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  Date anniversaire et résiliation

 



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Auteur Sujet :

Date anniversaire et résiliation

n°9476447
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 14:36:30  profilanswer
 

bonjour,
 
 
Je souhaite changer d'assurance voiture et par conséquent résilier mon contrat chez mon assureur actuel. Celui-ci me certifie que je ne peux pas résilier avant la date anniversaire, or moi, je pense le contraire.
Il me semblait qu'il n'était plus autorisé aux organismes d'imposer la résiliation uniquement aux dates anniversaire du contrat ,et qu'il fallait également que ces organismes envoient un courrier pour prévenir de la date anniversaire mais je ne suis pas sûr.
En effet, si on ne peut résilier que tous les ans, je n'appelle pas ca un abonnement mensuel, mais un abonnement annuel. De plus , comment ca se passe si je n'ai plus mon véhicule, je dois payer l'assurance jusqu'à la date anniversaire ?
Enfin , une derniere question , est ce que ca concerne egalement tous les abonnements de type : telephone, mobile, internet, cable tv etc.  
 
 
merci d'avance  :jap:  
 
 

mood
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Posté le 12-09-2006 à 14:36:30  profilanswer
 

n°9476508
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 12-09-2006 à 14:40:16  profilanswer
 

Alors deux choses :
 
je crois bien effectivement que les reconductions tacites sont désormais illégales. Ce qui fait que si ton assureur ne t'a pas clairement demandé si tu voulais repartir pour un an, tu peux l'envoyer paître pour attendre la fin d'une quelconque année.
 
tu ne peux payer une prime d'assurance si aucun risque ne court. Entendre par là que si tu n'as plus de véhicule pour x raisons, tu ne payes bien sûr plus l'assurance inhérente.

Message cité 1 fois
Message édité par ShonGail le 12-09-2006 à 14:40:35
n°9476541
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 12-09-2006 à 14:43:39  profilanswer
 

http://www.assurland.com/Tout_savo [...] hatel.html


---------------
I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°9476542
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 14:43:46  profilanswer
 

ShonGail a écrit :

Alors deux choses :
 
je crois bien effectivement que les reconductions tacites sont désormais illégales. Ce qui fait que si ton assureur ne t'a pas clairement demandé si tu voulais repartir pour un an, tu peux l'envoyer paître pour attendre la fin d'une quelconque année.
 
tu ne peux payer une prime d'assurance si aucun risque ne court. Entendre par là que si tu n'as plus de véhicule pour x raisons, tu ne payes bien sûr plus l'assurance inhérente.


 
C'est ce que je crois aussi. Cependant, comment "prouver" qu'on n'a pas recu le papier. L'assureur peut tres bien dire qu'il l'a envoyé et qu'il a été perdu.
 
Mais ce que j'aimerai avoir, c 'est une source officielle expliquant ca en detail, et je ne trouve pas ca sur legifrance (dur dur de choisir les bons mots clés sur ce site).

n°9476572
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 12-09-2006 à 14:46:41  profilanswer
 

xilebo a écrit :

C'est ce que je crois aussi. Cependant, comment "prouver" qu'on n'a pas recu le papier. L'assureur peut tres bien dire qu'il l'a envoyé et qu'il a été perdu.

Mais ce que j'aimerai avoir, c 'est une source officielle expliquant ca en detail, et je ne trouve pas ca sur legifrance (dur dur de choisir les bons mots clés sur ce site).


 
Et ton assureur, lui, il n'a pas à donner la preuve de l'envoi de la lettre et de ton retour positif ? :o

n°9476579
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 12-09-2006 à 14:48:04  profilanswer
 

Autre chose : pour toute correspondance "officielle" - dont les lettres de demande de résiliation - envoyer un pli recommandé qu'on aura pris soin de photocopier recto et verso.


---------------
I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°9476581
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 14:48:06  profilanswer
 

ShonGail a écrit :

Et ton assureur, lui, il n'a pas à donner la preuve de l'envoi de la lettre et de ton retour positif ? :o


 
 
ah ok , il faut envoyer un papier pour dire qu'on continue pour un an , c'est pas automatique donc :) je n'avais pas compris ca comme ca.
 
