Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
2057 connectés 

  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  TV, Radio

  [Droit] a propos du droit a l'antenne ....

 



 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

[Droit] a propos du droit a l'antenne ....

n°374513
rogntudjuu​uuuuuuu
Posté le 16-04-2003 à 19:51:00  profilanswer
 

Salut
 
un locataire est-il en droit d'exiger du propriétaire l'acces aux chaines de télévision hertzienne si son appartement n'est pas raccordé a une antenne collective exterieure ?
 
Si oui, quels sont les textes légaux sur lesquels s'appuyer ?
 
merci


Message édité par rogntudjuuuuuuuuu le 16-04-2003 à 19:51:37
mood
Publicité
Posté le 16-04-2003 à 19:51:00  profilanswer
 

n°374613
Nico [PPC]
Posté le 16-04-2003 à 20:19:50  profilanswer
 

Il me semble que oui, la loi du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne. Tu trouveras dans le décret du 22 décembre 1967 les conditions d'application. Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux tu es en droit de monter toi même ton système de réception il me semble.

n°374667
fabcool
serieux ? naaaan...
Posté le 16-04-2003 à 20:38:11  profilanswer
 

ca s'applique pour les paraboles ?? car j'ai vu une parabole sur le toit de mon immeuble  :??:

n°374674
jehuty
Bonjour les chtites n'enfants!
Posté le 16-04-2003 à 20:42:28  profilanswer
 

Droit à l'antenne oui, mais aux frais de celui qui veut être connecté.

n°374688
Nico [PPC]
Posté le 16-04-2003 à 20:47:43  profilanswer
 

fabcool a écrit :

ca s'applique pour les paraboles ?? car j'ai vu une parabole sur le toit de mon immeuble  :??:  


 
S'il y a une parabole sur le toit tu n'as pas le droit d'en installer une sur ton balcon hormis si elle ne pointe pas vers le bon sat. Dans ce cas tu dois envoyer une demande en AR à ton propriétaire. Si tu n'as pas obtenu de réponse dans les trois mois qui suivent tu es en droit d'en installer une.

n°374705
akanico
Captain Slow
Posté le 16-04-2003 à 20:54:58  profilanswer
 

fabcool a écrit :

ca s'applique pour les paraboles ?? car j'ai vu une parabole sur le toit de mon immeuble  :??:  


 
d'après mes souvenirs, oui! La loi a changé. L'accès aux chaines satellitaires est compris dans le droit à l'antenne. Par contre, quels satellites, je ne sais pas.
 
A vérifier.


---------------
Visites de cimetières - Nouvelle vidéo : Visite du cimetière de Buire-sur-l'Ancre (80300 - Somme)
n°376121
fabcool
serieux ? naaaan...
Posté le 17-04-2003 à 07:51:08  profilanswer
 

Nico [PPC] a écrit :


 
S'il y a une parabole sur le toit tu n'as pas le droit d'en installer une sur ton balcon hormis si elle ne pointe pas vers le bon sat. Dans ce cas tu dois envoyer une demande en AR à ton propriétaire. Si tu n'as pas obtenu de réponse dans les trois mois qui suivent tu es en droit d'en installer une.


 
apparement quelqu'un à deja installé une parabole mais ptete pour son usage perso sur le toit, donc pas le droit d'en mettre une.
ce qui veut dire que je pourrais beneficier de la parabole de mon voisin ??

n°376274
jehuty
Bonjour les chtites n'enfants!
Posté le 17-04-2003 à 09:54:05  profilanswer
 

Normalement en payant les frais de connection et en lui remboursant 1 partie du prix de la parabole (à - qu'elle n'ai été gratuite), oui, mais il pourra y avoir besoin d'une autorisation du propriétaire pour faire tirer les cables,... sauf si tu disposes déjà de gaines, ce qui permettrais de limiter les travaux.
 
EDIT, aussi besoin de l'autorisation du voisin si la parabole a été montée dans une parti propre sous le toit (ex un grenier privatif)


Message édité par jehuty le 17-04-2003 à 09:55:58
n°376426
rogntudjuu​uuuuuuu
Posté le 17-04-2003 à 10:37:18  profilanswer
 

j'ai trouvé la soluce : article r111-14 code de la construction :
 
dans les habitations collectives et hormis derogations, obligation au proprio de founir l'acces au téléphone et reseau televisé hertzien...
 
bon a savoir
 
merci pour votre aide


---------------

n°387696
fabcool
serieux ? naaaan...
Posté le 20-04-2003 à 14:08:39  profilanswer
 

Rogntudjuuuuuuuuu a écrit :

j'ai trouvé la soluce : article r111-14 code de la construction :
 
dans les habitations collectives et hormis derogations, obligation au proprio de founir l'acces au téléphone et reseau televisé hertzien...
 
bon a savoir
 
merci pour votre aide


 
mais techniquement la parabole n'est pas considéré comme un réseau "hertzien" puisque c'est du numérique ?? donc la parabole ca ne rentre pas en compte ?? :??:  


Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  TV, Radio

  [Droit] a propos du droit a l'antenne ....

 

Sujets relatifs
Je comprend pas l'organisation du droit Français (1er/2nd degrès)[topik éphémère] à propos des spoilers
[Histoire] A propos du négationnisme (rassinier et faurisson)A propos des cartes bancaires...
[DROIT] Peut-on résilier la location d'un garage ? ...le droit de lire !!!!!
a propos de smallville ( M6 )question naze à propos d'un film naze
A propos du comédien JamelL'irak ignore encore le droit internationale
Plus de sujets relatifs à : [Droit] a propos du droit a l'antenne ....


Copyright © 1997-2018 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR