Citation :
Le conjoint étranger ou apatride d'un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai d'un an à compter du mariage.
Ce délai n'est pas exigé si le couple a un enfant né avant ou après le mariage et dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints.
A la date de la déclaration, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française.
La nationalité française n'est pas accordée au conjoint étranger qui:
- a été condamné à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis,
- a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée,
- est en situation irrégulière.
La nationalité française n'est pas accordée au conjoint étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Pour faire la déclaration, adressezvous:
- en France, au tribunal d'instance dont dépend votre domicile,
- à l'étranger, au consulat de France.
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