- vente de produit mensongere
malversation
- produit non conforme au descriptif
- refus de faire fonctionner la garantie
lors que le tribunal d'instance est fermé dans la ville ou on habite ?
merci
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Posté le 29-11-2007 à 11:04:04
Mxtrem
Posté le 29-11-2007 à 11:06:20
Juridiction de proximité ?
mavrick13
Posté le 29-11-2007 à 11:11:35
c'est que que je cherche car dans certains coins de l'allier les tribunaux sont en greve
abakuk
Posté le 30-11-2007 à 17:24:31
Ce dont tu parles me semble être du ressort de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce n'est peut-être pas la peine, dans un premier temps, d'aller au tribunal.
Ce dont tu parles me semble être du ressort de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce n'est peut-être pas la peine, dans un premier temps, d'aller au tribunal.
Je me permet d'abonder dans ton sens.
Un premier contact auprès de ces gens peut éviter bien des déboires.