Je viens de recevoir un gentil courrier de mon proprio me disant :  
 
"Conformément à la clause de révision figurant sur le bail, et ayant omis de faire cette application en septembre 2005, je vous saurai gré de bien vouloir me régler la somme de XXX,XX € relative à l'arriéré de septembre 2005 à mai 2006.
Effectivement, le loyer aurait dû augmenter de 4.83 % au 15 septembre 2005."
 
Deux questions :  
 
1) 4.83 % d'augmentation de loyer, c'est correct ça ? Les taux "légaux" d'augmentation que j'ai pu voir sont plus proches de 3%, non ?
2) Le proprio est en droit de me demander des arriérés de loyer sur une augmentation qu'il a "oublié" de faire ?
 
Merci pour vos conseils   .
 
 

 
il faut regarder sur le bail....
mais le taux de 4,83% parait etre correct : http://www.lexisnexis.fr/lexisnexi [...] uction.htm
et je viens de lire qu'il a le droit de te reclamer jusqu'a 5 ans d'arrieres...

Oui le taux est correct

Le taux est correct, mais il faut impérativement que le bail indique la possibilité d'une révision du loyer sur la base de cet indice.
 
Si le bail oublie d'indiquer la possibilité de cette augmentation, la hausse est illégale.

 
Il y a un taux différent pour chaque trimestre, comment est choisit le taux à appliquer ? C'est le taux qui concerne le trimestre où le loyer est révisé ? Ou rien à voir ?
 
Et d'un côté je lis :  
 
"En revanche, si votre bailleur a omis d'appliquer la clause de révision prévue au bail, il peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.", mais de l'autre le lis :
 
"toute augmentation de loyer doit être prévue 90 jours à l'avance".
 
Donc au final il se passe quoi ???

elle a été prévue plus 90 jours à l'avance puisque c'est inscrit dans ton bail.

2. En Belgique oui (et ca fait mal )

Bah je trouve ça assez dingue qd même, ça fait une somme énorme (plus de 300 €). Alors dur dur...

Vu qu'il a oublié, tu peux peut-être t'arranger avec lui pour lisser ça sur 6 mois (tu paies le nouveau loyer + 1/6 des arriérés)

 
Oui c'est proposé dans son courrier, heureusement...

Je remonte mon vieux topic pour une question du même genre :
 
Je vais quitter l'appartement en question le 31 janvier. La proprio a-t-elle le droit me dire, après la fin du bail un truc du genre "ah au fait, j'ai oublié d'augmenter votre loyer en semptembre, vous me devez donc XX €" ?
 
Ce serait légal ?
 
 
 
Autre question : comme je l'explique au début du topic, j'ai payé environ 300 € à la proprio pour payer une "augmentation de loyer qu'elle avait oublié d'appliquer entre septembre 2005 et mai 2006. Mais pour tous ces mois-là, j'ai donc une quittance de loyer avec le loyer "avant augmentation", et pour les mois après mai, le bon loyer. Maintenant que j'ai payé mes "arriérés d'augmentation", elle n'est pas censée me filer un document prouvant que j'ai payé ça ? Elle doit me refaire les quittances ? Ou un autre document légal ? Comme ça se passe ?

Pas d'avis ?

le mieux serait que tu t'adresses à une antenne ADIL de ton departement. ils sauront te conseiller. On avait pu récupérer grâce a leur aide une belle somme due a des augmentations "fantaisistes" du propriétaire.
 
A l'époque, leur aide était gratuite.  
 
www.anil.org

Les quittances de loyer ne sont pas obligatoires, mais tu peux les exiger. Exiger aussi qu'elles soient à jour, donc à refaire.