Deja c'est plus clair ,effectivement.

n°9476593
justelebla​nc
Posté le 12-09-2006 à 14:48:45  profilanswer
 

je crois que sans retour c'est considéré comme une reconduction tacite, en gros on te rappelle qu'il est temps d'annuler éventuellment  ( je crois )

n°9476606
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 12-09-2006 à 14:50:00  profilanswer
 

justeleblanc a écrit :

je crois que sans retour c'est considéré comme une reconduction tacite, en gros on te rappelle qu'il est temps d'annuler éventuellment  ( je crois )


 
Oui c'est ça. Tu reçois un avis qui te dit que ta cotisation sera de temps et que tu as tel délai pour dénoncer le contrat.  :jap:


---------------
I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°9476657
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 14:54:51  profilanswer
 

je trouve ca dommage qu'on soit obligé de reconduire tous les ans son contrat. La loi chatel permet d'éviter les abus, mais il leur suffit d'envoyer ce courrier pour continuer comme avant. Pourquoi imposer de rester un an avec son assurance, c'est long un an !!!

mood
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Posté le 12-09-2006 à 14:54:51  profilanswer
 

n°9476668
justelebla​nc
Posté le 12-09-2006 à 14:56:24  profilanswer
 

il suffit d'écrire UNE FOIS pour que le contrat cesse :??:


Message édité par justeleblanc le 12-09-2006 à 14:56:38
n°9476757
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 15:04:54  profilanswer
 

Je me souviens d'un autre truc :
 
Il y a quelques semaines j'ai voulu acheter en 4 fois sans frais chez confo un truc, et ma carte confo (qui est une carte type sofinco ou autre) a été rejeté. Je dis à la vendeuse que j'étais étonné car cette carte je l'avais depuis 4 ans ,qu'elle était renouvelé automatiquement tous les ans (en fait je la payais pas), et que j'avais encore acheté quelque chose en décembre dernier avec.  
Elle m'a expliqué que depuis la loi machin (chatel donc merci de me l'avoir rappelé) , les organismes sont obligés d'envoyer un courrier pour demander le renouvellement, chose que je n'ai pas faite vu que les courriers venant de confo, en général je les jette quand je n'ai rien acheté (je sais ,c'est pas bien je l'aurai vu). Du coup, ma carte a été automatiquement résiliée a la date anniversaire (qui correspondait a aout il me semble, et j 'ai fait mon achat debut septembre).
Ce qui prouve bien que pour cet organisme, la résiliation est automatique sauf si j'envoie un courrier pour continuer. Pourquoi ca n'est pas pareil partout ?

n°9477022
dolphinius
Posté le 12-09-2006 à 15:36:53  profilanswer
 

Cette loi a pour but de rappeler aux consommateurs à quel moment ils peuvent résilier leur abonnement, que ce soit téléphone, assurance etc...
Par conséquent, les organismes sont obligés d'envoyer un courrier indiquant la date limite pour résilier son abonnement, sans réponse, l'abonnement est reconduit tacitement étant donné que la plupart des abonnés reconduisent systématiquement leur abonnement.
Maintenant, vu que les organismes n'envoient pas de recommandé, ils peuvent difficilement prouver que le consommateur a bien reçu ce document...

n°9477371
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 16:17:30  profilanswer
 

dolphinius a écrit :

Cette loi a pour but de rappeler aux consommateurs à quel moment ils peuvent résilier leur abonnement, que ce soit téléphone, assurance etc...
Par conséquent, les organismes sont obligés d'envoyer un courrier indiquant la date limite pour résilier son abonnement, sans réponse, l'abonnement est reconduit tacitement étant donné que la plupart des abonnés reconduisent systématiquement leur abonnement.
Maintenant, vu que les organismes n'envoient pas de recommandé, ils peuvent difficilement prouver que le consommateur a bien reçu ce document...


