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  [Infos] CGV et site internet informatique: nos droits.

 



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Auteur Sujet :

[Infos] CGV et site internet informatique: nos droits.

n°2930827
jijiz
Posté le 11-06-2004 à 11:59:35  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Si une érreur de prix s'est glissée dans un site marchand et que vous avez commandé. Peut-on refuser le remboursement de l'achat et demander un produit équivalent pour la même somme (publicité mensongère)?  
 
Merci


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mood
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Posté le 11-06-2004 à 11:59:35  profilanswer
 

n°2931582
jijiz
Posté le 11-06-2004 à 12:59:28  profilanswer
 

u^p


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n°2934133
jijiz
Posté le 11-06-2004 à 16:14:41  profilanswer
 

personne?


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n°2934158
disconect
Posté le 11-06-2004 à 16:17:13  profilanswer
 

Le vendeur peut-il me faire payer un prix supérieur à celui affiché ?  
 
 
 
Vous achetez un bien ou un service sur un site de commerce en ligne et le vendeur vous impose un prix supérieur à celui qui était affiché.  
 
L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux commerçants français, dans le cadre d’un achat sur internet, de vous indiquer clairement avant votre commande le prix que vous devrez acquitter, toutes taxes comprises. En outre, il devra également vous préciser de manière claire et non ambiguë si le coût affiché comprend les frais de port et de livraison ou, à défaut, vous les préciser.  
 
Ainsi, le vendeur ne pourra pas modifier le prix de vente sans que vous ayez donné au préalable votre accord. Par exemple, une simple erreur d’affichage du prix sur le site de commerce électronique ne lui permet pas de vous imposer le prix réel du bien ou du service que vous avez acquis. A l'inverse, en cas de prix désoire compte tenu de la valeur du bien, le commerçant pourra demander l'annulation de la commande.
 
 


(c) Droit du net
http://www.droitdunet.fr/par_profi [...] &it=5&id=9

n°2934242
jijiz
Posté le 11-06-2004 à 16:24:47  profilanswer
 

disconect a écrit :

Le vendeur peut-il me faire payer un prix supérieur à celui affiché ?  
 
 
 
Vous achetez un bien ou un service sur un site de commerce en ligne et le vendeur vous impose un prix supérieur à celui qui était affiché.  
 
L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux commerçants français, dans le cadre d’un achat sur internet, de vous indiquer clairement avant votre commande le prix que vous devrez acquitter, toutes taxes comprises. En outre, il devra également vous préciser de manière claire et non ambiguë si le coût affiché comprend les frais de port et de livraison ou, à défaut, vous les préciser.  
 
Ainsi, le vendeur ne pourra pas modifier le prix de vente sans que vous ayez donné au préalable votre accord. Par exemple, une simple erreur d’affichage du prix sur le site de commerce électronique ne lui permet pas de vous imposer le prix réel du bien ou du service que vous avez acquis. A l'inverse, en cas de prix désoire compte tenu de la valeur du bien, le commerçant pourra demander l'annulation de la commande.
 
 


(c) Droit du net
http://www.droitdunet.fr/par_profi [...] &it=5&id=9


 
Ok merci, par contre comment on défini un "prix dérisoire"
-45%  est un prix dérisoire?


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n°2934330
disconect
Posté le 11-06-2004 à 16:33:18  profilanswer
 

jijiz a écrit :

Ok merci, par contre comment on défini un "prix dérisoire"
-45%  est un prix dérisoire?

grande question...Personellement, je dirais que si il y a eu une communication importante sur ce prix, une mise en avant de ce prix alors non, ce n'est pas un prix dérisoire et il y aurait publicité mensongére.
t'as plus d'infos a fournir ?

n°2934369
jijiz
Posté le 11-06-2004 à 16:36:45  profilanswer
 

disconect a écrit :

grande question...Personellement, je dirais que si il y a eu une communication importante sur ce prix, une mise en avant de ce prix alors non, ce n'est pas un prix dérisoire et il y aurait publicité mensongére.
t'as plus d'infos a fournir ?

ok merci, je vous tiens au courant. +


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n°2961729
jijiz
Posté le 14-06-2004 à 22:54:20  profilanswer
 

disconect a écrit :

grande question...Personellement, je dirais que si il y a eu une communication importante sur ce prix, une mise en avant de ce prix alors non, ce n'est pas un prix dérisoire et il y aurait publicité mensongére.
t'as plus d'infos a fournir ?

Ca y est j'ai plus d'infos:
 
C'était l'achat d'un écran 22 pouces (fin de stock je présume) qui était vendu 200€, aujourd'hui j'apprends qu'ils sont en rupture et l'écran est passé a 740 €... ¨Pourtant je leur ai téléphoné vendredi et ils m'ont confirmé le prix.
 
Ques puis-je espérer? un geste commercial? un écran similaire au meme prix?


Message édité par jijiz le 14-06-2004 à 23:59:07

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n°2961757
kokko8
Monde de Merde
Posté le 14-06-2004 à 22:56:42  profilanswer
 

voir affaire surcouf...
 
un long long long combat pour obtenir l'objet aux prix indiqué sur le site


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Flickr
n°2961828
-tinost@r-
Revers coupé
Posté le 14-06-2004 à 23:02:37  profilanswer
 

200€ => 740€ [:splinter]
 
dingue !


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Je sais pas faire de revers coupé
mood
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Posté le 14-06-2004 à 23:02:37  profilanswer
 

n°2961928
Coin_coin
A pu rien en dessous
Posté le 14-06-2004 à 23:10:11  profilanswer
 

Je crois que "le prix dérisoire" est laissé à la libre appréciation du juge, il faudrait voir de la jurisprudence pour se faire une idée, mais j'ai pas le courage de faire ça :p

n°2962038
millhouse
Married
Posté le 14-06-2004 à 23:20:05  profilanswer
 

kokko8 a écrit :

voir affaire surcouf...
 
un long long long combat pour obtenir l'objet aux prix indiqué sur le site


 
long long long ???
 
j'ai reçu mon e800 en 2 semaines ss me bouger les fesses  :sol:  
 
ceux qui ont attendu et qui attendent encore ont demandé le modèle bt (comme sur la commande) les autres ont eu le modèle wifi immédiatement, et toutes les commandes seront honorée, seul pb la disponibilité du modèle bluetooth.
 
mais sur cette affaire, tout le monde a eu/aura son e800

n°2962148
millhouse
Married
Posté le 14-06-2004 à 23:27:18  profilanswer
 

Coin_coin a écrit :

Je crois que "le prix dérisoire" est laissé à la libre appréciation du juge, il faudrait voir de la jurisprudence pour se faire une idée, mais j'ai pas le courage de faire ça :p


 
exacte  :jap:  
l'email de confirmation de la commande est un contrat de vente, il indique le prix ttc et implique la responsabilité du marchand.
 
1/ le commerçant ne peut unilatéralement annuler la vente
2/ il ne peut proposer un autre produit aux caractéristiques équivalentes d'un prix équivalent qui si le produit n'est plus disponible (dans son stock ? chez le fournisseur ?)
3/ le prix dérisoires n'est définis que par un juge
4/ la vente est ne peut être annulée que par le point 3 et si le juge met en évidence la mauvaise fois du client qui s'avait très bien que le prix indiqué était erroné (faut il encore le prouver)

n°2962432
jijiz
Posté le 14-06-2004 à 23:46:59  profilanswer
 

Merci pour ton aide, je les appelle demain. En espérant qu'ils ne vont pas me contraindre d'annuler la vente.
 
 
edit: tu le vends combien ton écran?


Message édité par jijiz le 14-06-2004 à 23:48:29

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