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Difference cadre/cadre sup

n°7805005
Cpam
Posté le 03-03-2006 à 13:58:54  profilanswer
 

Bonjour,
 
Bien qu'ayant fait une recherche sur google, je ne trouve pas de définition du statut de cadre supérieur.
Le statut de cadre, pas de problème, je sais ce que c'est: cotisation à une caisse de retraite supplémentaire spécifique, gestion de son temps de travail (forfait journalier et non plus à l'heure), et bien sûr encadrement d'une équipe ou alors faisant preuve d'une réelle expertise.
Mais le statut de "cadre supérieur", qu'apporte-t-il de plus?
 
Merci

mood
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Posté le 03-03-2006 à 13:58:54  profilanswer
 

n°7805020
Leg9
Fire walk with me
Posté le 03-03-2006 à 14:00:13  profilanswer
 

C'est un cadre de cadres. [:prodigy]


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°7805058
Profil sup​primé
Posté le 03-03-2006 à 14:03:15  answer
 

à ma connaissance, ce qui existe, c'est le statut de "cadre dirigeant", avec des implication légales (voir la loi du 19 janvier 2000 dite "aubry II" ) et dans des conventions collectives.
 
évidemment le contrat doit avoir prévu ce statut et le reste du contrat doit correspondre.
 
 

Citation :

 CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
 
Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
 
 
Article L212-15-1
 
(inséré par Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 11 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)
 
   Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaire, 1er et II du titre II du livre II. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 03-03-2006 à 14:07:36
n°7805128
Cpam
Posté le 03-03-2006 à 14:07:21  profilanswer
 


Le satut de cadre supérieur ne serait alors pas défini légalement?
 
Edit: d'après ton quote cadre sup serait équivalenbt à cadre dirigeant. On peut considérer que c'est un cadre qui est au niveau le plus élevé de rémunération de l'entreprise.
C'est quoi les dispositions du titre 1er et les chapitres préliminaire, 1er et II du titre II du livre II ?

Message cité 1 fois
Message édité par Cpam le 03-03-2006 à 14:11:50
n°7805160
Profil sup​primé
Posté le 03-03-2006 à 14:10:11  answer
 

Cpam a écrit :

Le satut de cadre supérieur ne serait alors pas défini légalement?


 
 
C'est possible, s'il n'existe pas. C'est peut-être une expression du langage courant née en réaction à la massification des "cadres", afin de distinguer les cadres ayant réellement une fonction d'encadrement à un certain niveau, mais qui ne correspond pas à une réalité juridique.
 
 
En fonction publique hospitalière, il y a des cadres infirmier et des cadres supérieurs infirmier si ma mémoire est bonne, mais en droit du travail pas à ma connaisssance (très limité dans ce domaine)


Message édité par Profil supprimé le 03-03-2006 à 14:10:33

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