Reprise du message précédent :
Pas mal ce topic ça à éclairci quelques points qui m'intéressait
Si j'ai bien comprit, seuls les réseaux P2P vont être surveillés et seules les infractions comises et prises en flagrant délis sont condamnables ?
 
Une personne avec des milliers de rip de dvd/cd audio sur son ordinateur ne courrait aucun risque ?
Si c'est bien celà, je me demande pourquoi j'achète toujours mes dvd et cd ?...

Ca coûterait quand même moins cher à l'état de légaliser tout ça, et de donner la moitié des crédits aloués à la surveillance, aux organismes de contrôles et tout le toutim en subvention au secteur de la création...

Ce qui me gène c'est que quand même, quand on parles d'exception pour la copie privée, il n'est nulle parte question dans le texte de "posséder" légitimement le support (il faut se l'être procuré de façon légale, bien entendu, puisque tout ce qui est illégal n'est pas légal, mais ça n'est pas précisé, puisque c'est évident). De même il n'est nulle part question de se débarrasser de la copie sous certaines conditions. A la base, c'est quand même pensé pour la TV et la Radio, qui sont éminents temporaires. Un location, pour moi, ça rentre dans la même case.
 
Disons que quand les juristes ne sont même pas d'accord sur la question, je vois mal comment monsieur tout le monde devrait savoir si ce qu'il fait est légal en copiant un DVD emprunté à la médiathèque (qui, au passage, paie des droits pour diffuser ses œuvres, tout comme un chaîne TV ou une radio).
 
Mais bon, quand j'irais en prison pour avoir copier un Buster Keaton à ma médiathèque j'imagine que je ferais moins le malin et que c'est toi qui aura raison.
 
En fait il faudrait demander à un juge... Et dans chaque cas particulier : location à la médiathèque, prêt à la famille, prêt à un pote (qui semble bien illégal), vidéo club, revente après copie, don après copie.

PS : Ben les arguments de GregTtr sur le topic de la copie privée vont dans le sens de ce que j'avais compris...
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] post=20843

Le juge est précisément là pour appliquer les principes généraux de la loi aux cas particuliers, en effet. Le fait que ces principes ne couvrent pas explicitement toutes les situations possibles n’est pas de nature à couvrir tous les agissements possibles, tu t’en doutes.
 
À quels arguments de GregTtr tu fais allusion ?

 
Sauf erreur de ma part, et Delusive se fera un immense plaisir de me corriger le cas échéant, je sais que je peux compter sur lui, il me semble que depuis l'application de DADVSI en France, copier un DVD est purement et simplement illégal, quel que soit le mode de copie ou l'origine du DVD.
Pour copier un DVD, il faut "casser" le code de protection (le CSS) et cela est interdit par DADVSI, en contradiction avec le principe de l'exception pour copie privée.
Idem pour un CD "protégé" par un système anti-copie.

Ceci a déjà été dit dans ce topic  

Ceci dit, celui qui, du fait d’une MTP, ne peut pas faire de copie privée, peut saisir l’ARMT. Celle-ci peut éventuellement lui donner raison, dès lors que la loi dispose que les MTP sont censées ne pas faire obstacle la copie privée.

Bon, depuis que l’ARMT a été créée, elle n’a pas été saisie d’affaires de ce type. Les MTP des DVD ne permettent pourtant pas la copie privée, et je n’imagine pas que personne n’ait copié ses DVD.

 
Essentiellement son argument sur le fait qu'il n'est jamais question que d'oeuvre et jamais de support. Mais bon, je peux pas tout résumer en une phrase...
 

 
Bien entendu, il est implicite que l'obtention du support doit être légal (sinon, ben c'est illégal), et à l'époque il n'y avait pas cette histoire de protection contre la copie (qui ne change rien dans le cas des CD, puisque les CD ne sont presque jamais protégés)
 
Dans le cas des DVD c'est flou, puisque les logiciels de copie de DVD font ça de manière transparente et sont vendues en grande surface, donc a priori semblent légaux... Mais c'est un débat totalement indépendant (pour simplifier, je n'aurais du parler que de CD non protégés loués à une médiathèque).

si je dl un cd qui est "machinlibrededroit" ...mais qu en fait je me retrouve avec le dernier de biteney spears ? ( )  
 
1-je me suis fait bien avoir déjà
2-si je l efface quand je m en rend compte , suis je coupable ?  

