Appel pour le droit à l’utilisation pédagogique et le droit de citation à des fins scientifiques des images et des sons
Pétition lancée à l’initiative de la Société pour l’histoire des médias (SPHM)
 
 
« Nous, universitaires, enseignants et chercheurs, demandons au Parlement, lors du débat sur la transposition dans le droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, d’autoriser expressément l’utilisation de la copie des images et des sons à des fins pédagogiques et d’admettre le droit de citation des images et des sons dans les recherches et les travaux universitaires.
 
« Nous estimons en effet qu’il s’avère extrêmement difficile sinon impossible matériellement d’obtenir les autorisations des auteurs, et inconcevable de les rémunérer nous-mêmes pour des copies utilisées uniquement à des fins pédagogiques dans le cadre de nos enseignements. De nombreux universitaires et chercheurs travaillent avec leurs étudiants sur l’histoire de la radio et de l’audiovisuel dans des conditions qui ne sont pas dignes (copies illégales et de mauvaise qualité) ou sans pouvoir illustrer leur propos par des exemples sonores ou audiovisuels. De même, de nombreux enseignants et chercheurs ne peuvent illustrer leurs analyses de la société contemporaine par des projections et des auditions ou le font au risque de transgresser la loi.
 
« Nous estimons également que le développement des recherches sur les sociétés contemporaines est impossible tant qu’il apparaît comme illégal de citer des phonogrammes ou des vidéogrammes dans les travaux universitaires. Il nous semble essentiel pour l’avancement de la science que les recherches portant sur de nombreux aspects du XXe siècle et de la société actuelle puissent être illustrées par des citations audiovisuelles ou sonores, comme elles le sont déjà par des citations d’ouvrages littéraires et scientifiques ou d’œuvres d’art. Ainsi, nous demandons que les mémoires, thèses et travaux universitaires puissent être accompagnés de citations recopiées uniquement à des fins scientifiques sur des supports tels que les CD, DVD, cassettes audio ou vidéo, etc.
 
« Nous demandons donc aux parlementaires de déposer un amendement au projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui autoriserait la copie pour utilisation pédagogique et la citation à des fins scientifiques, selon des modalités à définir par le législateur. »