais savoir si le monsieur a raison. Pour les raccords et le ménage ça semble vrai, mais pour l'histoire du sinistre je ne trouve rien concernant un sinistre dans les.communs...
 
Merci de vos réponses.

mood
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Posté le 08-10-2014 à 14:44:52  profilanswer
 

n°39723817
aout2012
Posté le 08-10-2014 à 17:50:51  profilanswer
 

macgawel a écrit :

Bonjour.
 
Avant que j'aille régler ça, j'aimerais savoir si le monsieur a raison. Pour les raccords et le ménage ça semble vrai, mais pour l'histoire du sinistre je ne trouve rien concernant un sinistre dans les.communs...
 
Merci de vos réponses.


 
Pour le sinistre dans le commun, si ça n'a pas affecté directement l'appart ça change rien au bail.
 
De toute façon aujourd'hui la loi est pour la racaille et les mauvais payeurs, donc de toute façon, même si tu vas au tribunal, tu as toute les chances de perdre ton temps pour rien.

n°39723878
viniw
geek repenti
Posté le 08-10-2014 à 17:55:50  profilanswer
 

la caution n'a pas été encaissée ?

n°39724527
viniw
geek repenti
Posté le 08-10-2014 à 19:04:38  profilanswer
 

Je rajoute que son dernier argument se retourne contre lui.  
En cas de sinistre chez lui il est tenu de faire intervenir sinon assurance qui dépêche un expert qui détermine la cause du sinistre.  
Si les locaux lui paraissent insalubre suite à une négligence du propriétaire il doit l'informer,  ce qu'il n'a pas fait.  
Si il soupçonne la cause du sinistre extérieur à ses responsabilités il doit informer le syndicat.  
Ce qui n'est pas le cas.  
La personne a eu des problèmes dans l'appartement il n'a rien fait, il est responsable.  
À titre personnel je lui enverai une lettre rar le mettant clairement en cause.


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