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Auteur Sujet :

Augmentation de loyer non justifiée!

n°777020
Lou*
Posté le 03-07-2003 à 18:06:58  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Ce sont les lois de 48 et les meublés qui sont régi par des trucs zarb genre bail indeterminé mais avec notif de préavis /pas de caution; mais comme ce n'est pas ton cas (la loi de 48 ne régit pas à ma connaissance les locations récentes) c'est ta propriétaire qui est complètement dans le brouillard.
 
(Effectivement les charges payées sont des provisions sur charges et doivent être normalement régularisées dans un sens ou l'autre à la fin de chaque année avec un décompte mais j'ai jamais vu aucun propriétaire faire ça.)

mood
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Posté le 03-07-2003 à 18:06:58  profilanswer
 

n°796710
kwesi
Cac'artiste
Posté le 08-07-2003 à 11:01:00  profilanswer
 


http://www.dossierfamilial.com/use [...] &idart=701
 
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
 
Bon, je peux refuser de payer en l'absence de la clause de révision. Seulement j'avais omis une petite ligne en bas de mon "contrat": "le bail est conclu pour une pédiode indéterminée, il pourra y être mis fin à tout moment de part ou d'autre des deux parties moyennant trois mois de préavis"
 
En clair je peux refuser de payer, mais si je fais ça j'ai trois mois pour trouver un nouvel appart.... :(


Message édité par kwesi le 08-07-2003 à 11:02:37
n°798280
phosphorus​68
Pseudo à n°
Posté le 08-07-2003 à 15:55:38  profilanswer
 

Es-tu sûr que cette clause est légale? Ou abusive?
Ca peut être marqué et abusif, ça devient caduc (mais j'en sais strictement rien).


Message édité par phosphorus68 le 08-07-2003 à 15:56:20
n°798317
glurps35
Glou?
Posté le 08-07-2003 à 16:04:47  profilanswer
 

Lou* a écrit :

Ce sont les lois de 48 et les meublés qui sont régi par des trucs zarb genre bail indeterminé mais avec notif de préavis /pas de caution; mais comme ce n'est pas ton cas (la loi de 48 ne régit pas à ma connaissance les locations récentes) c'est ta propriétaire qui est complètement dans le brouillard.
 
(Effectivement les charges payées sont des provisions sur charges et doivent être normalement régularisées dans un sens ou l'autre à la fin de chaque année avec un décompte mais j'ai jamais vu aucun propriétaire faire ça.)


 
Agence ou proprio, j'ai toujours eu la régularisation de mes charges...


---------------
Comme le Dindon mon Totem, une bonne paire de couilles sur son nez!  
n°799025
Lou*
Posté le 08-07-2003 à 18:06:36  profilanswer
 

kwesi a écrit :


"le bail est conclu pour une pédiode indéterminée, il pourra y être mis fin à tout moment de part ou d'autre des deux parties moyennant trois mois de préavis"
 
En clair je peux refuser de payer, mais si je fais ça j'ai trois mois pour trouver un nouvel appart....  

Non non c'est une clause normale, elle permet en cas de bail à durée indeterminée d'en sortir moyennant un préavis (de 3 mois) c'est tout.
Mais je ne sais pas si ce bail est toujours en cours légalement.
Ce n'est pas à tes dépens.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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