bonjour
j'ai signé un compromis de vente pour un appart, la signature notaire était prévu pour début janvier 2005, mais pb car les acheteurs passent par un courtier, dossier de crédit non finalisé........
résultats tjs pas de signature de notaire et en plus le courtier nous envoye chier
y a t'il un recours contre les acheteurs, car pdt ce teps je paye tjs mon pret + mon autre loyer et cela fait bientot 1 mois et demi de retard
merci pour vos conseils
   

La non-obtention du prêt est condition suspensive de la vente.

ya pas un delai de 30j pour "valider" le compromis de vente par l'obtention d'un pret, sous peine de nullité du compromis ?!

 
Normalement, lors de la signature du compromis de vente l'acheteur verse un accompte (quelque chose comme 10% de la somme il me semble)
Cette somme sert à bloquer la vente à garantir l'achat
T'as qu'a taper dedans si tu peux, ça les forcera à se magner

A partir de la signature du compromis, 30 jours pour faire les démarches auprès des établissements bancaires, puis 45 jours pour apporter les pépétes.

Ce n'est pas qu'une quesion de "se magner". Si les banques refusent de leur accorder un prêt pour raisons X, Y ou Z, ils font quoi?

Cette somme est en possession du notaire

On peut très bien faire un compromis sans cette clause

De toutes façons, si je ne dis pas d'anneries, les mots impostant ssont "condition suspensive".
 
Pas de prêt, pas de vente, tout le monde rentre chez soi.

Y'a pas de délai fixe, c'est à voir entre les deux parties + notaire

Il ne me semblait pas, justement
(tu imagines la merde autrement en cas de non obtention du prêt pour une raison quelconque? )

Ca pour les délais, ok.

 
Y a des gens qui payent cash leur appart...

Le vendeur n'est pas trop con, plutôt que de se battre il acceptera d'annuler la vente, par contre en échange tu peux dire au revoir à l'acompte

Han...

pour la clause d'obtention du pret: si, si, ca peut faire l'objet d'une négociation. Moi j'y ai renoncé contre le droit d'occuper la maison dès la signature du compromis et non après la signature chez le notaire: j'étais obligé d'acheter, obtention du pret ou pas.
Pour répondre à la question d'origine: tout dépend du contrat lui même. Si il n'y a pas de clause suspensive due à l'obtention du pret, tu peux agir en justice pour les obliger à signer devant le notaire.
Si cette clause existe ET que les acheteurs prouvent qu'ils ont fait des démarches mais que ca traine, tu ne peux rien faire... Sauf si un délais est précisé etc etc...
Bref: relis le contrat, tout y sera indiqué.
 
edit: grillé

 
C'est ce qu'il me semblait aussi, à bien y réfléchir
 
Autant pour moi

en fait les acheteurs ont eu le pret mais comme ils passent par un courtier les delais s'allongent, le notaire n'a pas les papiers ..........et déjà 1 mois 1/2 de retard
et ma question est de savoir si il est possible de faire avancer les choses ou d'avoir des indemnités compte tenu de ce retard

ca dépend du contrat, encore une fois. UN délais est il indiqué?

Si une date est fixée pour la signature de l'acte de vente, passé cette date, les deux partis peuvent se retirer, sans frais.
Je crois..