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  quelle est la loi sur date de préavis de résilitation

 



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Auteur Sujet :

quelle est la loi sur date de préavis de résilitation

n°9018550
nanar14
Posté le 24-07-2006 à 13:41:46  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai loué une maison 3 ans par l'intermédiaire d'un notaire dans le Calvados.
J'ai envoyé mon préavis de résilitation de bail le 1er Juin en recommandé pour que que cela arrive chez le notaire le 2 Juin car je déménage le 2 Septembre (soit 3 mois exactement).  
Mon notaire me dit qu'il a reçu le courrier le 7 Juin donc nous devrons payer jusqu'au 7 Sept.
 
Quelle est la loi à ce niveau ?  
 
Pour le notaire, est ce bien la date de reception du courrier  ou la date d'envoi + 1jour ?
 
Merci de me répondre rapidement (par mail si vous le désirez : nicoeachat@yahoo.fr).
 
Nicolas

mood
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Posté le 24-07-2006 à 13:41:46  profilanswer
 

n°9022910
tuning205
Posté le 24-07-2006 à 21:49:32  profilanswer
 

voila un lien qui pourras peut etre t'aider http://www.resilier.com/originale/accueil

n°9026533
Deadlock
Feck off, cup !
Posté le 25-07-2006 à 11:36:26  profilanswer
 

nanar14 a écrit :

Pour le notaire, est ce bien la date de reception du courrier  ou la date d'envoi + 1jour ?

Pour les recommandés avec A/R (tu as bien fait un accusé de reception car tu n'en parles pas mais c'est le seul moyen de valider une date) c'est la date de première présentation qui fait foi.


Message édité par Deadlock le 25-07-2006 à 11:38:28

---------------
"Les Doigts sont nos dieux!" - Année 100.000.667, 23ème, rebelle déiste.
n°9026565
nanar14
Posté le 25-07-2006 à 11:39:17  profilanswer
 

et bien non, je n'ai fait que le recommandé simple donc je l'ai dans le baba


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