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plainte

n°13395436
mavrick13
Posté le 29-11-2007 à 11:04:04  profilanswer
 

bonjour,
 
ou peut on deposer plainte pour,
 
- vente de produit mensongere
malversation
- produit non conforme au descriptif
- refus de faire fonctionner la garantie
 
 
lors que le tribunal d'instance est fermé dans la ville ou on habite ?
 
merci

mood
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Posté le 29-11-2007 à 11:04:04  profilanswer
 

n°13395468
Mxtrem
Posté le 29-11-2007 à 11:06:20  profilanswer
 

Juridiction de proximité ?

n°13395528
mavrick13
Posté le 29-11-2007 à 11:11:35  profilanswer
 

c'est que que je cherche car dans certains coins de l'allier les tribunaux sont en greve

n°13407152
abakuk
Posté le 30-11-2007 à 17:24:31  profilanswer
 

Ce dont tu parles me semble être du ressort de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce n'est peut-être pas la peine, dans un premier temps, d'aller au tribunal.


---------------
Islamophobie | Rapport Obin | Test de pureté
n°13407162
Kalitayman
Sur la Rive SUD, t'entends?
Posté le 30-11-2007 à 17:26:41  profilanswer
 

abakuk a écrit :

Ce dont tu parles me semble être du ressort de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce n'est peut-être pas la peine, dans un premier temps, d'aller au tribunal.


 
Je me permet d'abonder dans ton sens.  :jap:  
 
Un premier contact auprès de ces gens peut éviter bien des déboires.  :sol:

n°13407195
sud_consci​ent
Posté le 30-11-2007 à 17:32:30  profilanswer
 

Kalitayman a écrit :


 
Je me permet d'abonder dans ton sens.  :jap:  
 
Un premier contact auprès de ces gens peut éviter bien des déboires.  :sol:


 
plussun  :)  
 
Dans tous les cas, eux te diront quoi faire


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