Je crois qu'on est censé être responsable de ce qu'on télécharge. De même, si tu va sur un site de Streaming qui se dit "légal", mais qui est en fait illégal, tu es en illégalité (sinon c'est trop facile). Pareil, t'achètes un faux sac Vuiton à un type louche pour 5 euros, ben t'es responsable si c'est une contrefaçon même s'il t'a juré sur sa maman que c'est un vrai.
 
Après tu peux plaider la bonne foi (si t'as téléchargé que des iso linux, des films du domaine public et de la musique libre et qu'il y a dans le tas un unique fake qui se trouve être un album de biteney spears, j'imagine que tu seras a peu près crédible, mais j'ai aucune idée de comment la justice va gérer ça).
 
(n'oublie cependant pas que les soft p2p à la mumule permette de voire le nom du fichier chez chaque source, donc que les fake sont faciles à détecter).

 
oui mais je suis pas malade    
 

 
bref ... c'est donc problématique , donc si je met un fichier torrent avec un film supercopyrighter en disant à tout les geeks c'est la dernieres distribution nux que "même ubuntu elle est naze à coté" ... ils se feront tous baiser au niveau de la loi ?    

Si l’on suivait son argument, alors il serait licite de conserver une copie complète d’un film loué en streaming. (Passons sur le problème des MTP, ce n’est pas la question.) Sachant que le prix de cette location est notamment fixé en fonction d’une période de temps finie, et qu’il existe une offre dédiée permettant précisément d’acquérir un droit de représentation sans limite de temps : la vente (par téléchargement, pour continuer de coller à l’exemple). La contradiction d’une position pareille avec la notion d’exception de copie privée me saute aux yeux, mais bon.

Ben oui, si je peux copier un film loué je peux copier un film loué en streaming (mais bon, les MTP m'empéchent de le faire). Je ne vois pas de contradiction, juste une offre basée sur l'impossibilité de contourner les MTP...
 
Sans cet ajout sur les MTP c'était impossible d'empécher d'enregister ses flux... Ou alors j'ai pas compris l'interêt de l'ajout.
 
Mais bon, je suis maintenant convaincu d'une seule chose : c'est trop compliqué pour qu'un non juriste comme moi puisse comprendre. Donc je laisse tomber : même si j'ai l'impression d'avoir compris je dois avoir faux.

Bah la contradiction c’est que tu profites de ton film une fois la location terminée. Tu as donc les effets d’une vente sans en avoir payé le prix. MTP ou pas.

Ben oui, pour moi c'était ça l'exception de la copie privé.
 
Genre tu profites de ton film après que sa diffusion à la TV soit terminé. Ou après avoir rendu la K7 à ta médiathèque... "Tu as donc les effets d’une vente sans en avoir payé le prix."

Le beurre et l’argent du beurre, en somme.
 
Nan mais la question est difficile, et change selon les motivations : enregistrer le film de ce soir à la télé pour ne pas le louper, mettre le contenu de ses CD sur son baladeur pour le garder avec soi, enregistrer un morceau qui passe à la radio et qu’on aime bien, etc. Surtout qu’en pratique, il est extrêmement difficile de s’assurer du respect de la loi. Si tu ajoutes à ça les chaînes qui diffusent en HD, la réduction du délai entre la sortie en salle et la diffusion télévisée, ou la possibilité de supprimer les pubs des enregistrements, t’obtiens un sujet bien épineux.
 
Moi j’ai tendance à considérer qu’on est dans son droit lorsque la copie privée ne nous donne pas plus de possibilité que l’original. Donc pour reprendre les différents exemples : l’enregistrement d’une émission télé devrait être à usage unique, et avec les pubs ; les copies de CD/DVD devraient être effacées après qu’on se soit séparé de ces derniers, ou que leur location/emprunt ait pris fin, etc.   Dans l’idéal.

 
Y compris les émissions qu'on ne peut pas se procurer autrement ?
Comment je fais, d'ailleurs, aujourd'hui, si je veux revoir le "7 à 8" du 18 février 2007 ? je peux l'acheter dans le commerce ?

