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  [DROIT]: Question de garantie

 



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Auteur Sujet :

[DROIT]: Question de garantie

n°705723
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 13:59:24  profilanswer
 

Bonjour,
 
Si il y'a des juristes qui pourraient me répondre ce serait vraiment sympa.
 
Je m'explique: J'ai acheté un disque dur le 31/05/03 dans un magasin parisien (rue Mont Gallet) , j'installe ce disque dur le 14/06/03  et le 16/06 je constate qu'il est déféctueux pour ne pas dire mort, il ne demarre plus du tout >>> il est totalement H/S.
 
Je contacte mon magasin parisien il me dit que ce problème de garantie et à voir directement avec le constructeur mais il est ok pour me le remplacer directement si JE paye les frais de ports pour qu'il envoye mon Disque au constructeur.
 
Un commercant quand il vend un bien délivre également une garantie sur le dit produit, dans ce cas je ne vois pas pourquoi les frais de ports devraient être à ma charge, étant donné qu'il n'y a aucun doute que le disque était défectué à la base vu le laps tres court d'utilisation (3jours) ou encore le délais entre l'achat (31/05) et la panne ( 16/06)
 
Que puis-je faire pour faire valoir ma garantie auprès du commercant et obtenir un échange immédiat.
 
Je sais qu'en Allemagne une loi obligeant le remplacement immediat du produit a été votée recemment mais je n'ai pu trouver d'info sur ce sujet pour la France.
 
Merci pour vos conseils
 
 

mood
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Posté le 20-06-2003 à 13:59:24  profilanswer
 

n°707090
dje33
27 moteurs Merlin 1D
Posté le 20-06-2003 à 16:27:21  profilanswer
 

je pense que le probleme c'est que tu a attendu trop longtemps pour "verifier" si ton disque dur marche. rien ne prouve que tu n'utilise pas ton disque depuis le 31/05. c'est pour ça a mon avis que les mecs de la rue Mongalet ne reprennent pas ton disque dur tout de suite

n°707105
Zeboss
Posté le 20-06-2003 à 16:28:39  profilanswer
 

dje33 a écrit :

je pense que le probleme c'est que tu a attendu trop longtemps pour "verifier" si ton disque dur marche. rien ne prouve que tu n'utilise pas ton disque depuis le 31/05. c'est pour ça a mon avis que les mecs de la rue Mongalet ne reprennent pas ton disque dur tout de suite


oui mais le probleme est qu'ils ne veulent pas s'occuper de la ganrantie (une fois encore ..)

n°707181
dje33
27 moteurs Merlin 1D
Posté le 20-06-2003 à 16:37:09  profilanswer
 

il faut voire si ce qui est indiqué dans les conditions de vente

n°707215
maxicrash
Posté le 20-06-2003 à 16:40:50  profilanswer
 

quelque soit l'issu, je changerais d'assembleur à ta place.
je te souhaite bon courage pour ton affaire.


---------------
"On reconnaît le bonheur au bruit qu'il fait quand il s'en va" Jacques Prévert
n°707241
morgoth1
Agathe ze Céleste powah§§§
Posté le 20-06-2003 à 16:42:55  profilanswer
 

Fishbone a écrit :

Bonjour,
 
Si il y'a des juristes qui pourraient me répondre ce serait vraiment sympa.
 
Je m'explique: J'ai acheté un disque dur le 31/05/03 dans un magasin parisien (rue Mont Gallet) , j'installe ce disque dur le 14/06/03  et le 16/06 je constate qu'il est déféctueux pour ne pas dire mort, il ne demarre plus du tout >>> il est totalement H/S.
 
Je contacte mon magasin parisien il me dit que ce problème de garantie et à voir directement avec le constructeur mais il est ok pour me le remplacer directement si JE paye les frais de ports pour qu'il envoye mon Disque au constructeur.
 
Un commercant quand il vend un bien délivre également une garantie sur le dit produit, dans ce cas je ne vois pas pourquoi les frais de ports devraient être à ma charge, étant donné qu'il n'y a aucun doute que le disque était défectué à la base vu le laps tres court d'utilisation (3jours) ou encore le délais entre l'achat (31/05) et la panne ( 16/06)
 
Que puis-je faire pour faire valoir ma garantie auprès du commercant et obtenir un échange immédiat.
 
Je sais qu'en Allemagne une loi obligeant le remplacement immediat du produit a été votée recemment mais je n'ai pu trouver d'info sur ce sujet pour la France.
 