 
 
voila,c'est ca qui me dérange un peu. Je suis de bonne foi, je n'ai pas recu ce papier (c'est un exemple), l'organisme affirme le contraire. Qui va-t-on croire ?

n°9477413
dolphinius
Posté le 12-09-2006 à 16:21:42  profilanswer
 

xilebo a écrit :

voila,c'est ca qui me dérange un peu. Je suis de bonne foi, je n'ai pas recu ce papier (c'est un exemple), l'organisme affirme le contraire. Qui va-t-on croire ?


 
La société j'en sais rien. Par contre, un tribunal te donnera raison. Les seuls documents qui ont valeur juridiques sont les recommandés...

n°9478035
xilebo
noone
Posté le 12-09-2006 à 17:32:41  profilanswer
 

Hum du nouveau, je cite (c'est pas moi qui était au tel):
 

Citation :


et quand je lui ai demandé pour le truc de loi il m a dit qu'elle avait été étendue et qu'ils n étaient aucunement obligé d'envoyer un courier


 
L'assureur a apparemment répondu ça au téléphone. C'est quoi cette histoire de loi étendue ? et s'ils ne sont pas obligé d'envoyer le courrier (ce qui suppose donc bien qu'ils ne l'ont pas envoyé) , je ne vois pas à quoi sert la loi dans ce cas.
 
Il raconte des bobards ?
 

n°9478106
dolphinius
Posté le 12-09-2006 à 17:46:34  profilanswer
 

Elle est passée cette loi? Je me demande si ce n'est pas à partir du 31/12/06, à te faire confirmer par un juriste...
 
En tous cas, vu qu'elle est pour favoriser les consommateurs, si elle a été étendue, ça signifie qu'elle favorise encore plus les consommateurs, donc il raconte n'importe quoi

n°9556489
xilebo
noone
Posté le 22-09-2006 à 16:34:33  profilanswer
 

Bon y a du nouveau.

 

Je vais essayer d'etre clair parceque c est pas evident.

 

En mai dernier le compte sur lequel est prélevé l'assurance (assurance qui est payée à l'année mai étant la date d'anniversaire) change de statut : passé de compte personnel à compte joint (suite à un mariage).

 

Il a fallu donc renvoyer un RIB à l'assurance, ce qui a été fait une premiere fois. L'agence ne recoit pas ce RIB et ne previent pas tout de suite.

 

Un deuxieme RIB est recu, suite à ca, l'assurance renvoie une autorisation de prélèvement qui a été remise personnellement à la banque (fin aout / debut septembre).  Et apparemment d'après l'assurance, l'autorisation de prélèvement met 30 jours à se mettre en place.

 

A noter que pendant tout ce temps, aucune lettre recommandée avec AR n'a été recue, ce ne sont que des coups de fil ou des courriers ordinaires.

 

L'assurance veut faire payer des frais de retard chai pas trop quoi car le paiement n'a pas été fait dans les temps (c'est à dire en mai à la date anniversaire), sauf que là, on sait pas trop à qui est due la faute.

 

Du coup, étant client chez cet assureur depuis 10 ans, vu que c'est pas un refus de payer mais apparemment des erreurs dues à des lettres non recues, celui a refusé de nous faire cadeau des indemnités et a insisté pour qu'on les paye.

 

Du coup, trouvant que cet assureur n'a pas fait de geste commercial, on a decidé de partir plus tot que prévu : c'est la que commence le premier post. L'assureur refuse de résilier avant la date anniversaire , c'est a dire mai 2007, malgré la loi Chatel evoquée plus haut, en prétextant que la loi avait été étendue, et qu'ils n'étaient pas tenu d'envoyer un courrier pour prévenir du moment de la résiliation (courrier qu'on n'a ni recu par recommandé, ni meme courrier ordinaire).

 

Nous avons tenté de trouver une autre solution, celle de céder le véhicule que nous possédons à quelqu'un d'autre, et du coup, résilier dès la date de cession du véhicule . Réponse de l'assurance : Comme vous  êtes en contentieux avec nous, donc vous devez tout payer  jusque mai 2007 , meme si vous ne possédez plus le véhicule.

 

Alors ma question est ? c'est légal ca ?

 

De plus, comment peut on etre en contentieux avec eux , sachant qu'on n'a recu aucun courrier recommandé l'expliquant clairement ?

 



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