Ouais, le mot « émission » est mal choisi. Dans le cas d’une œuvre (au sens juridique ) qui n’est pas exploitée autrement que par une diffusion unique, je ne vois pas en quoi une copie privée qui perdurerait serait illégitime.

Sauf que pour la TV c'est super clair qu'on a le droit de conserver les films qu'on a enregistré aussi longtemps qu'on veut (et c'est même légal de couper le pubs, ou alors la loi contient 100% de non-dits).

Ha j’ai peut-être loupé ça. (Je ne suis la copie privée que pour la musique.) Source ?

 
Ca l'est parce que tu payes une taxe sur ton système d'enregistrement (sur les K7 vidéo à l'époque des VHS, sur les "disques durs multimédias" et les CD vierges aujourd'hui).
 
Toutefois, je comprends ce que veux dire Delusive. Si on était logique jusqu'au bout, sa vision des choses serait la plus simple et la plus évidente. Mais ça reste une vision très.... déshumanisée de la "culture" au sens large.

Donc tous les TV-rip sont légaux, on ne peut pas prouver que tu n'as pas enregistré toi-même...

 
Bah t'as toujours le droit d'enregistrer le film du dimanche soir sur ton magnétoscope ou ta Freebox et de le garder autant de temps que tu veux, non ?

 
Se pose alors la question de la légalité de la source, puisque le mec qui a enregistré a diffusé l'enregistrement de façon illégale.
On tourne en rond.

Oui, et cette taxe est là pour compenser toute copie licite : CD empruntés à une médiathèque ou loué, enregistrement à la TV ou la radio etc...
 
Faut pas pousser. Un magnétoscope n'est pas un appareil illégal sauf si "tu regardes le film une seul fois à la même heure que celle initialement prévu et en te tapant les pubs, pas le droit d'aller au WC pendant".

 
La touche "pause" est en procès avec les ayant-droits depuis 1994, en fait.

Si tu les télécharges ou les upload c'est illégal. Ca au moins c'est clair pour tout le monde.

Ce qui est stupide si tu aimes bien une série que tu as vu aux USA en stage par exemple, qui n'est pas diffusée en France et ne le sera jamais, et que tu veux voir la fin...

 
Achètes les DVD.
 
 
 
 
Ha non, c'est vrai, les majors ayant imposé un système de zonage, on peut pas voir les DVD US chez nous.    
Pis avec les conneries de Tasca, en plus, on n'a même pas le droit de les acheter... re-

Oui mais là n'était pas la question. Y a pas 1% du cinéma indien qui est disponible en France et ça te donne pas pour autant le droit de le pirater.
 
D'ailleurs même le catalogue de la Warner ou de la MGM est très loin d'être exploité (donc la majorité des films ayant existé, tu n'auras jamais l'occasion LEGALE de les voir, a moins de passer ta vie à éplucher les bacs des revendeurs d'occasion de tout les pays du monde).  
 
La loi est faite pour protéger le dernier Besson et les artistes actifs et vendables en France, on se fout que ça interdise la diffusion d'une obscure anime japonaise fansubée.  

Va aux USA, ramènes-les (en payant la taxe à la frontière), puis utilise un lecteur dézoné (contournement d'un MTP pour pouvoir jouir de l'œuvre, c'est a priori légal).

 
Nan, c'est illégal. Ca fait partie de la longue liste des immenses conneries que nos ministres de la Culture successifs ont instaurées...

Voilà toute la débilité du système créé par des gens qui n'y comprennent rien (nos politiques qui ont plus de 50 ans de moyenne d'âge sont rares à comprendre quelquechose à l'informatique)
 
Légalisons tout, quitte à aider à financer le secteur de la création avec quelques subventions publiques, ça coûtera moins cher à l'état que de mettre un système compliqué de répression en place.
 
Espèrons quand même que le conseil constitutionnel retoquera la loi car elle est contraire à la présomption d'innoncence, qui est, il me semble, inscrite dans la constitution... L'Europe (et la cour européenne des Droits de l'Homme) pourrait aussi jouer un bon rôle là dedans

La rémunération de copie privée ne légitime pas tout non plus.

Tu peux développer ?

