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Auteur Sujet :

On me refuse un échange ou un remboursement pour des raisons d'hygiène

n°7761535
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 26-02-2006 à 00:39:47  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Si les CGV le prevoit, c DSC pour elle :/ maintenant, un site qui fait QUE de la lingerie, doit prévoir une certaine marge; s'il reprend pas ses slips, ca equivaut à ne pas voir de "SAV". Cela releverai, je pense, de la politique commerciale de la boite


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mood
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Posté le 26-02-2006 à 00:39:47  profilanswer
 

n°7761538
Profil sup​primé
Posté le 26-02-2006 à 00:40:16  answer
 


Hey je fais du droit des nouvelles technologies :o, j'ai toujours aimé certaines branches du droit privé, peut être que je finirai par en faire mon métier si on me refuse en M2 public :o ; et le droit de la consommation me plaît particulièrement :p

n°7761549
Profil sup​primé
Posté le 26-02-2006 à 00:42:10  answer
 

BouL2PwaL a écrit :

Si les CGV le prevoit, c DSC pour elle :/ maintenant, un site qui fait QUE de la lingerie, doit prévoir une certaine marge; s'il reprend pas ses slips, ca equivaut à ne pas voir de "SAV". Cela releverai, je pense, de la politique commerciale de la boite


Tu sais bien qu'en france toute convention ne vaut pas loi entre les parties qui l'ont faite étant donné toutes les exceptions qui sont applicables :o
 
Il faudrait aller regarder du côté de la doctrine et de la pensée dominante sur la portée du droit de rétraction :)

n°7761557
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 26-02-2006 à 00:43:16  profilanswer
 


 
Nan mais laisse il a taffé chez darty, il sait de quoi il parle. :o


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I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°7761561
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 26-02-2006 à 00:43:44  profilanswer
 


 
J'ai lu un truc du genre "à défaut de convention contraire"


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n°7761571
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 26-02-2006 à 00:44:50  profilanswer
 

itcouldbesweet a écrit :

Nan mais laisse il a taffé chez darty, il sait de quoi il parle. :o


 
On devrait te laisser aussi, tu mets des strings usagés.... fait gaffe, tu pourrai attraper des choses bizarres surtout en ce moment !


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n°7761586
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 26-02-2006 à 00:47:48  profilanswer
 

Sérieux efface tes posts, j'effacerai mes quotes, et l'illustration de ton incompétence flagrante et de ta bêtise sans limite disparaîtront pour toujours. J'aime pas tirer sur les ambulances.

Message cité 1 fois
Message édité par itcouldbesweet le 26-02-2006 à 00:48:02

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I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°7761595
odysee
Posté le 26-02-2006 à 00:49:59  profilanswer
 

Vu que la loi dit : en application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité à l'exception le cas échéant des frais de retour" elle doit pouvoir les renvoyer sans problème.
Les CGV dans ce cas on s'en fout, elle ne font pas loi . Elles peuvent comporter des clauses abusives , réputées non écrite.

n°7761598
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 26-02-2006 à 00:50:38  profilanswer
 

itcouldbesweet a écrit :

Sérieux efface tes posts, j'effacerai mes quotes, et l'illustration de ton incompétence flagrante et de ta bêtise sans limite disparaîtront pour toujours. J'aime pas tirer sur les ambulances.


 
Ok si tu jettes tes slips usagés à la poubelle!


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n°7761606
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 26-02-2006 à 00:51:44  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

Ok si tu jettes tes slips usagés à la poubelle!


 
Nan je les renvoie et les gens comme toi qui pensent qu'on peut pas le faire se les font refourguer par le commerçant.  :o


Message édité par itcouldbesweet le 26-02-2006 à 00:54:16

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I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
mood
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Posté le 26-02-2006 à 00:51:44  profilanswer
 

n°7761614
Profil sup​primé
Posté le 26-02-2006 à 00:52:48  answer
 

dededu22 a écrit :

Bonjour, je peut vous affirmer apres demande a un avocat, que cette pratique e dire que l'on ne le reprend pas a cause de l'hygienne est autorisé mais le vendeur est quand meme OBLIGE de reprendre les sous-vetements !!! De plus , dans un magasins, les écritaux "ni repris ni échanger" sont autorisé mais pas aplicable!! légalement, tout vendeur DOIT reprendre une marchandise sous un délais dont je ne connais pas ( surement 7 jours) si l'objet n'est pas cassé! dans le cas de la lingerie, l'hygienne est une excuse non valide meme si certaine personne en manque!


faux
 
change d'avocat.

n°7763383
sof
Don't quit on me. Ever.
Posté le 26-02-2006 à 10:40:41  profilanswer
 

ça me parait tellement logique :/
 
Tu vas pas refiler un slip dégueulassé plein de croutes et de morbacs au magasin pour qu'ils le revedent après, même lavé:/
Vous mettriez les caleçons de votre frère après qu'il les ai mis?:/

n°7763420
Profil sup​primé
Posté le 26-02-2006 à 10:55:08  answer
 

odysee a écrit :

Vu que la loi dit : en application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité à l'exception le cas échéant des frais de retour" elle doit pouvoir les renvoyer sans problème.
Les CGV dans ce cas on s'en fout, elle ne font pas loi . Elles peuvent comporter des clauses abusives , réputées non écrite.


Tu viens de découvrir le droit depuis 5 minutes ou quoi ? :o
cf ce qu'on a dit plus haut :o


Message édité par Profil supprimé le 26-02-2006 à 10:58:17
n°7763426
Profil sup​primé
Posté le 26-02-2006 à 10:57:54  answer
 

BouL2PwaL a écrit :

J'ai lu un truc du genre "à défaut de convention contraire"


Je voulais juste dire que le fameux adage "les conventions valent loi pour ceux qui les ont faites" est loin de la réalité, et qu'en l'espèce il faut se poser la question de savoir si la portée du droit de rétraction se voit limiter ou non par des conditions d'hygiène qui, plus que le limiter, l'anéantissent totalement !
 
 
edit : Faudrait appeler un des privatistes de notre topic des juristes, ils seront bien mieux qualifiés pour répondre à tout ça ;)


Message édité par Profil supprimé le 26-02-2006 à 10:58:53
n°7763608
Nicool
En bois, sauf les chèques...
Posté le 26-02-2006 à 11:36:38  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

Si les CGV le prevoit, c DSC pour elle :/ maintenant, un site qui fait QUE de la lingerie, doit prévoir une certaine marge; s'il reprend pas ses slips, ca equivaut à ne pas voir de "SAV". Cela releverai, je pense, de la politique commerciale de la boite


 
Les CGV sont seulement un rêglement, elles sont soumises à la loi. (D'ailleurs c'est souvent assez amusant de voir le nombre de CGV abusives, qui ont pour seul but de faire croire au client qu'il n'a de toute manière pas de recours ...).
 
La boutique qui décide de faire de la VPC, connait ses responsabilités, il faut qu'elle les assume (je travaille dans le domaine de la VPC, c'est parfois chiant, mais on a fait le choix en connaissance de cause)
 
edit : oups ça a déja été dit :o


Message édité par Nicool le 26-02-2006 à 11:37:46
n°8375609
dolphinius
Posté le 11-05-2006 à 11:38:14  profilanswer
 

Alors Caro? Remboursée ou pas?

n°8376159
charlie 13
Posté le 11-05-2006 à 13:17:14  profilanswer
 

Le fait que le site ne puisse pas revendre les slips pour raison d'hygiène n'est pas incompatible avec le fait qu'il les reprenne, il pourrait le faire pour respecter la loi, et se debrouiller avec ses slips passés "pertes et profits", ou soldés comme "materiel retourné".
L'acheteur des soldes , prevenu, n'aurait qu'à les laver une première fois avant usage

n°8376256
dolphinius
Posté le 11-05-2006 à 13:28:32  profilanswer
 

charlie 13 a écrit :

Le fait que le site ne puisse pas revendre les slips pour raison d'hygiène n'est pas incompatible avec le fait qu'il les reprenne, il pourrait le faire pour respecter la loi, et se debrouiller avec ses slips passés "pertes et profits", ou soldés comme "materiel retourné".
L'acheteur des soldes , prevenu, n'aurait qu'à les laver une première fois avant usage


 
Beurk....... Même après les avoir lavés je mettrais jamais de caleçon porté par qq'un d'autre! :fou:  

mood
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Posté le   profilanswer
 

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