Citation :
Convention IDA (Indemnisation Direct de l’Assuré)
Lorsqu’un accident de la circulation survient entre deux véhicules dont les assureurs respectifs adhèrent à la convention IRSA l’indemnisation sera effectué par l’assureur direct de l’automobiliste ayant subit le dommage. (Art. L112.2 CA)
Lorsque le montant des dommages est inférieur au plafond de la convention (6500€) il sera exercé un recours forfaitaire proportionnel à la responsabilité de l’auteur des dommages. Le montant du recours forfaitaire total est de 1236€. Lorsque le montant des dommages excède le plafond de 6500€ le recours est effectué dans sa totalité.
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En clair quand le montant de vos dommages est inférieur à 6500€, c'est votre assureur qui vous rembourse les dommages subis, et il se fait rembourser la somme forfaitaire de 1236€ par l'assureur de la partie adverse qui est en tort. C'est une espèce de pacte de non agression entre les compagnies d'assurance pour éviter les procès sur les petits sinistres.
Message édité par pilef le 13-09-2011 à 18:15:48