À supposer que les copies que tu cites soient véritablement licites.

Bonjour la caricature.

Et heu, tu as une source pour ce que tu disais ?

Tu t’es trompé de topic.

C'est pas le topic "refaites la loi" mais "que dit la loi sur la copie privé".
 
Mais bon, si ça tenait qu'à moi, il y aurait obligation d'exploiter (cinéma, TV, radio, CD, DVD, VOD ou Blu-ray) pour que la copie soit illicite. Si un truc ne peut pas être obtenu légalement c'est quand même vachement mal fait...

 
C'est toi qui parlais des même conditions. Vision unique, à une heure précise, avec les PUB (et sans la touche pause)...
 
Sinon le fait que l'usage normal d'un magnétoscope ne soit pas illégal : ben la jurisprudence (pas de condamnation pour possession de film ayant été visionné plusieurs fois). (PS : enfin, j'en connais pas, ce qui ne prouves rien)
 
D'ailleurs on a pas de condamnation non plus pour les CD copiés à une médiathèque (le jugement cité plus haut c'était des potes qui avait prêtés, donc source illicite, et du téléchargement, très clairement illicite). (PS : enfin, j'en connais pas, ce qui ne prouves rien)

J'ai jamais dit le contraire.
Toutefois, quelle est la différence entre : "j'enregistre sur mon magnétoscope le film du dimanche soir diffusé à la télé pour pouvoir le regarder quand et autant de fois que je veux", et "j'enregistre sur le DD de mon PC un film diffusé en streaming par un site tout ce qu'il y a de plus légal" ?
A mon humble avis, aucune.
Pour la copie de CD empruntés à la médiathèque du quartier, je suis un petit peu plus réservé. Pour moi, il n'y a pas de problème dans la mesure où il n'y a pas de manque à gagner pour l'artiste (un CD qu'on emprunte, c'est souvent un CD qu'on n'aurait pas acheté de toute façon) et il y a de plus une contrepartie financière via la taxe sur les supports vierges. L'origine de la copie est légitime, je pense que la copie l'est aussi. Idem si j'achète le CD, que je le copie puis que je revends l'original. Mais ce n'est que mon interprétation de la chose.

Dans la vision des choses que tu présentes, ça voudrait dire qu'on ne peut jouir d'une oeuvre qu'au moment exact et dans les conditions précises que le diffuseur a jugés bons. Si t'étais pas devant ton poste au moment fatidique, tant pis pour toi. Je trouve que ça fait très "utilitariste", comme vision des choses.

Ce n’est pas la peine de mettre des guillemets autour d’une expression que tu es le seul à avoir employé. Qu’on ne garde la copie que pour la revoir une fois ne signifie pas forcément qu’il faille la revoir à une heure précise et sans utiliser la touche pause ! Mais oui, « avec les pubs », car pour les chaînes privées, c’est la contre-partie de la diffusion gratuite.

Je n’ai jamais dit que l’usage normal d’un magnétoscope était illégal. Quand on considère que la technologie P2P est licite en tant que telle, ça serait pas très malin. J’ai dit qu’en principe, et à mon sens, les copies qu’on fait avec n’étaient légitimes que lorsqu’elles ne donnaient pas plus de possibilités que l’original ; ce qui n’a rien de contradictoire avec « l’usage normal » d’un magnétoscope.

Ce qui n’a pas été spécifiquement traité par une juridiction n’est pas forcément licite.

 
Que tu les enregistres ou non, les pubs sont déjà vendues par les chaines lors de la diffusion. Pour moi, ce n'est pas un argument.

Disons que ça fait 20 ans que le magnétoscope existe, que des centaines de milliers de français gardent une filmothèque de K7 enregistrés par leur propre usage et qu'aucun n'a jamais été condamné. Mais bon, ça doit être illicite d'une certaine façon...  
 
Et pour moi l'usage normal d'un magnétoscope c'est de ne pas effacer le film après l'avoir enregistré. Sinon on vendrait pas les K7 par lots de 5 (faudrait juste changer de K7 tout les six mois, quand elle est trop usée).
 
Mais si j'ai tort sur ce point autant me mettre à faire du P2P. Pourquoi m'emerder à essayer d'être en légalité quand c'est absolument impossible !