bonjour,
 
Dans les restos, les bureaux de tabac, on refuse de plus en plus souvent les chèques ( je n'ai que ca, je trouve cela bien ^^ ). Pourtant, comme c'est de l'argent, peux on refuser quand meme?
 
je croyais que c'était illégal de refuser un moyen de payment ( sauf CB ou il faut le terminal ... )
 
 
merci

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que « les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à x F » , sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d’accepter les chèques quel qu’en soit le montant.
 
Le vendeur est en droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité.
 
Attention : seul le paiement en espèces ne peut légalement être refusé.
 
Il est interdit de postdater un chèque et le commerçant peut encaisser immédiatement les chèques qu’il détient.
 
Ne pas se laisser abuser par certains commerçants qui promettent de déposer le chèque ultérieurement. En cas de découvert à cause de ce chèque, il n’y a aucune possibilité de recours contre le professionnel.
 
http://www.finances.gouv.fr/a_votr [...] ovaut2.htm

merci

c'est quoi les centres de gestions agréés?

Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?
 
Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901, le centre de gestion agréé offre à ses adhérents des avantages dans les domaines suivants :
· il leur fournit une assistance en matière de gestion ;
· il leur offre des services en matière d'information et de formation ;
· il leur permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux importants ;
· il peut établir les documents comptables de ceux qui relèvent du régime simplifié d'imposition ou, sous certaines conditions, de ceux qui viennent à dépasser les limites de ce régime. Pour cela, le centre doit bénéficier d'habilitations spéciales.
 
Il peut être créé par un membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, par une organisations professionnelles ou par une chambre consulaire (chambre de commerce ou de métiers).
 
http://www.artifrance.fr/artiweb/u [...] entre.html

merci pour tes lanternes

En gros si il y a une affichette autocolante à l'entrée (avec celles sur les tickets resto, CB et autres), ils sont obligés d'accepter les chèques sans restriction.

Jusqu'à très récemment, je pensais aussi qu'on ne pouvait pas refuser un chèque. Malheuresement, ce n'est pas le cas.
 
Ah le Diktat des CB. Paye paye paye ...pour payer !

En même temps y a pas pire comme moyen de paiemnt... entre les chèques sans provisions et les chéquiers volés...