Merci pour vos conseils
 
 
 


 
Quand t'achètes une pièce informatique (et SURTOUT une pièce informatique), vaut mieux la tester au moment même où tu rentres chez toi avec la dite pièce.
 
Attendre 2 semaines pour se rendre compte ensuite que c'est barré c'est  [:meganne] . Si t'avais testé dans l'heure, ç'aurait été échange std et basta.
 
Bref, j'espère que tu aura bien retiendu la leçon :D


---------------
Profil Steam | Envie de faire un ptit cadeau original ? C'est par ici ! | Profil G+
n°707926
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 18:27:03  profilanswer
 

Merci pour vos réponses .
 
Je sais l'histoire des assembleur de mont gall et que j'aurais du tester le matos mais ça c'est pas mon problème. Je sais que c'est une pratique dans le quartier là bas et qu'il faut se battre pour faire jouer la garantie quitte à hausser le ton.  
 
Donc je sais que tlm fait ça là bas mais est-ce legal? Je ne pense pas....
 
Ma question est donc 100% droit de la conso que je ne connais pas assez bien :( . Donc j'espere qu'un juriste pourra eclairer notre lanterne à tous pour qu'on sache nos droits...
 
Je vais aller relire les CGV.
 
 
 

n°709405
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:01:02  profilanswer
 

:bounce:

n°709411
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:02:04  profilanswer
 

Fishbone a écrit :

Merci pour vos  
Je vais aller relire les CGV.
 


 
Rien de transcendant sur les CGV  :??:

n°709626
chatigret
célafèt ilpleudébédé !!!
Posté le 20-06-2003 à 23:34:17  profilanswer
 

dje33 a écrit :

il faut voire si ce qui est indiqué dans les conditions de vente


 
tout à fait, en général, même sous garantie, la transport est à charge de l'acheteur :whistle:

mood
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Posté le 20-06-2003 à 23:34:17  profilanswer
 

n°709644
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:36:50  profilanswer
 

chatigret a écrit :


 
tout à fait, en général, même sous garantie, la transport est à charge de l'acheteur :whistle:  


 
mais c'est vraiment légal ça ?
 
Car ils peuvent mettre ce qu'ils veulent dans leurs cgv et ils se mettent indirectement d'accord qu'il n'y a pas de SAV assuré et nous on se fait avoir.
 
 
J'avais eu un problème du meme type y'a 2ans sur un Seagate avec un magasin de mont gall et ils m'ont tout changé sans frais

n°709664
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:39:41  profilanswer
 

Leur CGV est truffée de fautes d'orthographes.
 
Sinon ils mettent que passé un délais de 7jours tout ce qui concerne disques durs imprimantes.... le renvois est à la charge de l'acheteur et il doit s'oqp directement avec le constructeur.....
 
 
 
Ce délais de 7jours il vient d'où? c'est la loi qui dit passé 7jours plus de garantie magasin?  :??:


Message édité par fishbone le 20-06-2003 à 23:40:32
n°709668
chatigret
célafèt ilpleudébédé !!!
Posté le 20-06-2003 à 23:40:26  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
mais c'est vraiment légal ça ?
 
Car ils peuvent mettre ce qu'ils veulent dans leurs cgv et ils se mettent indirectement d'accord qu'il n'y a pas de SAV assuré et nous on se fait avoir.
 
 
J'avais eu un problème du meme type y'a 2ans sur un Seagate avec un magasin de mont gall et ils m'ont tout changé sans frais
 


 
si c précisé dans les conditions de vente, oui (à mon avis de non juriste qui pense que tous les vendeurs du net qui pratiquent cette méthode ne sont pas hors la loi, ouf...)

n°709676
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:41:49  profilanswer
 

[citation=709668,1][nom]chatigret a écrit[/nom]
 
si c précisé dans les conditions de vente, oui (à mon avis de non juriste qui pense que tous les vendeurs du net qui pratiquent cette méthode ne sont pas hors la loi, ouf...)
[/citation]

 
Oui je sais que c'est partout comme ça
 
Mais il y a une difference entre magasin du net et le fond de commerce

n°709687
chatigret
célafèt ilpleudébédé !!!
Posté le 20-06-2003 à 23:42:51  profilanswer
 

Fishbone a écrit :

[citation=709668,1][nom]chatigret a écrit[/nom]
 
si c précisé dans les conditions de vente, oui (à mon avis de non juriste qui pense que tous les vendeurs du net qui pratiquent cette méthode ne sont pas hors la loi, ouf...)


