Bonjour,
 
je travaille dans une societe de gros de boulangerie en tant qu'emplyé administratif depuis le 27 juin. Tout se passe bien sauf que je n'ai jamais signé de contrat de travaille, ce qui eveille mes soupcons. Par contre je suis sur d'etre en l'urssaf (ils ont fait un fait un contrat unique d'embauche je crois )
 
Ce lundi, une lettre m'indique que mon contrat de travaille à durée determinée se fini le 11 aout ( et la il fournisse un contrat CDD sans signature ) ( c'etait prévu jusqu'a  fin aout ).
 
Mon employeur travaille aussi dans la justice et connait tout le monde ( et elle est crainte !!   )
 
C'est légal? Que puis - je gagner si je vais au prud homme? Ai je des chances de gagner?
 
merci

Dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
L'employeur risque des sanctions pénales (amendes de 3 750 euros et/ou emprisonnement de 6 mois), dans les cas suivants :  
  contrat conclu afin de pourvoir un emploi permanent ;  
  défaut de contrat écrit ;  
  non-respect du délai de transmission du contrat au salarié (dans les 2 jours de l'embauche) ;  
  absence de respect des cas de recours et d'interdiction de recours ;  
  absence de mention précise de son objet ;  
  absence de respect des règles relatives à la durée des contrats ;  
  absence de respect du délai de carence entre deux CDD ;  
  non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salarié en CDD et salarié en CDI ;  
  non-respect des dispositions sur l'allongement de la durée du contrat pour certains salariés exposés à des rayonnements ionisants.  
 
 
http://www.travail.gouv.fr/informa [...] e-979.html

Tu as des fiches de paie ?

oui
3 plus précissement
 
3 jours en juin 150€
1 mois en jullet 1100€
11 jours en aout 610€
 
 
Je suis au 39heures ( donc j'ai des heures sup à 110% )

Et c'est marqué quoi dessus ?

a part fin de contrat saisonnier le 11/08/2006
 
rien de particulier? tu voudrais voir quoi?

 
Elle est là ta réponse
 
Un contrat saisonnier peut s'arrêter à la date dite sans de préavis nécessaire

Sur toutes tes fiches de paie c'est marqué ?

la Fin du contrat? je ne sais pas il faut que je regarde chez moi

 
+ 1
 
ceci dit, pas de contrat signé alors qu'il en faut pour ce type de contrat
 
as tu obtenu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ?

 
 
Avec un contrat CDD?

 
certificat de travail? je ne sais pas
 
solde de tout compte => oui
 
   

Les amis, le droit cela ne s'invente pas.  
 
Si tu n'as pas de contrat de travail tu es réputé avoir un CDI.

 
 
Mais ils ont créé apres un CDD sans signature de ma part

Ce qui revient à pas de contrat.

je vais en L1 l'année prochaine
 
 
 
de droit

Et au final, tu veux quoi, bosser jusqu'a fin Aout ou savoir si tu peux aller aux prud'hommes ?
 
Sinon bah toutes embauches doit se faire avec un contrat de travail signé des 2 parties, si t'as rien signé c'est qu'il y a une couille.
Après on est en droit de te demander pourquoi tu as commencé à bosser sans contrat ?

J'ai 19 ans et trouver du travail est tres difficile surtout que je suis rentré par une connaissance
 
j'ai demandé 3 jours apres etre rentré a signé mon contrat => elle m'a dit que c'était pas la peine
 
Prud homme si possible !

up
 
que puis je demandé au prud homme? C'est possible de gagner?

Oui, et tu auras 3 mois de salaire comme préavis pour la rupture d'un CDI.

up
 
ca descend vite  OO

 
normalement tu dois avoir un certificat de travail ou l'employeur soussigne que tu as bossé pour lui de tant à tant
on dit aussi attestation assedic
 
je crois que juridiquement, c'est un licenciement irrégulier, par la forme    

j'ai un certificat de travail
 
j'ai vérifié
 
Nom du patron, gerant de la Sarl ..... cetifie que :
 
 
Mon nom etc...
 
 N° de sécu : .....
 
a travaillé en tant qu'emplyé etc...
 

Tu lui as demandé son avis ou averti avant de foutre cette connaissance dans la merde?

Je me suis engeulé méchant avec cette personne ( pas a ce sujet )

Comme l'as dit kiki en l'absence de contrat, tu es réputé relever du CDI, tu peux donc demander aux Conseil des Prud'hommes, soit la réintégration dans l'entreprise, soit une indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement qu'il te faudra chiffrer  

environ 600€

De plus, elle vat prendre quelqu'un a ma place ( c'est pour ca que je suis viré ). il l'y a pas des limites de dates entre deux CDD ? ( voir premier lien deuxieme post )

 
j'aurais dit plus (3 mois de salaire)  

 
Je croyais que c'était l'equivalent du 11 au 31 aout !

Juillet en temps complet => 1100€ t des broutilles

Tu t'en fous de ça, va aux prudhommes, comme tu n'as rien signé, tu es en CDI, donc tout est bon

préavsi de 3 mois pour un CDI
merde le vieux doute alors que je devrais savoir ça sur le bout des doigts...

 
de plus, elle voudra peut etre "dealer"  (une transaction pour parler correctement) pour que tu ne les poursuive pas et en échange ils te paient une indemnité...

Aucun préavis n'est prévu par la loi pour une ancienneté inférieure à 6 mois, il faut se reporter à la convention collective et/ou aux usages de la profession.

---> Inspection du travail.

 
pour un CDD
ou alors je/tu confonds avec la période d'essai
 
@ neolife : ceci dit, vérifie aussi ce qui est prévu dans la convention collective
elle doit etre indiqué ds ta fiche de paie (la convention appliquable)

Vu qu'il n'y a pas de contrat rédigé, pas de clause relative à la période d'essai dans le CDI. Mais si la convention collective applicable éventuelle prévoit une période d'essai et que le licenciement est dans cette période, le licenciement ne pourrait-il pas être requalifié en rupture d'une période d'essai lors d'un CDI  
 
 
Alberich : la casse de ton pseudo a changé (AlBeRiCh) ou bien  

je ne vois marqué nulle part quelque chose en rapport a la convention collective
 
mon contrat est CDD saisonnier  ( vérifié sur mon attestation assedic )

Vous etes déja aller aux prud'hommes pour l'inciter comme ca?
 
C'est bien jolie de dire ca mais une procedure aux prud'hommes ca coute des sousous. Certes, t'as le droit de y'aller sans avocat mais tu vas te faire étaler et tu auras perdu ton temps.
 
Maintenant, si tu veux un avocat, ca va pas etre facile à trouver pour une si petite somme. Les avocats prennent un pourcentage de se que tu gagnes (en plus de leurs honoraires), pour une somme comme celle là, ce sera 20% environ
 
Si tu fais le calcu, et si tu gagnes, au mieux, tu auras la meme somme que maintenant....mais dans 3 ans. Et ouais, on ne s'appelle pas tous Johnny Haliday, les prud'hommes, c'est long, très long (3 ans de procédure pour moi)
 
 
Perso, je te dirais de laisser tomber, meme si ils sont dans l'illégalités, je pense que ca vaut pas le coup.
Ca m'embete un peu de te dire ca car je ne porte pas spécialement dans mon coeur ce genre de patron là.