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  Cheque impayé : Cause cloture de compte

 



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Auteur Sujet :

Cheque impayé : Cause cloture de compte

n°14567469
newdiplome
Posté le 10-04-2008 à 11:18:48  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai voulu encaisser un chèque dont le compte avait été cloturé. Mon problème est que je ne sais pas qui a ce chèque maintenant, quelle est la procédure suivie dans ce cas? Est ce la banque émettrice du chèque qui devait me l'envoyer ou bien l'envoyer à la personne émettrice? Est ce ma banque qui était censée me l'envoyer ? Chaque banque se renvoie la faute, et je ne trouve rien sur internet pour me donner une réponse.
 
Merci d'avance!

mood
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Posté le 10-04-2008 à 11:18:48  profilanswer
 

n°14567689
Mine anti-​personnel
Posté le 10-04-2008 à 11:42:33  profilanswer
 

newdiplome a écrit :

Bonjour,
 
J'ai voulu encaisser un chèque dont le compte avait été cloturé. Mon problème est que je ne sais pas qui a ce chèque maintenant, quelle est la procédure suivie dans ce cas? Est ce la banque émettrice du chèque qui devait me l'envoyer ou bien l'envoyer à la personne émettrice? Est ce ma banque qui était censée me l'envoyer ? Chaque banque se renvoie la faute, et je ne trouve rien sur internet pour me donner une réponse.
 
 
Merci d'avance!


 
 [:hahaguy]  Ça m'a pris 10 secondes.

Citation :

Les documents fournis par la banque
Dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet. Celle-ci indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours. Mais, ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.
Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement simplifiée.
 
 
La procédure de recouvrement simplifiée
Cette procédure simple et gratuite pour le bénéficiaire permet de récupérer le montant du chèque directement auprès de l'émetteur. Le bénéficiaire doit commencer par signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non paiement, soit par huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet acte vaut commandement de payer.
A défaut de règlement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier délivre un titre exécutoire. Celui-ci a la même valeur qu'un jugement et autorise le bénéficiaire à engager toute les voies de recouvrement forcé (comme les saisies), pour récupérer sa créance.


http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/ [...] 15,00.html

n°14567847
newdiplome
Posté le 10-04-2008 à 11:58:08  profilanswer
 

J'ai aussi trouvé beaucoup d'explications sur les chèques sans provision, dans mon cas c'est une clôture de compte qui a causé le problème et ma banque me dit que c'est une procédure différente ...

n°14567877
Angel_Doog​las
Le dernier des humains
Posté le 10-04-2008 à 12:01:09  profilanswer
 

Je crois que dans ce cas, il n'y a pas d'autre solution que de porter plainte. Je verifie :o


---------------
You have the right to remain silent. You are warned that anything you say can will be taken down used as evidence against you///Il n'y a pas de théorie de l'évolution. Juste une liste d'espèces que Chuck Norris autorise à survivre.
n°14567923
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2008 à 12:05:13  answer
 

Cela va être long, coûteux et fastidieux pour peut être récupérer une partie, si l'émetteur est de mauvaise foi, j'espère que c'est une petite somme en tout cas ne compte plus trop dessus...

n°14567964
Angel_Doog​las
Le dernier des humains
Posté le 10-04-2008 à 12:08:41  profilanswer
 

Y'a ca:
 
Article R131-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
 
Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte.


---------------
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n°14568983
newdiplome
Posté le 10-04-2008 à 14:08:43  profilanswer
 

En fait la personne émettrice est tout à fait d'accord pour me rembourser mais elle veut juste récupérer le chèque avant, ce que je peux comprendre, maintenant je ne sais pas ou est ce chèque, ni qui était censé le renvoyer et à qui il devait le renvoyer.

n°14569087
newdiplome
Posté le 10-04-2008 à 14:16:45  profilanswer
 

Merci Angel_Dooglas, Cependant je ne sais toujours pas "qui était censé le renvoyer et à qui il devait le renvoyer."... :(


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