 
Oui je sais que c'est partout comme ça
 
Mais il y a une difference entre magasin du net et le fond de commerce  
[/citation]
 
?

n°709725
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:47:11  profilanswer
 

chatigret a écrit :

[/g]
 
Oui je sais que c'est partout comme ça
 
Mais il y a une difference entre magasin du net et le fond de commerce  


 
?
[/citation]
 
Le commerce éléctronique est régit par des lois qui lui sont propres et se différencie donc du magasin physique de mont gallet = fond de commerce (en simplifiant).
 
Mais je ne connais pas précisément ces différences. J'en suis pas encore si loin dans mes cours de droits  :whistle:

n°709746
chatigret
célafèt ilpleudébédé !!!
Posté le 20-06-2003 à 23:49:43  profilanswer
 


 
Le commerce éléctronique est régit par des lois qui lui sont propres et se différencie donc du magasin physique de mont gallet = fond de commerce (en simplifiant).
 
Mais je ne connais pas précisément ces différences. J'en suis pas encore si loin dans mes cours de droits  :whistle:  
[/citation]
 
tu dois avoir raison, il faut trouver des précisions au niveau de pros (t profs pt être) :hello:

n°709758
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:51:37  profilanswer
 

J'y ai pensé mais bon c'est les vacances.
 
Je vais continuer mes recherches sur le net à ce sujet.
 
 :hello:

n°709764
Zeboss
Posté le 20-06-2003 à 23:52:29  profilanswer
 

chatigret a écrit :


 
Le commerce éléctronique est régit par des lois qui lui sont propres et se différencie donc du magasin physique de mont gallet = fond de commerce (en simplifiant).
 
Mais je ne connais pas précisément ces différences. J'en suis pas encore si loin dans mes cours de droits  :whistle:  


 
tu dois avoir raison, il faut trouver des précisions au niveau de pros (t profs pt être) :hello:  
[/citation]
 
bah e-magasin = VPC
montgallet = achat comptoire
 
VPC tu as 7 jours pour retourné un poduit (sans aucune raison), car tu n'as pas pu tater le produit avant de l'acheter
 
Comptoire 7 jours c'est si ils ont envie et seulement si ils le veulent car aucunelois ne l'impose

n°709775
millhouse
Married
Posté le 20-06-2003 à 23:54:04  profilanswer
 

qu'un acheteur doivent passer par le constructeur pour le sav au lieu de passer par le revendeur est illegale en france  
 
seul le revendeur doit assurer le lien entre le client et le fabricant, donc le fait de faire payer les frais de ports n'est pas normal dans la mesure ou le client fait son boulot a savoir , rapporter le produit defectueux au seul intermediaire qu'il doit avoir, le revendeur

n°709777
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:54:31  profilanswer
 

Zeboss a écrit :


 
 
Comptoire 7 jours c'est si ils ont envie et seulement si ils le veulent car aucunelois ne l'impose


 
Merci pour les infos est tu sur qu'aucune loi ne l'impose ?

n°709790
Zeboss
Posté le 20-06-2003 à 23:56:34  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
Merci pour les infos est tu sur qu'aucune loi ne l'impose ?


 
alors la retrouver ou j'ai lu ca :/

n°709797
fishbone
Posté le 20-06-2003 à 23:57:25  profilanswer
 

Millhouse a écrit :

qu'un acheteur doivent passer par le constructeur pour le sav au lieu de passer par le revendeur est illegale en france  
 
seul le revendeur doit assurer le lien entre le client et le fabricant, donc le fait de faire payer les frais de ports n'est pas normal dans la mesure ou le client fait son boulot a savoir , rapporter le produit defectueux au seul intermediaire qu'il doit avoir, le revendeur


 
Sur le principe je suis d'accord avec toi, c'est ainsi que tout se passait pour le traitement de mes contentieux, mais est tu sur de cela (lois, articles?)

n°709811
millhouse
Married
Posté le 21-06-2003 à 00:00:09  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
Sur le principe je suis d'accord avec toi, c'est ainsi que tout se passait pour le traitement de mes contentieux, mais est tu sur de cela (lois, articles?)  


 
stune avocate qui me l'a dit qd je devais renvoyer mon ibm au sav, mais comme je n'avai plus la facture j'ai du passe par le fabricant
 
mais elle etait blonde  [:ddr555]

n°709819
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:01:52  profilanswer
 

Millhouse a écrit :


 
stune avocate qui me l'a dit qd je devais renvoyer mon ibm au sav, mais comme je n'avai plus la facture j'ai du passe par le fabricant
 
mais elle etait blonde  [:ddr555]  


 
Hehe je vois, mais ça n'empeche que ça m'interesse vraiment.
 
