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Question aux juristes de Hfr :)

n°351762
+yann
Posté le 11-04-2003 à 01:17:44  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Jigawa a écrit :


 
heureusement que si, tout du moins en france.


 
Montre moi la loi qui dit ca

mood
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Posté le 11-04-2003 à 01:17:44  profilanswer
 

n°351772
jigawa
Posté le 11-04-2003 à 01:22:09  profilanswer
 

+Yann a écrit :


 
Montre moi la loi qui dit ca


 
Bah il y a un avocat de metier qui l'a confirmé un peu plus haut (a moins que j'ai revé)

n°351812
kiki
Posté le 11-04-2003 à 01:35:57  profilanswer
 

+Yann a écrit :


 
Montre moi la loi qui dit ca


Ce que tu dis est une inepsie juridique. J'ai pas le texte car j'ai la flemme de chercher ds le code de procédure pénale mais ts les principes constitutionnels garantissant le droit à la vie privée confirment cela  :o

n°351821
kiki
Posté le 11-04-2003 à 01:37:35  profilanswer
 

Allez hop, pas besoin de chercher longtps, article 18 du code de procédure pénale :  
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.

n°352132
TotalRecal​l
Posté le 11-04-2003 à 08:00:07  profilanswer
 

boooking a écrit :

Bon, je reprend le topic laissé depuis 18H.
 
Y'a quelques points que j'aimerais que tu précises :
 
1 - La perqui a été faite dans le domicile de la plaignante ? > la plaignante :heink: :??:  
Si c'est de l'accusée, alors le domicile n'est pas à son nom (elle est mineure) mais elle y vit.
2 - Tu appartient à la famille d'une des personnes mise en examen ? > Oui
3 - Entre les faits, et la date de perqui y'a combien exactement ? > 11 mois et quelques jours :d
4 - Si il y a rien eu, pourquoi une enquete est toujours d'actualité ? > demande le leur [:spamafote]
 
Ces questions afin de bien "cerner" le contexte et non pas le contenu, hein  :heink:  > :jap:
P.S : Une personne est innocente tant qu'on a pas prouvé sa culpabilité  :jap:  


---------------
Réalisation amplis classe D / T      Topic .Net - C# @ Prog
n°352871
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2003 à 13:01:18  answer
 

Nico [PPC] a écrit :


 
Ah!
A quand l'orthographe au programme de DEUG ? :D


 
et toi tu fais quoi dans la vie ?

n°12457874
potemkin
Optimisateur relativiste.
Posté le 21-08-2007 à 10:37:46  profilanswer
 

Bonjour,
 
qq1 pourrait me renseigner sur mes droits (ou absence de) suite à un licenciement pour faute lourde (vol en l'occurence) :??:
 
indemnités ou pas?
chômage possible?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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