C'est pas une "amie" avocate par hasard, tu pourrais pas lui demander  :D

n°709834
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:04:39  profilanswer
 

Totalement H.S mais je recherche Jeune étudiante en droit  [:azzaro75]    
 
 
[:atreyu]

n°709847
millhouse
Married
Posté le 21-06-2003 à 00:06:05  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
Hehe je vois, mais ça n'empeche que ça m'interesse vraiment.
 
C'est pas une "amie" avocate par hasard, tu pourrais pas lui demander  :D  


 
 
elle devait etre la future d'un pote, mais ca n'a pas ete plus loin que le piste de bowling  :lol:  
 
donc c mort pour plus d'info

n°709851
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:07:05  profilanswer
 

Millhouse a écrit :


 
 
elle devait etre la future d'un pote, mais ca n'a pas ete plus loin que le piste de bowling  :lol:  
 
donc c mort pour plus d'info


 
Dommage mais bon il devait avoir ses raisons  ;)  
 
Si je trouves plus d'infos je posterai ici

n°710079
chatigret
célafèt ilpleudébédé !!!
Posté le 21-06-2003 à 00:35:45  profilanswer
 

Fishbone a écrit :

Totalement H.S mais je recherche Jeune étudiante en droit  [:azzaro75]    
 
 
[:atreyu]  


 
vue comme ça, je pense que même si elle fait pas droit ses arguments te convaincront... :lol:

n°710087
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 21-06-2003 à 00:37:18  profilanswer
 

la garantie legale joue
 
mais la garantie contractuelle c avec ton magasin donc si t as pas fait ce qui est marque dans les CGV, c DTC :D

n°710103
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:39:26  profilanswer
 

kun a écrit :

la garantie legale joue
 
mais la garantie contractuelle c avec ton magasin donc si t as pas fait ce qui est marque dans les CGV, c DTC :D


 
C'est quoi la garantie legale justement,
 
la garantie contractuelle dans la CGV c'est 7jours

n°710173
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 21-06-2003 à 00:46:55  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
C'est quoi la garantie legale justement,
 
la garantie contractuelle dans la CGV c'est 7jours  


 
article 1648 Cciv  
mais c pas avec ton revendeur, mais avec ton constructeur
 
 
t en 1ere année? :D

n°710179
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:48:10  profilanswer
 

kun a écrit :


 
article 1648 Cciv  
mais c pas avec ton revendeur, mais avec ton constructeur
 
 
t en 1ere année? :D


 
OK je vais voir ça merci  
 
Sinon je viens de finir ma 2eme année  :whistle:

n°710192
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 21-06-2003 à 00:52:27  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
OK je vais voir ça merci  
 
Sinon je viens de finir ma 2eme année  :whistle:  


 
 
et le droit des obligations t en as pas fait ou ils donnent les DEUG gratos de nos jours? :D  :??:

n°710195
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:53:13  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
OK je vais voir ça merci  
 
Sinon je viens de finir ma 2eme année  :whistle:  


 
 
 
Article 1648
Pour mettre en ?uvre la garantie légale, l'acheteur doit, par un moyen quelconque, dénoncer au vendeur le défaut de conformité dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de la chose.
Ce délai est de dix ans pour les immeubles et les meubles incorporés dans un immeuble.
Aucune prescription ne peut être acquise avant l'expiration de ce délai.
La réparation des conséquences du défaut de conformité, lorsque celui-ci est prouvé, peut être effectuée de différentes manières :
- La remise en état totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'?uvre et de déplacement au lieu de la mise en service, par le vendeur,
- Le remplacement,
 
 
 
- Le remboursement total ou partiel du prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable.
 
L'acheteur peut en principe choisir entre ces solutions. Toutefois, si la remise en état et le remplacement entraînent pour le vendeur des charges très inégales, l'acheteur ne peut exiger la solution la plus onéreuse.
En outre, il ne peut exiger le remboursement si le vendeur a effectué la remise en état ou le remplacement dans le mois qui suit sa réclamation.
Quel que soit le mode de réparation choisi, l'acheteur peut obtenir l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale est due, non seulement par le dernier vendeur, mais encore par le fabricant et tous les vendeurs intermédiaires.
 
 
 
Mais qu'en est-il des CGV? C'est la loi donc art 1648 qui prévaut.
 
Tu me conseilles de faire quoi ?

n°710200
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:54:35  profilanswer
 

kun a écrit :


 
 
et le droit des obligations t en as pas fait ou ils donnent les DEUG gratos de nos jours? :D  :??:  


 
droit des obligations , j'ai fait ça l'année dernière mais faudrait que je m'y replonge, en tout cas on à ma connaissance pas explicitement parlé de ça.
 

n°710207
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 00:56:13  profilanswer
 

Dans sa CGV le magasin ne peut pas mettre ce qu'il veut (cf 7jours).
 
En gros la question se résume à : quel lien entre CGV et la loi? Que faire dans un cas comme le mien?

n°711249
millhouse
Married
Posté le 21-06-2003 à 11:04:30  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
 
 
Article 1648
Pour mettre en ?uvre la garantie légale, l'acheteur doit, par un moyen quelconque, dénoncer au vendeur le défaut de conformité dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de la chose.
Ce délai est de dix ans pour les immeubles et les meubles incorporés dans un immeuble.
Aucune prescription ne peut être acquise avant l'expiration de ce délai.
La réparation des conséquences du défaut de conformité, lorsque celui-ci est prouvé, peut être effectuée de différentes manières :
- La remise en état totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'?uvre et de déplacement au lieu de la mise en service, par le vendeur,
- Le remplacement,
 
 
 
- Le remboursement total ou partiel du prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable.
 
L'acheteur peut en principe choisir entre ces solutions. Toutefois, si la remise en état et le remplacement entraînent pour le vendeur des charges très inégales, l'acheteur ne peut exiger la solution la plus onéreuse.
En outre, il ne peut exiger le remboursement si le vendeur a effectué la remise en état ou le remplacement dans le mois qui suit sa réclamation.
Quel que soit le mode de réparation choisi, l'acheteur peut obtenir l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale est due, non seulement par le dernier vendeur, mais encore par le fabricant et tous les vendeurs intermédiaires.
 
 
 
Mais qu'en est-il des CGV? C'est la loi donc art 1648 qui prévaut.
 
Tu me conseilles de faire quoi ?
 


 
la garantie legale est la garantie contre les vices caches, il n'y en a pas d'autre, la garantie constructeurs n'est pas une obligation, elle peut etre de 15 min et de 15 ans, le constructeur est libre de la definir et de la modifier
 
dans ton cas , a moins qu'une grande partie des HD d'une mm serie soit defectueux ce n'est pas un vice caché, donc la garantie definit par la loi ne tient pas, seul la garantie constructeur passera, mais tu dois passer par le revendeur ( entre nous ne te fais pas chier et passe par le fabricant c'est plus rapide, mais les frais de ports sont pour ta pomme sauf chez maxtor)

n°711293
fishbone
Posté le 21-06-2003 à 11:30:22  profilanswer
 

Millhouse a écrit :


 
la garantie legale est la garantie contre les vices caches, il n'y en a pas d'autre, la garantie constructeurs n'est pas une obligation, elle peut etre de 15 min et de 15 ans, le constructeur est libre de la definir et de la modifier
 
dans ton cas , a moins qu'une grande partie des HD d'une mm serie soit defectueux ce n'est pas un vice caché, donc la garantie definit par la loi ne tient pas, seul la garantie constructeur passera, mais tu dois passer par le revendeur ( entre nous ne te fais pas chier et passe par le fabricant c'est plus rapide, mais les frais de ports sont pour ta pomme sauf chez maxtor)


 
Tout a fait d'accord la garantie constructeur n'est pas obligatoire. Mon disque dur est garantie  3ans chez Maxtor justement. Pourquoi dis tu que les frais de ports sont à ma charge SAUF chez Maxtor? Ils payent tout chez Maxtor? J'ai pas eu cette impression moi :-/
J'ai pas envie que le revendeur s'en tire si facilement.

n°711321
millhouse
Married
Posté le 21-06-2003 à 11:38:37  profilanswer
 

Fishbone a écrit :


 
Tout a fait d'accord la garantie constructeur n'est pas obligatoire. Mon disque dur est garantie  3ans chez Maxtor justement. Pourquoi dis tu que les frais de ports sont à ma charge SAUF chez Maxtor? Ils payent tout chez Maxtor? J'ai pas eu cette impression moi :-/
J'ai pas envie que le revendeur s'en tire si facilement.


 
j'ai petre dit une connerie sur les frais de ports chez maxtor
 
jete un oeil ici tu auras toutes les infos qu'il te faut ( enfin presque )
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=

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